- Arrêt of January 11, 2012

11/01/2012 - P.11.1867.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le principe général du droit non bis in idem, consacré par l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tend à éviter que deux sanctions de même nature puissent être infligées à une même personne pour s'être rendue coupable d'un même comportement; lorsque la sanction disciplinaire infligée à un détenu ne porte que sur les modalités d'exécution d'une peine imposée par le juge, sans prolonger la durée de l'incarcération à subir par le condamné, une telle mesure ne saurait, en règle, être qualifiée de pénale (1). (1) Voir Cass. 24 novembre 2009, RG P.09.0965.N, Pas., 2009, n° 692; Marie-Aude BEERNAERT, 'Le cumul des sanctions disciplinaires et pénales à l'aune du principe non bis in idem', observ. sous Corr. Verviers, 7 décembre 2009, J.L.M.B., 2010, p. 481.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1867.F

DI V. F.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Culot, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, place des Déportés, 16, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 octobre 2011 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le second moyen :

Poursuivi pour avoir frappé un agent pénitentiaire dans l'exercice de ses fonctions, le demandeur soutient qu'en déclarant l'action publique recevable, l'arrêt viole l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et méconnaît le principe général du droit non bis in idem. A cet égard, il invoque la circonstance qu'il avait déjà été sanctionné pour ces faits par des mesures disciplinaires à caractère pénal.

La règle consacrée par l'article 14.7 du pacte précité tend à éviter que deux sanctions de même nature puissent être infligées à une même personne pour s'être rendue coupable d'un même comportement.

Lorsque la sanction disciplinaire infligée à un détenu ne porte que sur les modalités d'exécution d'une peine imposée par le juge, sans prolonger la durée de l'incarcération à subir par le condamné, une telle mesure ne saurait, en règle, être qualifiée de pénale.

La cour d'appel a d'abord constaté que le comportement du demandeur à l'origine des poursuites pénales avait été sanctionné au disciplinaire de neuf jours de cellule nue et de trois mois de régime cellulaire strict. Elle a ensuite énoncé que les sanctions prononcées avaient eu pour objet de garantir le maintien de l'ordre et l'exécution des règlements administratifs conformément à l'article 77 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. L'arrêt énonce enfin que les mesures disciplinaires intervenues, dont il n'est pas établi qu'elles retardent éventuellement le bénéfice de congés pénitentiaires, ne constituent que des modalités d'exécution de la peine et non son allongement ou l'application d'une peine d'emprisonnement complémentaire.

Ces considérations ne violent ni la disposition ni le principe général invoqués.

A cet égard, le moyen ne peut être accueilli.

Sur le premier moyen :

Le demandeur soutient que les juges d'appel ont violé l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et méconnu le principe général du droit non bis in idem en déclarant recevable l'action publique malgré l'identité de faits ayant donné lieu aux poursuites disciplinaires puis pénales.

Dès lors que l'arrêt décide légalement que le comportement du demandeur n'avait pas antérieurement conduit à une sanction disciplinaire de nature pénale, le moyen ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable à défaut d'intérêt.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Non bis in idem

  • Sanction disciplinaire infligée à un détenu

  • Condamnation pénale du chef des mêmes faits

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