- Arrêt of December 19, 2011

19/12/2011 - C.10.0587.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Il suit l'article 1108 du Code civil que le consentement, exprès ou tacite, de la partie qui s'oblige requiert la possibilité de prendre connaissance des clauses sur lesquelles il doit porter (1). (1) Le ministère public concluait au rejet du second moyen dans la mesure où il considérait que le jugement attaqué avait, selon lui, suffisamment établi la prise de connaissance par le patient des conditions générales.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0587.F

G. M.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

VIVALIA, société coopérative à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Bastogne, chaussée d'Houffalize, 1,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 11 juin 2010 par le juge de paix du canton de Bastogne, statuant en dernier ressort.

Par ordonnance du 20 septembre 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens dont les deux premiers sont libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 8, §§ 1er, 2 et 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ;

- article 30 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ;

- articles 1319, 1320, 1322, 1349 et 1353 du Code civil ;

- article 1138, 2°, du Code judiciaire et principe général du droit dit principe dispositif ;

- principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté que la demanderesse « conteste être redevable du solde » des factures litigieuses en faisant valoir que celles-ci « comprennent des ‘honoraires' mis à sa charge pour des prestations de biologie clinique non couverts par l'assurance maladie obligatoire, qu'elle n'a pas été informée du caractère non remboursable de ces prestations et, de ce fait, estime que l'information nécessaire préalable visée à l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient n'a pas été respectée, ce qui justifie qu'elle ne soit tenue d'aucun montant envers la (défenderesse), la demande devant être déclarée non fondée », le jugement attaqué condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 98,08 euros en principal, outre les dépens, aux motifs que :

« Le chapitre III de la loi du 22 août 2002 est relatif aux ‘droits du patient', l'article 5 établit le droit à des prestations de qualité qui répondent aux besoins du patient, l'article 6 concerne la liberté de choix du praticien par le patient, l'article 7 est relatif au droit à l'information du patient pour comprendre son état de santé et son évolution, l'article 8 concerne le droit du patient à un consentement éclairé préalable à toute intervention et ce, moyennant une information préalable, le consentement est exprès, il peut être fixé par écrit à la demande du patient ou du praticien ;

L'article 8, § 2, définit le contenu des informations préalables concernant les soins, traitements, risques, etc. en ‘vue de la manifestation du consentement' donné par le patient, mais ces informations portent aussi sur ‘les répercussions financières' ;

C'est donc préalablement à ‘toute intervention' que le patient ayant un droit à l'information consent expressément à celle-ci et sait donc ce qu'il va lui en ‘coûter financièrement' ;

La loi n'impose pas au praticien professionnel l'établissement d'un ‘devis de soins et prestations techniques' avec remise de prix ;

En l'espèce, le laboratoire de biologie clinique de la (défenderesse) a effectué les analyses prescrites le 21 novembre 2008 par le médecin prescripteur et, d'autre part, sont facturés pour la période d'hospitalisation des 13 et 14 octobre 2008 en partie des honoraires du médecin pour les prestations diagnostiques et thérapeutiques ;

La (demanderesse) a fait choix auprès de la (défenderesse) d'un médecin prescripteur, en vue de son hospitalisation ; la nécessité d'une analyse biologique s'est imposée ; en faisant choix d'une hospitalisation et en se soumettant à celle-ci, la (demanderesse) ne pouvait ignorer qu'une analyse biologique serait nécessaire, elle a consenti librement à cette intervention et, si elle n'a pas donné expressément son consentement et éventuellement confirmé celui-ci par écrit, c'est le principe de la dérogation au consentement exprès qui s'applique ;

En effet, l'article 8, § 1er, alinéa 2, de la loi énonce : « ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'intervention' ; la dérogation au consentement donné expressément qui a lieu après information préalable est ici remplacée par un consentement tacite inféré du comportement du patient pour lequel le praticien professionnel [que la demanderesse] a consulté chez la (défenderesse) l'a informée suffisamment ;

Il est donc légalement admis que le médecin consulté a rempli à suffisance son obligation d'information du patient, à savoir la (demanderesse) ; admettre l'inverse reviendrait à créer une insécurité grave à l'égard des prestations et services fournis et dispensés à des patients alors que ceux-ci n'ont émis aucun consentement exprès ou confirmé par écrit ; il y aurait source d'abus par la remise en cause du coût des prestations et des soins dispensés ; la contestation de la (demanderesse) apparaît non justifiée ;

La (demanderesse), en sa qualité de patient qui bénéficie de prestations en milieu hospitalier, ne peut ignorer son obligation de paiement et le principe de la facturation des services et soins ; il apparaît inconcevable et techniquement malaisé que, pour chaque prestation ou service, le patient négocie avec le dispensateur de soins les modalités de paiement et l'application de clauses ; la facturation appelle d'être honorée à bref délai ; les services et soins en milieu hospitalier sont indispensables dans une société et représentent par leur coût une charge sociale ; leur choix par le patient entraîne l'acceptation tacite des conditions et modalités de paiement par adhésion et il n'appartient pas à la société de supporter le coût des impayés et la défaillance des patients ».

Griefs

En vertu de l'article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ce dernier a le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalable. Ce consentement est donné expressément, sauf lorsque le praticien professionnel, après avoir informé suffisamment le patient, peut raisonnablement inférer du comportement de celui-ci qu'il consent à l'intervention.

Selon l'article 8, § 2, de ladite loi, les informations fournies au patient, en vue de la manifestation de son consentement visé au paragraphe 1er, concernent notamment les répercussions financières de l'intervention ou du traitement préconisés. L'article 8, § 3, précise que les informations visées au paragraphe 1er sont fournies préalablement et en temps opportun.

L'article 30 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 (ancien article 17novies dans la loi du 7 août 1987 relative aux hôpitaux, inséré par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient), contraint chaque hôpital à respecter, dans les limites de ses capacités légales, les dispositions de ladite loi pour ce qui concerne les aspects médicaux, infirmiers et d'autres pratiques professionnelles de soins dans ses relations juridiques avec le patient. De plus, chaque hôpital veille à ce que les praticiens professionnels qui n'y travaillent pas sur la base d'un contrat de travail ou d'une nomination statutaire respectent les droits du patient.

L'obligation du médecin d'informer le patient sur l'intervention qu'il préconise s'explique par la nécessité qui s'impose à lui de recueillir son consentement libre et éclairé avant de pratiquer cette intervention. En dehors de toute urgence, le consentement du patient, condition de licéité principale de toute intervention thérapeutique procédant du droit fondamental à la protection de l'intégrité physique, n'a de sens et de portée effective que s'il est précédé d'une information complète. C'est en ce sens que la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que ce dernier a le droit de consentir librement à toute intervention médicale moyennant information préalable et détaille les informations qui doivent lui être fournies en vue de la manifestation de son consentement. L'information du patient est en effet finalisée en considération du consentement valable qu'elle rend possible.

Si, en dehors de toute urgence, on peut se satisfaire d'un consentement tacite ou implicite du malade, dès lors qu'il est certain, encore faut-il qu'il ait été préalablement informé de manière suffisante au regard de l'article 8, § 2, de la loi précitée. Ce n'est en effet, en vertu de l'article 8, § 1er, alinéa 2, de cette loi, qu'après avoir informé suffisamment le patient que le médecin est autorisé, le cas échéant, à inférer de son comportement qu'il consent à l'intervention. En d'autres termes, la question si, en l'espèce, la demanderesse a valablement consenti, de manière implicite, aux actes litigieux est indissociable de celle qui consiste à déterminer si elle a préalablement reçu une information suffisante au regard des éléments énumérés par l'article 8, § 2, précité.

Au sens de cette disposition, ‘les répercussions financières' du traitement ou de l'intervention envisagés visent les honoraires, les tickets modérateurs, les suppléments restant à la charge du patient, le fait que le praticien soit ou non conventionné, autrement dit tous les aspects financiers afférents à ce traitement ou cette intervention. Pour qu'il puisse valablement prendre une décision, le patient doit connaître à l'avance, dans toute la mesure du possible, le coût global de l'acte qui lui est proposé ou prescrit, et recevoir du médecin ou de l'hôpital toutes les indications utiles concernant la facture à laquelle il peut s'attendre. Il doit notamment être averti du caractère remboursable ou non des actes auxquels il lui est suggéré de se soumettre.

Il s'en déduit que

Première branche

Si le jugement attaqué, qui ne constate aucune urgence, doit être lu en ce sens qu'il considère que le médecin prescripteur en milieu hospitalier n'a pas d'obligation d'information quant aux répercussions financières des actes qu'il prescrit parce qu'il serait inconcevable et techniquement malaisé que, pour chaque prestation ou service, le patient négocie avec le dispensateur de soins les modalités de paiement et qu'en faisant choix d'une hospitalisation et en se soumettant à celle-ci, le patient accepte tacitement les conditions et modalités de paiement par adhésion, il viole l'article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, §§ 2 et 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ainsi que l'article 30 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

Deuxième branche

Si le jugement attaqué, qui ne constate pas que les actes litigieux étaient urgents, doit être lu en ce sens qu'il peut être inféré du fait qu'un patient fait choix d'une hospitalisation et s'y soumet qu'il donne un consentement éclairé à tous les actes qui lui seront prescrits, encore qu'il n'ait pas été informé de toutes les répercussions financières, il viole également dans cette interprétation l'article 8, § 1er, alinéas 1er et 2, §§ 2 et 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, ainsi que l'article 30 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

Troisième branche

Dans son écrit valant conclusions, la demanderesse faisait valoir qu'elle n'avait « pas été prévenue (du) caractère non remboursable » des prestations de biologie clinique litigieuses « ni du coût qui pourrait être mis à (sa) charge » pour en déduire qu'elle n'avait « donc pu donner un consentement suffisamment éclairé ».

La défenderesse n'avait pas soutenu que la demanderesse avait été informée du coût des analyses biologiques litigieuses mais avait soutenu que, « si (la demanderesse) avait souhaité s'assurer du caractère remboursable des soins, (elle) devait interroger le médecin-prescripteur lorsque celui-ci a prescrit les prestations contestées ».

Si, en considérant que « c'est préalablement à ‘toute intervention' que le patient ayant un droit à l'information consent expressément à celle-ci et sait donc ce qu'il va lui en ‘coûter financièrement' », le jugement attaqué estime que le médecin-prescripteur avait donné à la demanderesse l'information sur ce que lui coûterait l'intervention compte tenu de ce que les prestations litigieuses n'étaient pas remboursables, il méconnaît la foi due aux conclusions des parties (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et élève une contestation dont les conclusions des parties excluaient l'existence (violation de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire et du principe général du droit dit principe dispositif qu'il consacre).

Quatrième branche

Si, en dehors de toute urgence, un consentement tacite du patient quant aux actes nécessaires à une intervention peut être inféré du consentement de celui-ci à ladite intervention, c'est à la condition que ce consentement ait été éclairé par une information suffisante, c'est-à-dire comprenant les répercussions financières.

Cette information suffisante, contestée par la demanderesse, ne peut se déduire de la circonstance qu'elle « a fait choix d'une hospitalisation » et s'y est soumise.

Si le jugement attaqué déduit de cette circonstance que la demanderesse a donné un consentement éclairé à l'intervention après une information suffisante quant aux répercussions financières de celle-ci, pour en déduire un consentement tacite et éclairé quant aux prestations litigieuses, il viole tant la notion légale de présomption et les articles 1349 et 1353 du Code civil que les articles 8, §§ 1er, 2 et 3, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et l'article 30 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins.

Cinquième branche

Aucune des parties n'avait fait valoir que la demanderesse « ne pouvait ignorer qu'une analyse biologique serait nécessaire ».

Le jugement attaqué, qui se fonde sur ce fait pour décider que la demanderesse a tacitement consenti à cette analyse, soulève d'office un moyen de fait sans ordonner une réouverture des débats afin que la demanderesse puisse s'en expliquer et viole, partant, le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Au surplus, il ne peut se déduire ni de ce qu'un patient accepte d'être hospitalisé ni de ce qu'il fait choix d'un médecin en vue de cette hospitalisation que ce patient « ne pouvait ignorer qu'une analyse biologique serait nécessaire ». Le jugement attaqué méconnaît, partant, la notion légale de présomption (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- articles 1108 et 1134 du Code civil ;

- article 98 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué fait droit à l'action de la défenderesse, qui « demande condamnation de la (demanderesse) au paiement du solde des factures (...) relative(s) aux prestations de soins et services fournis en (sa) faveur (...) lors de son hospitalisation à la clinique du Sud Luxembourg à Arlon du 13 au 14 octobre 2008 (...), ces montants à majorer des intérêts conventionnels et de l'indemnité forfaitaire de 25 euros », et condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 98,08 euros en principal, outre les dépens, par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, en particulier, par les motifs « que la (demanderesse), en sa qualité de patient qui bénéficie de prestations en milieu hospitalier, ne peut ignorer son obligation de paiement et le principe de la facturation des services et soins, qu'il apparaît inconcevable et techniquement malaisé que, pour chaque prestation ou service, le patient négocie avec le dispensateur de soins les modalités de paiement et l'application de clauses, que la facturation appelle d'être honorée à bref délai, que les services et soins en milieu hospitalier sont indispensables dans une société et représentent par leur coût une charge sociale, que leur choix par le patient entraîne l'acceptation tacite des conditions et modalités de paiement par adhésion et qu'il n'appartient pas à la société de supporter le coût des impayés et la défaillance des patients défaillants ».

Griefs

À titre subsidiaire, la demanderesse contestait que les conditions générales de la défenderesse prévoyant la clause pénale et les intérêts moratoires qui lui étaient réclamés lui fussent opposables, au motif qu'elles n'avaient pas été acceptées par elle au plus tard au moment de la passation du contrat, soit au moment de son admission à l'hôpital, ces conditions générales n'ayant été portées à sa connaissance que lors de la réception de la facture litigieuse.

En vertu des articles 1108 et 1134 du Code civil, les parties à un contrat doivent s'accorder en amont sur la détermination exacte de son contenu. L'exigence d'un consentement effectif implique, entre autres, la vérification de ce que les conditions stipulées par l'une des parties soient effectivement entrées dans le champ contractuel, ce qui suppose qu'elles aient été adéquatement et en temps utile portées à la connaissance de la partie à laquelle on entend les rendre opposables.

Aux termes de l'article 98 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, les montants à charge du patient (suppléments, frais pour fournitures et frais divers supplémentaires) doivent lui être communiqués au préalable et repris dans un document présenté à sa signature. L'alinéa 3 de cette disposition précise que toute information ou clause figurant dans un autre document que celui qui précède et qui est contraire aux informations données dans celui-ci, ou qui contient des montants à charge du patient qui ne sont pas conformes à ceux qui sont indiqués dans le document présenté à sa signature est nulle.

Il se déduit de ces dispositions que les conditions générales d'une institution hospitalière - y compris les « conditions et modalités de paiement » de ses factures - doivent avoir été effectivement portées à la connaissance du patient au moment de la conclusion du contrat.

Le jugement attaqué, qui ne constate pas que les conditions générales prévoyant une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale et un intérêt conventionnel de 12 p.c. ont été portées à la connaissance de la demanderesse lors de son admission et qui condamne celle-ci à cette majoration et à ces intérêts, en considérant que le « choix par le patient » de « services et soins en milieu hospitalier » « entraîne l'acceptation tacite des conditions et modalités de paiement par adhésion », alors que le contrat de services médicaux ou hospitaliers ne saurait être qualifié de contrat d'adhésion, viole les dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant aux première et deuxième branches réunies :

Contrairement à ce que soutient le moyen, en ces branches, le jugement attaqué ne considère ni que le médecin prescripteur en milieu hospitalier n'a pas d'obligation d'information ni que le patient qui fait choix d'une hospitalisation donne un consentement éclairé à tous les actes prescrits même s'il n'a pas été informé de toutes les répercussions financières mais considère que le « consentement donné expressément qui a lieu après information préalable est ici remplacé par un consentement tacite inféré du comportement du patient pour lequel le praticien professionnel [que la demanderesse] a consulté chez la [défenderesse] l'a informé[e] suffisamment » et qu' « il est donc légalement admis que le médecin consulté a rempli à suffisance son obligation d'information du patient, à savoir [la demanderesse] ».

Le moyen, en ces branches, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Par la considération que « c'est préalablement ‘à toute intervention' que le patient ayant un droit à l'information consent expressément à celle-ci et sait donc ce qu'il va lui en ‘coûter financièrement' », le jugement attaqué interprète l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient sans se fonder sur les conclusions des parties ; il ne viole, partant, pas la foi qui leur est due et n'élève aucune contestation dont elles excluaient l'existence.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Ainsi qu'il ressort de la réponse aux deux premières branches, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, le jugement attaqué ne déduit pas l'information suffisante de la demanderesse de la circonstance qu'elle « a fait choix d'une hospitalisation » mais considère que le « consentement donné expressément qui a lieu après information préalable est ici remplacé par un consentement tacite inféré du comportement du patient pour lequel le praticien professionnel qu'elle a consulté chez la [défenderesse] l'a informé[e] suffisamment » et qu' « il est donc légalement admis que le médecin consulté a rempli à suffisance son obligation d'information du patient, à savoir [la demanderesse] ».

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

Dans ses conclusions, la défenderesse a fait valoir que les analyses litigieuses avaient été prescrites par le médecin, qu'elle avait été mandatée pour les effectuer, qu'informée que certaines analyses lui seraient portées en compte, la demanderesse n'avait pas réagi et qu'entre la prescription et la réalisation des analyses, il s'était écoulé un certain temps pendant lequel elle n'avait posé aucune question sur les analyses prescrites.

Il en ressort que le juge de paix a pu décider que la demanderesse « ne pouvait ignorer qu'une analyse biologique serait nécessaire » sans rouvrir les débats.

En statuant de la sorte, il n'a pas déduit des faits qu'il a constatés des conséquences qui ne sont susceptibles, sur leur fondement, d'aucune justification.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

En vertu de l'article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention.

Ce consentement, exprès ou tacite, requiert à tout le moins la possibilité de prendre connaissance des clauses sur lesquelles il doit porter.

En considérant que la demanderesse, « en sa qualité de patient qui bénéficie de prestations en milieu hospitalier, ne peut ignorer son obligation de paiement et le principe de la facturation des services et soins, qu'il apparaît inconcevable et techniquement malaisé que, pour chaque prestation ou service, le patient négocie avec le dispensateur de soins les modalités de paiement et l'application de clauses, que la facturation appelle d'être honorée à bref délai, que les services et soins en milieu hospitalier sont indispensables dans une société et représentent par leur coût une charge sociale, que leur choix par le patient entraîne l'acceptation tacite des conditions et modalités de paiement par adhésion et qu'il n'appartient pas à la société de supporter le coût des impayés et la défaillance des patients défaillants », le jugement attaqué, qui ne constate pas que la demanderesse a eu connaissance des conditions générales prévoyant une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale et un intérêt conventionnel de 12 p.c., ou a eu la possibilité d'en prendre connaissance, ne justifie pas légalement sa décision de condamner la demanderesse au paiement de ces indemnité et intérêt.

Le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

Il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué en tant qu'il condamne la demanderesse à payer les intérêts conventionnels et l'indemnité forfaitaire de 25 euros et qu'il statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens et en réserve le surplus pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le juge de paix du canton de Saint-Hubert.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent septante-quatre euros soixante-huit centimes envers la partie demanderesse et à la somme de quatre cent cinquante-deux euros cinquante-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du dix-neuf décembre deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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