- Arrêt of December 13, 2011

13/12/2011 - P.11.1256.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque, conformément à l'article 61quater, §5 ou §6 du Code d'instruction criminelle, une demande de levée d'un acte d'instruction est soumise à l'appréciation de la chambre des mises en accusation, celle-ci peut, sur la réquisition du ministère public, à la requête d'une des parties ou d'office, contrôler la régularité de la procédure qui lui est soumise et elle peut, en vertu de l'article 235bis, §5, et conformément à l'article 131, §1er, 1° et 2°, prononcer la nullité d'un acte et de tout ou partie de la procédure ultérieure, lorsqu'elle constate une irrégularité, omission ou cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve (1) (2). (1) Cass. 16 mai 2000, RG P.00.0296.N, Pas. 2000, n° 299. (2) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1256.N

1. C.B.S. IMMO sa,

2. S.B. TOWER sa,

3. M.B.S. INVESTMENTS sa, (...),

demanderesses en levée d'un acte d'instruction,

demanderesses,

Me Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

Les demanderesses présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité des pourvois en cassation :

1. Le deuxième moyen, en sa première branche, invoque la violation des articles 61quater, §§ 1 et 5, et 235bis, §§ 1 et 2, du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont considéré à tort que les demanderesses ne peuvent invoquer l'article 235bis du Code d'instruction criminelle parce qu'elles n'étaient pas parties à cette instruction judiciaire; les demanderesses qui ont saisi la chambre des mises en accusation conformément à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle, deviennent ainsi parties à la procédure soumise à la chambre des mises en accusation, et peuvent lui demander de contrôler la régularité de la procédure.

2. L'article 61quater, § 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction.

Lorsque, conformément à l'article 61quater, § 5 ou § 6, du Code d'instruction criminelle, une demande de levée d'un acte d'instruction est soumise à l'appréciation de la chambre des mises en accusation, celle-ci peut, sur la réquisition du ministère public, à la requête d'une des parties ou d'office, vérifier la régularité de la procédure qui lui est soumise et elle peut, en vertu de l'article 235bis, § 5, conformément à l'article 131, § 1er, 1° et 2°, prononcer la nullité d'un acte ou de tout ou partie de la procédure ultérieure, lorsqu'elle constate une irrégularité, omission ou cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve.

Lorsque la demande de levée d'un acte d'instruction émane d'une personne qui n'est pas partie à l'instruction pénale et qui demande à la chambre des mises en accusation saisie de cette demande en vertu de l'article 61quater, § 5 ou § 6, du Code d'instruction criminelle, de contrôler la régularité de la procédure, cette chambre est tenue, si elle rejette la demande de levée d'un acte d'instruction, de contrôler la régularité de cet acte d'instruction et des actes préalables qui y ont donné lieu mais pas la régularité de l'ensemble de la procédure pénale dans laquelle le requérant n'est pas partie ni ne devient partie par l'introduction d'une demande de levée d'un acte d'instruction, conformément à l'article 61quater du Code d'instruction criminelle.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur une autre conception juridique, manque, dans cette mesure, en droit.

3. L'arrêt statue sur la requête des demanderesses, introduite conformément à l'article 61quater, § 6, du Code d'instruction criminelle pour cause d'absence d'ordonnance du juge d'instruction quant à la requête des demanderesses en mainlevée de l'apposition de scellés sur la porte de la salle forte du building CBS dont elles seraient propriétaires.

Il considère que la requête en levée de scellés est devenue sans objet au motif que le juge d'instruction a entre-temps ordonné, le 1er avril 2011, la levée des scellés de la salle forte. Il considère ensuite que les actes d'instruction qui ont donné lieu à l'apposition de scellés ont eu lieu régulièrement et que les demanderesses, à savoir les requérantes en levée d'un acte d'instruction, ne sauraient invoquer l'article 235bis du Code d'instruction criminelle pour faire contrôler la régularité des autres actes de la procédure pénale dans laquelle elles ne sont pas parties.

Les demanderesses contre lesquelles aucune action publique n'est exercée ou qui ne sont pas parties civiles n'ont aucun intérêt ou qualité à critiquer ces décisions.

Les pourvois sont irrecevables.

Quant aux autres griefs :

4. Pour le surplus, les moyens, qui sont étrangers à la recevabilité des pourvois en cassation, ne nécessitent pas de réponse.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Peter Hoet et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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