- Arrêt of December 15, 2011

15/12/2011 - F.10.0091.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'autorité de chose jugée en matière répressive vaut à l'égard de ce que le juge pénal a décidé de manière certaine et nécessaire quant aux faits mis à charge du prévenu et compte tenu des motifs constituant le fondement nécessaire de la décision pénale (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0091.N

1. BELGIAN REFINING CORPORATION (BRC) s.a.,

2. M. S.,

3. A. L.,

4. A. S.,

5. F. D.,

6. G. D.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ETAT BELGE, ministre des Finances,

2. ETAT BELGE, ministre des Finances,

3. ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers.

Le 21 juin 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le premier président Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. Le moyen, en cette branche, soutient que les juges d'appel n'ont pas répondu au moyen de défense des demandeurs suivant lequel une condamnation au paiement des droits ne fait pas obstacle à un remboursement sur la base de l'article 239 du Code des douanes communautaire et que les considérations du juge pénal n'empêchent pas que le non-respect de l'article 11bis du Règlement (CEE) n° 1062/87 de la Commission du 27 mars 1987 portant dispositions d' application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire constitue une circonstance qui peut donner lieu à remboursement.

2. En énonçant qu'ils ne peuvent se prononcer sur la demande des demandeurs sans violer l'autorité de chose jugée de la décision pénale, les juges d'appel ont répondu à ce moyen de défense.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

3. Une demande de remboursement fondée sur l'article 239 du Code des douanes communautaire ne peut être accueillie que s'il n'y a ni manoeuvre ni négligence manifeste de la part de l'intéressé.

4. L'autorité de chose jugée en matière répressive vaut à l'égard de ce que le juge a décidé de manière certaine et nécessaire quant aux faits mis à charge du prévenu et compte tenu des motifs constituant le fondement nécessaire de la décision pénale.

5. Les juges d'appel ont constaté que les demandeurs sub 2 à 6 ont été condamnés pénalement par l'arrêt du 21 novembre 2001 et que cet arrêt considère que l'élément moral requis, le dol, est établi à charge des prévenus et qu'il n'existe ni erreur invincible ni force majeure.

6. En considérant par ces motifs qu'ils ne pouvaient statuer sur la demande des demandeurs tendant au remboursement des droits en vertu de l'article 239 du Code des douanes communautaire sans violer l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 21 novembre 2001, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être acueilli.

Quant à la troisième branche :

7. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas considéré que l'arrêt du 21 novembre 2001 a décidé que les défendeurs n'ont accompli aucun acte pouvant donner lieu à une demande de remboursement en vertu de l'article 239 du Code des douanes communautaire.

Le moyen, en cette branche manque, en fait.

Quant à la quatrième branche :

8. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les juges d'appel n'ont pas considéré que la recevabilité de la demande de remboursement fondée sur l'article 239 du Code des douanes communautaire suppose la preuve ou, à tout le moins, l'allégation d'une faute ou d'une négligence à charge de l'autorité poursuivante.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les présidents de section Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille onze par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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