- Arrêt of January 5, 2012

05/01/2012 - C.11.0101.N

Case law

Summary

Sommaire 1

En vertu de l’article 106 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, la décision de la division d’opposition qui fait l’objet d’un recours, n’a aucun effet sur les droits apparents du titulaire d’un brevet, tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans la procédure d’opposition.


Arrêt - Integral text

N° C.11.0101.N

MYLAN sprl,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

NOVARTIS AG, société de droit suisse,

Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

2. En vertu de l'article 106 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, le recours contre la décision de la division d'opposition a un effet suspensif.

Ensuite de cette disposition, la décision de la division d'opposition qui fait l'objet d'un recours n'a aucun effet sur les droits apparents du titulaire d'un brevet, tant qu'aucune décision définitive n'est intervenue dans la procédure d'opposition.

Les juges d'appel ont considéré que :

- il y a lieu d'admettre que le volet belge d'un brevet européen est, à première vue, valable et peut justifier que des mesures provisoire soient prises afin de protéger ce brevet , fût-il sérieusement contesté, tant qu'il n'a pas été déclaré nul par une décision passée en force de chose jugée ;

- la décision de la division d'opposition de l'Office européen des brevets du 17 mars 2010 révoquant le brevet, après qu'elle eut d'abord maintenu ce brevet moyennant quelques modifications par une décision du 27 mars 2007, ne s'y oppose pas ;

- la défenderesse a, en effet, formé un recours contre cette décision et, en vertu de l'article 106 de la Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, ce recours a un effet suspensif ;

- cet effet suspensif ne peut s'entendre que dans le sens où cette décision de révocation n'a pas d'effet juridique et que le brevet conserve entièrement ses effets, ce qui implique que la défenderesse a et conserve le droit d'invoquer les droits exclusifs qui en résultent en tant que titulaire du brevet.

Ils ont ainsi légalement justifié leur décision.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du cinq janvier deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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  • Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens

  • Article 106

  • Décision de la division d'opposition

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