- Arrêt of December 13, 2011

13/12/2011 - P.11.1393.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La mission visée à l'article 488bis, f, §1er, alinéa 1er, du Code civil qui dispose que l'administrateur provisoire est chargé de gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion, n'implique aucune représentation de la personne protégée en tant que défendeur dans une action publique dès lors que l'article 185 du Code d'instruction criminelle réserve cette représentation à l'avocat.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1393.N

J. D. N., (...),

partie intervenue volontairement,

demandeur,

contre

1. N. B., (...),

(...)

6. ASSURANCES CONTINENTALS sa, (...),

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

(...)

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation de l'article 149 de la Constitution :

- la réponse des juges d'appel à la défense du demandeur quant à l'article 488bis, k, du Code civil est absolument hors propos ;

- l'arrêt ne répond pas à la défense du demandeur quant à la position processuelle imposée de partie intervenante volontaire.

3. L'obligation de motiver les jugements et arrêts est une règle de forme. Une motivation inexacte, inadéquate, incomplète ou même erronée en droit ne constitue pas une violation de l'article 149 de la Constitution

En tant qu'il se fonde sur une autre conception juridique, le moyen manque en droit.

4. Il ressort des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur a soutenu que l'action publique est irrecevable au motif qu'en violation de l'article 488bis, k, du Code civil, la citation de S. V. ne lui a pas été signifiée et qu'elle est donc nulle.

5. Contrairement à ce que le moyen soutient, l'arrêt répond à cette défense par la motivation qu'il contient et que le moyen reproduit.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

6. L'obligation prévue par l'article 149 de la Constitution de motiver tout jugement n'implique pas que le juge doive répondre à chaque argument avancé à l'appui d'un moyen, mais qui ne constitue pas un moyen distinct.

7. Il ressort des pièces de la procédure que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur, dans le développement de sa défense quant à la recevabilité de l'action publique, a notamment aussi soutenu que, indépendamment de sa volonté, le juge du fond l'a désigné comme partie intervenante volontaire, sans toutefois y associer une quelconque conséquence juridique.

Ainsi, les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre plus avant à cette allégation.

Dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

8. Le moyen invoque la violation de l'article 488bis, k, du Code civil : l'arrêt considère, à tort, qu'en matière répressive, la signification de la citation d'une personne protégée ne doit pas être faite au domicile ou à la résidence de l'administrateur provisoire.

9. En vertu de l'article 182, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de la connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160, soit par la citation donnée directement à l'inculpé et aux personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et, dans tous les cas, par le procureur du Roi, soit par la convocation de l'inculpé par procès-verbal, conformément à l'article 216quater, soit par la convocation aux fins de comparution immédiate, conformément à l'article 216quinquies et les parties peuvent également comparaître volontairement et sur un simple avertissement sans qu'il soit besoin de citation.

L'article 185, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle dispose que le prévenu, la partie civilement responsable et la partie civile comparaîtront en personne ou par un avocat.

10. L'article 488bis, f, § 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose que l'administrateur provisoire a pour mission de gérer, en bon père de famille, les biens de la personne protégée ou d'assister la personne protégée dans cette gestion.

Cette mission n'implique pas la représentation de la personne protégée en tant que défendeur dans une action publique dès lors que l'article 185 du Code d'instruction criminelle réserve cette représentation à l'avocat.

Il ressort uniquement de l'article 488bis, k, du Code civil qui dispose que les significations et les notifications à faire aux personnes pourvues d'un administrateur provisoire sont faites au domicile ou à la résidence de ce dernier, que les significations et les notifications dans des matières qui relèvent de la compétence de l'administrateur provisoire doivent être faites à son domicile ou à sa résidence.

11. La citation en matière répressive est sans rapport avec la gestion des biens de la personne protégée mais vise la déclaration de culpabilité du prévenu et sa condamnation à des peines ou des mesures sur sa personne ou sur ses biens.

Il s'ensuit que, bien que les dispositions précitées ne fassent pas obstacle à ce qu'en matière répressive, la signification d'une citation d'un prévenu pourvu d'un administrateur provisoire soit faite valablement au domicile ou à la résidence de l'administrateur provisoire, la signification de la citation en matière répressive uniquement au prévenu pourvu d'un administrateur provisoire saisit valablement le juge pénal de l'action publique.

Le moyen, qui repose sur une autre conception juridique, manque en droit.

Sur le troisième moyen :

12. Le moyen invoque la violation des droits de la défense : le jugement par défaut du 13 avril 2010 n'a pas respecté le principe du procès équitable dans la mesure où S. V. a été appelée à se défendre au civil, alors qu'elle avait été privée de ce droit par jugement du juge de paix, de sorte que l'arrêt ne pouvait confirmer intégralement le jugement par défaut du 13 avril 2010 confirmé par le jugement dont appel du 9 novembre 2010.

13. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'opposition formée par S. V. contre le jugement par défaut du 13 avril 2010 a été déclaré recevable par le jugement n° 2017 rendu le 9 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Courtrai et que sa condamnation, tant au pénal qu'au civil, a été annulée.

En tant qu'il suppose que, par la confirmation du jugement n° 2018 rendu le 9 novembre 2010 par le tribunal correction de Courtrai, l'arrêt confirme le jugement par défaut du 13 avril 2010, le moyen manque en fait.

14. Pour le surplus, le moyen n'est pas dirigé contre l'arrêt lui-même mais contre le jugement par défaut du 13 avril 2010 et le jugement dont appel (n° 2018) du 9 novembre 2010.

Dans cette mesure, le moyen est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Peter Hoet et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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