- Arrêt of December 16, 2011

16/12/2011 - D.11.0014.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Compte tenu de la mission de la Cour de cassation et de la spécificité de la procédure suivie devant elle, l'article 6, §1er et 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'oppose pas à l'application d'une loi nationale réservant à des avocats spécialisés le monopole de la représentation des parties devant la Cour de cassation (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrêt - Integral text

N° D.11.0014.F

M. J.-Ch.,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Forest, avenue Albert, 228,

contre

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Luxembourg, 16 B,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 26 avril 2011 par la chambre d'appel d'expression française de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Le 25 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que la requête n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation :

En vertu de l'article 9, § 7, alinéa 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, la procédure du pourvoi en cassation qui peut être formé contre une décision définitive d'une chambre d'appel d'un institut professionnel dont les règles d'organisation et de fonctionnement sont déterminées par cette loi est réglée comme en matière civile.

L'article 478, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le droit de postuler et de conclure devant la Cour de cassation appartient exclusivement, en matière civile, à des avocats qui portent le titre d'avocat à la Cour de cassation.

Suivant l'article 1080 de ce code, la requête par laquelle est formé le pourvoi en cassation est, à peine de nullité, signée, tant sur la copie que sur l'original, par un avocat à la Cour de cassation.

En l'espèce, la requête introduisant le pourvoi n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation.

Le demandeur soutient que, alors qu'il entend déférer à la Cour une décision en vertu de laquelle il est frappé de la sanction disciplinaire de la radiation, l'obligation de recourir au ministère d'un avocat à la Cour de cassation entrave de manière disproportionnée son accès au juge de cassation.

Compte tenu de la mission de ce juge et de la spécificité de la procédure suivie devant lui, l'article 6, §§ 1er et 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'oppose pas à l'application d'une loi nationale réservant à des avocats spécialisés le monopole de la représentation des parties devant la Cour de cassation.

L'intervention de ces avocats contribue d'ailleurs à l'exercice utile des droits de la défense, assure au recours en cassation un caractère effectif et procure aux justiciables les garanties fondamentales de l'article 6 de la Convention.

Le demandeur fait encore valoir que, dès lors que sa situation peut, eu égard à la gravité de la sanction disciplinaire prononcée contre lui, être comparée à celle d'une personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale, que la loi n'astreint pas à l'assistance d'un avocat à la Cour de cassation, l'article 9, § 7, alinéa 4, de la loi-cadre du 3 août 2007, qui, en soumettant le pourvoi aux règles applicables en matière civile, lui impose cette assistance, viole les articles 10 et 11 de la Constitution, interprétés à la lumière de l'article 6, §§ 1er et 3, c), de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette défense est, comme il a été dit, dénuée de fondement en tant qu'elle s'appuie sur ces dispositions conventionnelles.

Pour le surplus, conformément à l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cette cour statue, à titre préjudiciel, par voie d'arrêts, sur les questions relatives à la violation par une loi des articles 10 et 11 de la Constitution.

En vertu de l'article 26, § 2, de ladite loi spéciale, la Cour est tenue de poser à la Cour constitutionnelle la question libellée au dispositif du présent arrêt.

Par ces motifs,

La Cour

Sursoit à statuer jusqu'à ce que la Cour constitutionnelle ait répondu à la question préjudicielle suivante :

L'article 9, § 7, alinéa 4, de la loi-cadre relative aux professions intellectuelles prestataires de services, codifiée par l'arrêté royal du 3 août 2007, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en soumettant aux règles applicables en matière civile la procédure du pourvoi en cassation formé contre une décision disciplinaire rendue par une chambre d'appel d'un institut professionnel régi par cette loi, en sorte que s'appliquent à ce pourvoi les articles 478, alinéa 1er, et 1080 du Code judiciaire prescrivant le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, alors qu'une personne faisant l'objet d'une condamnation pénale n'est pas astreinte à cette obligation ?

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Martine Regout, Alain Simon et Gustave Steffens, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Institut professionnel

  • Décision disciplinaire

  • Pourvoi

  • Obligation de recourir au ministère d'un avocat à la Cour de cassation

  • Compatibilité avec la C.E.D.H.