- Arrêt of January 5, 2012

05/01/2012 - C.10.0501.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L’acte d’appel visé à l’article 1057 du Code judiciaire doit être rédigé dans la langue de la décision entreprise (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0501.N

D. B.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. D. J.,

2. VIVIUM sa,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 mars 2010 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le 27 octobre 2011, l'avocat général délégué André Van Ingelgem a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général délégué André Van Ingelgem a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

(...)

Quant à la seconde branche :

3. Conformément à l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les règles sont prescrites à peine de nullité prononcée d'office par le juge en vertu de l'article 40, alinéa 1er, de cette même loi, devant toutes les juridictions d'appel, il est fait usage pour la procédure de la langue dans laquelle la décision entreprise est rédigée..

Il s'ensuit que l'acte d'appel, prévu à l'article 1057 du Code judiciaire, doit être rédigé dans la langue de la décision entreprise.

4. Un acte de procédure est réputé être entièrement rédigé dans la langue de la procédure lorsque toutes les indications requises pour la régularité de l'acte sont rédigées dans cette langue ou, dans le cas où une citation est reprise dans une langue autre que celle de la procédure, lorsque sa traduction ou sa substance sont reprises dans la langue de la procédure.

5. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a invoqué comme grief dans son acte d'appel que, dans le jugement dont appel, il a été considéré à tort comme étant le conducteur de son cyclomoteur de sorte qu'il ne bénéficie pas de la protection de l'usager faible au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 et qu'il n'était pas conducteur au sens de cette disposition légale dans la mesure où « au moment de second impact il ne pouvait en aucune manière conduire son véhicule, ou en manipuler ou contrôler la puissance ».

Le demandeur a invoqué, à cet égard, « qu'est généralement considéré comme conducteur au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 celui qui concrètement et compte tenu des circonstances de fait au moment de l'accident, conduit effectivement le cyclomoteur et qui exerce effectivement un contrôle sur celui-ci. Ce contrôle implique que l'on puisse manipuler le volant et les pédales et utiliser ainsi la puissance du véhicule».

Le demandeur fait ensuite référence à quelques six décisions judiciaires décidant sur la base de ces critères que certaines personnes n'étaient pas des conducteurs. Un de ces exemples est le jugement rendu le 16 septembre 2004 par le tribunal de police de Liège dont la décision est citée en langue française : « V. aurait-elle commis une faute en qualité de conductrice, par exemple en serrant mal le frein à main, n'en est pas moins devenue piéton dès qu'elle a quitté son véhicule sur lequel elle n'a plus aucun pouvoir de conduite ou de direction ».

6. Il ressort de l'ensemble des griefs et arguments invoqués par le demandeur dans son acte d'appel que la substance de la référence faite en français a été reproduite dans l'acte.

Les juges d'appel qui ont considéré, sans tenir compte de la reproduction de la substance, que le demandeur a invoqué un argument à l'appui de son grief et devait immédiatement le développer en néerlandais ou bien le citer en français et ensuite le traduire en néerlandais, et qui, pour ces motifs, ont déclare l'appel nul, ont violé les articles 24 et 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Malines, siégeant en degré d'appel ;

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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