- Arrêt of January 6, 2012

06/01/2012 - C.10.0343.F

Case law

Summary

Sommaire 1

La participation à la circulation s’entend de l’usage par un véhicule d’une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d’un lieu à un autre.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0343.F

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

V. P. J.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 avril 2010 par le tribunal de première instance de Verviers, statuant en degré d'appel.

Le président Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il a été modifié par les lois du 13 avril 1995 et du 19 janvier 2001

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, réformant le jugement entrepris, déclare la demande originaire du défendeur recevable et fondée, dit pour droit que le demandeur doit indemniser le défendeur, sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, des suites de l'accident de la circulation survenu à Spa le 23 octobre 2007, condamne le demandeur à payer au défendeur une somme d'un euro à titre provisionnel et, avant dire droit pour le surplus, désigne le docteur R. M. en qualité d'expert.

Il justifie cette décision par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, en particulier par les considérations suivantes :

« Que [le défendeur] reproche au premier juge d'avoir ajouté une condition à l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 en ce qu'il a dit pour droit que ‘l'accident de la circulation au sens de l'article 29bis peut être défini comme un événement fortuit, soudain et anormal causé directement et exclusivement par l'effet soudain d'une cause étrangère à la volonté de la victime, alors que (le défendeur) était conscient de circuler avec un malfrat, armé, recherché parce que en cavale, et que l'arrestation musclée du véhicule par la police fédérale ne constitue en rien un événement fortuit, soudain et anormal, de telle sorte que les faits ne résultent pas d'une cause étrangère à la volonté de la victime, qui était parfaitement consciente du risque qu'elle prenait en circulant avec son complice de divers faits, recherché et armé';

Que, pour ces motifs, le premier juge a considéré que ces faits n'étaient pas constitutifs d'un accident de la circulation ;

Qu'en vertu de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, ‘en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur' ;

Que l'article 29bis s'applique dès lors ‘en cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, aux endroits visés à l'article 2, § 1er' ;

Que se pose la question si le cas d'espèce doit être considéré comme un accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs ;

Qu'en l'occurrence, [le défendeur] a été blessé alors qu'il était passager du véhicule conduit par le sieur H. G. que les forces d'unité spéciale tentaient d'immobiliser ; que le sieur G. a accéléré et s'est dirigé à toute allure dans leur direction et que les policiers ont fait usage de leur arme ;

Que la balle tirée a blessé [le défendeur] au bras ;

Que, par arrêt prononcé le 9 janvier 2004, la Cour de cassation a dit pour droit que, des constatations suivant lesquelles ‘le véhicule automoteur de [la défenderesse] [...] fut confronté dans la circulation à un objet insolite qui endommagea et blessa l'un de ses occupants', le tribunal a pu déduire que le dommage était dû à un ‘accident [...] lié à la circulation sur la voie publique' au sens de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 ;

Que, dans cette espèce soumise à la censure de la Cour, la victime était la fille de la conductrice du véhicule et avait été blessée par une balle perdue alors qu'elle était assise à l'arrière du véhicule qui circulait sur la voie publique, balle perdue provenant d'un échange de coups de feu entre des malfaiteurs qui avaient attaqué le fourgon d'un transporteur de fonds et les forces de l'ordre ;

Que le moyen faisant l'objet du pourvoi en cassation invoquait le fait que la notion d'accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ne pouvait être étendue à tout accident quelconque, survenu sur la voie publique à une personne transportée dans un véhicule automoteur, même dans le cas où cet accident était causé par un fait étranger à la circulation des véhicules, qu'un acte de violence commis sur la voie publique est étranger à la circulation des véhicules et qu'en l'espèce, la fillette avait été blessée en raison d'un acte de violence commis volontairement sur la voie publique sans que cet acte de violence ait été perpétré au moyen d'un véhicule automoteur en circulation ;

Que cet arrêt prononcé par la Cour de cassation le 9 janvier 2004 est précédé des conclusions de monsieur l'avocat général Werquin qui rappelle que, pour qu'il y ait accident de la circulation, il faut que l'accident se rattache à la circulation des véhicules, la notion de circulation étant interprétée de façon très large ;

Que le tribunal observe que [le défendeur] se trouvait passager d'un véhicule BMW en mouvement sur la voie publique lorsqu'il a reçu une balle dans le bras droit ;

Que monsieur l'avocat général Werquin s'est référé à l'interprétation française de la notion d'implication du véhicule, cette notion ayant été empruntée à la loi française n° 25-677 du 5 juillet 1985, et en a conclu que la notion d'implication du véhicule constitue le fait générateur nécessaire et suffisant pour faire naître le droit à la réparation ;

Que, dès lors, tant la notion de ‘circulation' que celle du terme ‘impliqué' sont d'une acception large ;

Qu'un véhicule est impliqué dans l'accident sans qu'il soit nécessaire que l'accident soit provoqué par un contact avec ce véhicule ou qu'il soit en mouvement au moment de l'accident ;

Que la notion d'implication impose qu'il y ait au moins une certaine relation entre le véhicule et l'accident ;

Que l'implication joue le rôle d'élément de rattachement du véhicule à l'accident ;

Que, selon monsieur l'avocat général Werquin, l'implication résulte de la preuve que le véhicule a joué un rôle quelconque dans l'accident ou qu'il est intervenu de quelque manière ou à quelque titre que ce soit dans l'accident et que le véhicule a été une condition nécessaire de l'accident ; que le véhicule ait une incidence sur son déroulement et que sans le véhicule l'accident n'ait pu être identique ;

Que les conclusions de monsieur l'avocat général Werquin se réfèrent également à un arrêt prononcé le 28 février 1990 par la Cour de cassation française (Cass. fr., 2e ch., 28 février 1990, Dall., 1991, p. 124) qui a confirmé qu'un véhicule devait être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il était intervenu d'une manière ou d'une autre dans cet accident ; qu'il s'agissait en l'espèce d'une pierre tombée d'un talus traversant le pare-brise de l'automobile et blessant le passager du véhicule ;

Que monsieur l'avocat général Werquin rappelle que la victime ne doit pas démontrer que les lésions sont dues au fait du véhicule et que la loi n'exige pas une relation causale entre le fait du véhicule et la lésion, mais entre l'accident dans lequel est impliqué le véhicule et la lésion et que le législateur a mis en place un régime d'indemnisation automatique, en dehors de toute référence à la faute ou au lien de causalité entre le fait du véhicule et le dommage, et qu'une balle à l'origine de l'accident n'est pas différente de n'importe quel obstacle qu'aurait pu rencontrer un véhicule dans les mêmes conditions ;

Que le premier juge a considéré qu'il était décisif que le dommage ait été causé par le véhicule automoteur d'une manière qui caractérise un dommage causé par un véhicule participant à la circulation, se référant ainsi à un jugement qui avait été soumis à la censure de la Cour de cassation qui s'est prononcée par arrêt du 15 mai 2008 (C.07.0306.N) ;

Que le premier juge a, par ailleurs, considéré que l'accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 pouvait être défini comme un événement fortuit, soudain et anormal causé directement et exclusivement par l'effet soudain d'une cause étrangère à la volonté de la victime alors que l'arrestation musclée du véhicule BMW par la police fédérale ne constituait en rien un événement soudain, fortuit et anormal et, dès lors, que les faits ne résultaient pas d'une cause étrangère à la volonté de la victime, qui était parfaitement consciente du risque qu'elle prenait, de telle sorte que les faits n'étaient pas constitutifs d'un accident de la circulation dans le chef [du défendeur] ;

Que le jugement entrepris doit être réformé sur ce point ;

Que le fait que [le défendeur] ait été informé du fait qu'il circulait à bord d'un véhicule piloté par une personne recherchée par la police est indifférent au fait qu'il s'agit bien d'un accident de la circulation ;

Que, tout comme dans l'espèce qui fut soumise à la Cour de cassation et qui a donné lieu à l'arrêt prononcé le 9 janvier 2004, il convient de considérer, in specie, que le véhicule BMW est entré en collision avec un obstacle et que celui-ci était bien aléatoire et soudain ;

Qu'il s'agit donc bien d'un accident de la circulation, de sorte que l'intervention [du demandeur] s'impose au profit [du défendeur] ».

Griefs

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs instaure un système d'indemnisation automatique en faveur des victimes usagers faibles. Pour pouvoir bénéficier de ce régime d'indemnisation, la victime doit notamment prouver qu'il s'agit d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule automoteur ainsi qu'une relation causale entre l'accident et la lésion corporelle.

La notion d'accident de la circulation, au sens de l'article 29bis de ladite loi, suppose qu'au moment de l'accident, le véhicule impliqué participe ou se rattache, directement ou indirectement, à la circulation comme instrument de déplacement. Elle ne peut être étendue à tout accident quelconque, survenu sur la voie publique ou sur les terrains assimilés, à une personne transportée dans un véhicule automoteur, dans le cas où, au moment de l'accident, le déplacement du véhicule est étranger à la circulation. Le seul fait que le véhicule était, lors de l'accident, en mouvement sur la voie publique et qu'il est entré en collision avec un obstacle aléatoire et soudain ne suffit pas pour considérer que le véhicule automoteur participait à la circulation comme instrument de déplacement.

En l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que le défendeur « a été blessé alors qu'il était passager du véhicule conduit par le sieur H. G. que les forces d'unité spéciale tentaient d'immobiliser ; que le sieur G. a accéléré et s'est dirigé à toute allure dans leur direction et que les policiers ont fait usage de leur arme ; que la balle tirée a blessé [le défendeur] au bras ». Il ressort de ces constatations que le déplacement du véhicule BMW était, au moment de l'accident, étranger à la circulation, le véhicule n'étant pas utilisé comme instrument de déplacement mais comme un « véhicule-bélier » pour tenter d'échapper aux policiers.

En condamnant néanmoins le demandeur à indemniser le défendeur sur pied de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, aux seuls motifs que le défendeur se trouvait passager d'un véhicule en mouvement sur la voie publique lorsqu'il a reçu une balle dans le bras droit et que le véhicule est entré en collision avec un obstacle aléatoire et soudain, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié. Il viole l'article 29bis de ladite loi du 21 novembre 1989.

III. La décision de la Cour

En vertu de l'article 29bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont réparés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule conformément à cette loi.

La participation à la circulation s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter une personne ou une chose d'un lieu à un autre.

Le jugement attaqué constate que « [le défendeur] [...] circulait à bord d'un véhicule piloté par une personne recherchée par la police », que « [le défendeur] a été blessé alors qu'il était passager [de ce] véhicule [...] que les forces d'unité spéciale tentaient d'immobiliser, que [le conducteur] a accéléré et s'est dirigé à toute allure dans leur direction, que les policiers ont fait usage de leur arme [et] que la balle tirée a blessé le défendeur au bras ».

En énonçant que le défendeur « se trouvait passager d'un véhicule [...] en mouvement sur la voie publique» et que « le véhicule [...] est entré en collision avec un obstacle [...] aléatoire et soudain », le jugement attaqué justifie légalement sa décision qu' « il s'agit [...] d'un accident de la circulation ».

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent soixante-sept euros quatre-vingt-deux centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Sylviane Velu, Alain Simon et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du six janvier deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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