- Arrêt of December 20, 2011

20/12/2011 - P.11.0447.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ne résulte pas de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme au droit à l'assistance d'un conseil, que cette assistance soit requise lorsqu'une prise d'échantillons ou une perquisition est effectuée quant aux faits mis à charge de l'inculpé ou du prévenu.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0447.N

1. J. V.,

prévenu,

2. GARAGE VERBEKEN sa,

prévenue,

demandeurs,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

T. V.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme,.

Le président de section Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

(...)

Quant à la troisième branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.c de la Convention de sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance des principes généraux du droit relatifs au droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense : dans leurs conclusions, les demandeurs allèguent que leur droit à l'assistance d'un conseil a été violé non seulement parce qu'ils n'ont pas bénéficié d'une assistance au cours des auditions, mais aussi parce que les prises d'échantillons et la perquisition se sont déroulées en l'absence d'un conseil ; l'arrêt se borne à examiner le droit à l'assistance en ce qui concerne l'audition de l'inculpé, sans examiner également la légalité des prises d'échantillons ou de la perquisition à la lumière de ce droit à l'assistance.

4. Il ne résulte pas de l'interprétation donnée par la Cour européenne des droits de l'homme au droit à l'assistance d'un conseil, que cette assistance soit requise lorsqu'une prise d'échantillons ou une perquisition est effectuée quant aux faits mis à charge de l'inculpé ou du prévenu.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Alain Bloch et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section chevalier Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le président de section,

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  • Matière répressive

  • Instruction pénale

  • Droit à un procès équitable

  • Prévenu

  • Prise d'échantillons ou perquisition

  • Droit à l'assistance d'un conseil