- Arrêt of January 3, 2012

03/01/2012 - P.10.1662.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsqu'un dommage a été causé par des fautes concurrentes commises par deux auteurs, le juge qui, statuant sur l’action en garantie dirigée par un auteur contre le coauteur, décide, sans constater une obligation de garantie contractuelle du coauteur au profit de l’auteur, que, dans leurs rapports mutuels, le coauteur est tenu de garantir intégralement l’auteur, dénie l’existence d’un lien de causalité entre la faute de celui-ci et le dommage de la victime (1). (1) Cass. 23 juin 2005, RG C.03.0551.F-C.03.0556.F, Pas. 2005, n° 369.

Arrêt - Integral text

N° P.10.1662.N

SINGLES HAIR sprl,

partie civile,

Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation,

contre

V. D. M.,

prévenue,

défenderesse.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Alain Bloch a fait rapport.

Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. La demanderesse n'a pas qualité pour critiquer la décision rendue au pénal.

Dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable.

Sur le moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 1, 3, 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 28bis et 28ter du Code d'instruction criminelle : les juges d'appel ont déclaré l'action civile de la demanderesse irrecevable au seul et unique motif que celle-ci se fonde sur l'action publique elle-même irrecevable ; cette dernière irrecevabilité résulte du fait que la gérante de la demanderesse a posé, sans en avoir le pouvoir, des actes d'instruction, à savoir fouiller le sac à main de la défenderesse ; cette circonstance peut entraîner l'inadmissibilité de la preuve ainsi recueillie, mais pas la nullité de l'ensemble de l'action publique ; l'arrêt n'indique aucune circonstance entraînant l'irrecevabilité de la décision du ministère public de ne pas poursuivre ; même si l'infraction a été révélée de manière irrégulière, cela n'entraîne pas l'irrecevabilité de la décision de poursuivre, laquelle n'est pas en soi illégale ou déloyale ; les juges d'appel ont omis d'examiner si l'action publique ne se fonde pas sur d'autres éléments de preuve et ont conclu indûment à l'irrecevabilité de l'action civile qui en dépend.

3. La seule circonstance qu'une personne qui n'en a pas les pouvoirs a posé des actes d'instruction ne peut entraîner l'irrecevabilité de l'action publique. Le droit d'exercer l'action publique naît en effet au moment de la commission de l'infraction, quelle que soit la manière dont elle est exercée ultérieurement et indépendamment de la manière dont les preuves sont réunies.

4. L'arrêt qui prononce l'irrecevabilité de l'action publique et de l'action civile qui en découle au seul motif qu'en application de l'article 28bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, il relève de la mission de la police de rechercher et constater des infractions sous la direction du parquet et que L. C. n'avait pas le pouvoir de poser elle-même des actes d'instruction et de fouiller le sac à main de la défenderesse, n'est pas légalement justifié.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en ce qu'il se prononce sur l'action civile de la demanderesse ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à un quart des frais ;

Condamne la défenderesse au surplus des frais ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Koen Mestdagh, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du trois janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Françoise Roggen et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

Le greffier, Le conseiller,

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