- Arrêt of January 11, 2012

11/01/2012 - P.12.0023.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'inculpé laissé en liberté, au sens de l'article 28, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, est la personne que le juge d'instruction a interrogée, à qui il a fait connaître l'existence d'indices sérieux de culpabilité conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, et à charge de laquelle il n'a délivré aucun titre de détention; l'article 28 ne s'applique dès lors pas à la personne qui, après avoir été entendue par la police, n'a pas été mise à la disposition du juge d'instruction, fût-ce sur l'ordre de ce magistrat, et ne s'est donc vue ni interrogée ni inculpée par lui (1). (1) Voir Cass. 2 mai 1989, RG 3320, Pas., 1989, n° 499, et 22 septembre 1993, RG P.93.1311.F, Pas., 1993, n° 370; Raoul DECLERCQ, R.P.D.B., Complément X, Verbo 'Détention préventive', Bruylant, 2007, p. 176, n° 293; mais voir Henri D. BOSLY, Damien VANDERMEERSCH et Marie-Aude BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, 6ème éd., La Charte 2010, p. 844.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0023.F

V. J-Ch.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Preumont, avocat au barreau de Namur.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 décembre 2011 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a été arrêté le 2 août 2011, que les enquêteurs l'ont remis en liberté sur ordre du juge d'instruction sans que celui-ci ne l'ait entendu, qu'il a été à nouveau privé de liberté le 12 décembre 2011 et qu'il a alors été placé sous mandat d'arrêt.

Il est reproché à la chambre des mises en accusation d'avoir complété le mandat en indiquant elle-même les circonstances nouvelles et graves ayant justifié sa délivrance par application de l'article 28, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Le moyen repose sur l'affirmation que le mandat d'arrêt, à défaut de viser lesdites circonstances, est entaché d'une irrégularité à laquelle les juridictions d'instruction ne pouvaient suppléer.

L'inculpé laissé en liberté, au sens de l'article 28, § 1er, susdit, est la personne que le juge d'instruction a interrogée, à qui il a fait connaître l'existence d'indices sérieux de culpabilité conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, et à charge de laquelle il n'a délivré aucun titre de détention. L'article 28 ne s'applique dès lors pas à la personne qui, après avoir été entendue par la police, n'a pas été mise à la disposition du juge d'instruction, fût-ce sur l'ordre de ce magistrat, et ne s'est donc vue ni interrogée ni inculpée par lui.

Reposant sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Le moyen est pris de la violation du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et de l'article 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990.

Quant à la première branche :

La remise à l'inculpé d'une copie des procès-verbaux contenant ses auditions, dès qu'un mandat d'arrêt lui a été signifié, a été imposée afin de permettre à l'inculpé de mieux préparer sa défense, d'éclairer son avocat et de rendre possible un éventuel débat contradictoire avant la première comparution en chambre du conseil.

Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité, la sanction de sa méconnaissance s'appréciant au regard de l'exercice effectif des droits de la défense.

L'arrêt considère que l'objectif recherché par l'article 18, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 a été atteint, dès lors que les éléments de l'audition vidéo-filmée ont été résumés par le juge d'instruction et soumis systématiquement à la contradiction du demandeur assisté de son avocat.

De la seule circonstance qu'avant l'audience de la chambre du conseil, le demandeur et son avocat n'ont eu accès ni à l'enregistrement audio-visuel ni à un procès-verbal qui en aurait retranscrit le contenu, il ne saurait se déduire une violation des droits de la défense, dès lors que les seuls éléments pris en considération pour décider de la mise en détention et de son maintien sont ceux ayant fait partie du débat contradictoire.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

Le moyen repose sur l'affirmation qu'un procès-verbal a été établi, contenant la retranscription des déclarations du demandeur lors de son interrogatoire à la police.

Pareille affirmation gisant en fait, le moyen fondé sur celle-ci est irrecevable.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur critique l'énonciation suivant laquelle son avocat n'a élevé aucune objection lorsque le juge d'instruction a évoqué l'audition vidéo-filmée réalisée par les enquêteurs.

Le moyen n'indique pas en quoi l'énonciation critiquée méconnaîtrait les droits de la défense.

Imprécis, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros quinze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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