- Arrêt of December 22, 2011

22/12/2011 - C.11.0439.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le débiteur qui a interjeté appel de la décision sur sa requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, doit être convoqué et entendu, sauf s’il a renoncé à ce droit.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0439.N

A&E INVESTMENT, s.p.r.l.

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2011 par la cour d'appel de Gand.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 24, § 1er, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, le tribunal procède à l'examen de la requête en réorganisation judiciaire dans les dix jours de son dépôt au greffe et, sauf s'il a renoncé à cette convocation, le débiteur est convoqué par le greffier au plus tard trois jours francs avant l'audience et est entendu en chambre du conseil.

Suivant l'article 29, alinéa 2, de cette loi, le jugement statuant sur la demande d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire est susceptible d'appel ; l'appel est formé par requête et le greffier de la cour d'appel notifie la requête à l'éventuelle partie intimée et, le cas échéant, à son avocat, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit le dépôt.

2. Il suit de ces dispositions que le débiteur qui a interjeté appel doit être convoqué et entendu, sauf s'il a renoncé à ce droit

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a interjeté appel d'un jugement par lequel sa requête d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire était rejetée, qu'elle n'a été ni convoquée à l'audience à laquelle la cause a été traitée ni entendue, et qu'elle n'a pas renoncé au droit d'être entendue.

4. En rejetant, en ces circonstances, l'appel de la demanderesse, l'arrêt viole les dispositions légales indiquées au moyen.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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  • Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

  • Requête en ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire

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  • Convocation

  • Obligation d'entendre

  • Condition