- Arrêt of January 10, 2012

10/01/2012 - P.12.0024.N

Case law

Summary

Sommaire 1

La violation du droit à l'examen du bien-fondé d'une poursuite pénale dans un délai raisonnable, prévu à l'article 6 Conv. D.H., ne peut être examinée par l'instance nationale que pour autant que celle-ci puisse connaître de la poursuite pénale; ce n'est pas le cas en ce qui concerne la juridiction d'instruction de l'autorité d'exécution d'un Etat membre statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen étant donné que, dans ce cas, l'action publique n'est pendante que devant l'autorité judiciaire d'émission, qui est dès lors seule compétente pour statuer sur la poursuite pénale (1). (1) Voir Cass. 27 mai 2008, RG P.08.0783.N, Pas., 2008, n° 322.


Arrêt - Integral text

N° P.12.0024.N

H. S. S.,

personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen,

demandeur,

Me Filip Van Hende, avocat au barreau de Gand.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen : l'arrêt considère à tort qu'il n'y a aucune raison de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen, étant donné que la juridiction d'instruction ne peut statuer sur le dépassement du délai raisonnable ; l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'exécution du mandat d'arrêt européen peut être refusée lorsqu'elle aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ; l'arrêt exclut ainsi l'application du motif de refus prévu par cette disposition légale.

2. L'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée s'il y a des raisons sérieuses de croire que l'exécution du mandat d'arrêt européen aurait pour effet de porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée, tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

L'article 6, alinéa 3, du Traité sur l'Union européenne dispose que les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux.

L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

3. La violation du droit à l'examen du bien-fondé d'une poursuite pénale dans un délai raisonnable ainsi que le prévoit l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut être examinée par l'instance nationale que pour autant que celle-ci puisse connaître de la poursuite pénale. Ceci n'est pas le cas de la juridiction d'instruction de l'autorité d'exécution d'un Etat membre statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Dans ce cas, en effet, la poursuite pénale est pendante devant l'autorité judiciaire d'émission, qui est, dès lors, seule compétente pour statuer sur la poursuite pénale.

4. Il en résulte que l'obligation pour la juridiction d'instruction d'examiner le motif de refus prévu à l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 n'implique pas que cette juridiction soit également tenue d'examiner si le délai raisonnable dans lequel la poursuite pénale doit faire l'objet d'un jugement, a ou non été dépassé.

Le moyen qui se fonde sur une conception contraire manque, dans cette mesure, en droit.

5. Pour le surplus, le moyen se déduit de l'illégalité vainement alléguée ci-dessus et est irrecevable.

(...)

Sur le troisième moyen :

8. Le moyen invoque la violation des articles 6.3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'arrêt considère qu'il n'appartient pas à la juridiction d'instruction d'apprécier la régularité du mandat d'arrêt européen mais uniquement d'effectuer les vérifications légales mentionnées à l'article 16, § 1er, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 2003 ; lors de cette audition, le demandeur n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat, droit qui lui est pourtant reconnu par l'article 6.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. L'arrêt ne considère pas que le droit à l'assistance d'un avocat ne peut être invoqué que devant le juge de l'État membre d'émission et non devant les juridictions d'instruction en Belgique ;

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture érronée de l'arrêt et manque en fait.

10. L'article 11, § 1er, de la loi du 19 décembre 2003 dispose que, dans les vingt-quatre heures qui suivent la privation effective de liberté, la personne concernée est présentée au juge d'instruction, qui l'informe :

- de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen ;

- de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'autorité judiciaire d'émission ;

- du droit de choisir un avocat et un interprète.

L'article 11, § 2, de ladite loi dispose que le juge d'instruction entend ensuite la personne concernée sur le fait de son éventuelle mise en détention et ses observations à ce sujet.

11. Il résulte de ces dispositions que l'audition, par le juge d'instruction, de la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne concerne que son éventuelle détention. Cette audition est étrangère à la régularité du mandat d'arrêt européen délivré antérieurement par l'autorité judiciaire d'émission.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

12. Pour le surplus, le moyen se déduit de la violation de l'illégalité vainement alléguée ci-dessus et est irrecevable.

(...)

Le contrôle d'office

16. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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