- Arrêt of January 10, 2012

10/01/2012 - P.11.0868.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Quoique la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique soit une mesure de sûreté et non pas une peine, la juridiction d'appel ne peut prononcer cette mesure, qui n'a pas été infligée par le premier juge, qu'à l'unanimité de ses membres (1). (1) Cass. 17 novembre 1981, Bull. et Pas. 1982, n° 6568, p. 369.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0868.N

D. R.,

prévenu,

demandeur,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 7 avril 2011 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel.

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Peter Hoet a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Appréciation

Disposition légale violée

- Article 211bis du Code d'instruction criminelle.

1. Le jugement rendu le 27 mai 2009 par le tribunal de police d'Anvers condamne contradictoirement le demandeur à une amende du chef des faits déclarés établis à une amende ; il prononce également, sur la base de l'article 38, § 1er, 1°, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, une déchéance du droit de conduire dont la réintégration est subordonnée à la réussite d'un examen médical et psychologique.

2. Sur les appels du demandeur et du ministère public, le tribunal correctionnel d'Anvers confirme, par son jugement rendu contradictoirement le 29 octobre 2009, le jugement du tribunal de police et désigne un expert avant dire droit sur une éventuelle mesure de sûreté.

3. Le jugement attaqué déclare le demandeur déchu du droit de conduire tout véhicule à moteur pour incapacité physique pendant une période de 5 ans.

Quoique la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique soit une mesure de sûreté et non une peine, la juridiction d'appel ne peut prononcer cette mesure, qui n'a pas été infligée par le premier juge, qu'à l'unanimité de ses membres. Le jugement attaqué n'est pas légalement justifié.

Sur le moyen du demandeur :

5. Il n'y a pas lieu de répondre au moyen du demandeur qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ni une cassation sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Ėtat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Turnhout, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Pierre Cornelis et transcrite avec l'assistance du greffier Tatiana Fenaux.

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  • Déchéance du droit de conduire pour incapacité physique

  • Nature

  • Mesure non infligée par le premier juge

  • Mesure infligée en degré d'appel

  • Condition

  • Unanimité