- Arrêt of December 20, 2011

20/12/2011 - P.11.1981.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 1er, 1° de la loi du 10 juillet 1990 relative à la détention préventive qui dispose que la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures, est une règle de portée générale qui s'applique aussi à un mineur (1). (1) Cass. 15 mai 2002, RG P.02.0507.F, Pas. 2002, n° 296.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1981.N

D. M.,

mineur d'âge,

demandeur,

Me Raan Colman, avocat au barreau de Termonde,

en présence de

1. A.M.,

2. B. M.

parents du mineur d'âge.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 7 novembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 12 de la Constitution, 1er, 1°, et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt conclut, à tort, au respect de la condition selon laquelle le mineur ne peut être privé de liberté plus de vingt-quatre heures ; une mesure de garde provisoire, telle que visée aux articles 52 et suivants de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse constitue une mesure privative de liberté sur laquelle le juge de la jeunesse est tenu de statuer dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté ; cette condition ne peut être éludée par la mise en liberté du mineur peu avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures pour ensuite l'arrêter à nouveau afin de lui infliger une mesure de garde.

Le demandeur demande à la Cour de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, 1°, et 2, de la loi du 20 juillet 190 relative à la détention préventive viole-t-il les articles 12 de la Constitution et 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en tant qu'il peut être interprété en ce sens que plusieurs périodes de vingt-quatre heures peuvent prendre cours après une brève mise en liberté, sans nouvel élément à charge de l'auteur au cours de cette période intermédiaire? ».

2. L'article 12, alinéa 3, de la Constitution dispose que, hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

L'article 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, qui constitue une règle de portée générale et qui s'applique dès lors aussi à un mineur, dispose que la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures.

3. Il ressort de ces dispositions que lorsque le juge de la jeunesse qui, lorsqu'un fait qualifié infraction est commis, prend à l'égard du mineur une mesure provisoire qui, bien qu'elle vise la garde, la protection et l'éducation du mineur, va de pair avec sa privation de liberté, telle qu'un placement provisoire dans une section fermée visée aux articles 37, § 2, 8°, 37, § 2quater et 52quater de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, cette décision doit lui être signifiée dans les vingt-quatre heures de son arrestation.

4. Lorsque le mineur est mis en liberté au cours de ce délai, le juge de la jeunesse ne peut plus prendre une telle mesure du chef des faits qui ont donné lieu à son arrestation, sauf si, depuis sa mise en liberté, des circonstances nouvelles ou graves ont rendu cette mesure nécessaire.

5. L'arrêt confirme l'ordonnance dont appel qui prend une mesure de placement provisoire dans une section fermée, conformément aux articles 37, § 2, 8°, 37, § 2quater et 52quater de la loi du 8 avril 1965. Il considère que le demandeur est soumis à l'application de l'article 37, § 2quater, de cette loi.

En réponse aux moyens de défense du demandeur suivant lesquels la mesure de placement provisoire n'a pas été ordonnée dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté, l'arrêt considère aussi que :

- le juge de la jeunesse a été régulièrement saisi de la cause par les réquisitions du ministère public en date du 26 octobre 2011, en application de l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 ;

- il n'est pas question ici d'arrestations administratives successives mais que le demandeur a été présenté au juge de la jeunesse afin qu'il puise présenter sa défense à propos d'une mesure provisoire à prendre ou non.

6. Ni par ces motifs ni par d'autres motifs l'arrêt ne constate que l'ordonnance du juge de la jeunesse a été signifiée au demandeur dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté ni davantage que depuis sa mise en liberté, des circonstances nouvelles ou sérieuses ont rendu cette mesure nécessaire. Dès lors, la décision n'est pas légalement justifiée.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Le greffier, Le conseiller,

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