- Arrêt of December 21, 2011

21/12/2011 - P.11.1349.F

Case law

Summary

Sommaire 1
La Cour constitutionnelle n'est pas compétente pour connaître de l'interprétation d'un principe général du droit.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1349.F

I. M. M.,

II. M. M.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dounia Alamat, avocat au barreau de Bruxelles, et Nicolas Cohen, avocat au barreau de Paris.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 22 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi formé le 6 juillet 2011 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui acquitte le demandeur du surplus des préventions :

Dépourvu d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne le demandeur du chef des préventions limitées :

Sur le deuxième moyen et la première branche du premier :

La règle non bis in idem n'oblige pas le juge à considérer que la fabrication d'un faux et l'utilisation subséquente du document contrefait ne sont qu'un seul et même fait.

Les moyens manquent en droit.

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

Le moyen est pris de la violation des articles 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du principe général de droit non bis in idem.

La règle consacrée par l'article 14.7 du pacte précité tend à éviter que deux sanctions de même nature puissent être infligées à une même personne pour s'être rendue coupable d'un même comportement.

Les juges d'appel ont admis l'identité des faits d'usage de documents inexacts aux fins de se faire octroyer de mauvaise foi des allocations indues, qui avaient donné lieu à une sanction administrative définitive de nature répressive à l'égard du demandeur, et ceux d'usage d'un faux en écritures (seconde partie de la prévention A) et d'un faux document afin de maintenir le droit aux allocations de chômage (prévention B).

En considérant, sur ce fondement, que le principe général de droit non bis in idem n'impliquait pas l'irrecevabilité des poursuites pour ces faits, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le quatrième moyen :

Quant à la première branche :

Aux conclusions du demandeur soutenant que le faux est indissociable de son usage en manière telle que la sanction de l'un implique celle de l'autre, l'arrêt répond que la confection du faux n'est pas visée par la réglementation sur le chômage et ne s'identifie pas aux faits ayant valu à son auteur la privation temporaire des allocations. Il relève également que l'autorité administrative n'a pu sanctionner la fabrication de ce faux.

En cette branche, le moyen manque en fait.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard à la seconde branche du premier moyen, ni au surplus des troisième et quatrième moyens, qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Sur la demande de question préjudicielle :

La question soulevée concerne l'interprétation différente du principe non bis in idem en droit interne et en droit communautaire.

En vertu de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, cette juridiction statue à titre préjudiciel sur les questions relatives à la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution, des articles du titre II « Des Belges et de leurs droits ».

Elle n'est dès lors pas compétente pour connaître de l'interprétation d'un principe général de droit.

Il n'y a pas lieu de poser la question.

Le contrôle d'office :

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité dénoncée par le troisième moyen, conforme à la loi

B. Sur le pourvoi formé le 7 juillet 2011 :

Une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si ce second pourvoi a été formé avant le jugement du premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il dit la prévention A établie telle que limitée et sauf en tant qu'il acquitte le demandeur pour le surplus des préventions ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux frais du second pourvoi, au tiers de ceux du premier et laisse le surplus à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quatre euros

cinquante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille onze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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