- Arrêt of January 11, 2012

11/01/2012 - P.11.1359.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction communique son dossier au parquet met la cause en état d'être jugée; elle ne perd pas sa valeur d'acte interruptif de la prescription du seul fait qu'elle a été délivrée après une ou plusieurs ordonnances de même nature, qu'elle succède à une autorisation d'accès au dossier répressif, ou que le magistrat instructeur avait déjà antérieurement estimé son instruction terminée (1). (1) Voir Cass. 4 janvier 1983, n° 7564, Pas., 1983, n° 258.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1359.F

R. N.

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marie-Françoise Dubuffet et Romina Murru, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

CENTRE SCOLAIRE NOTRE-DAME DE LOURDES, association sans but lucratif dont le siège est établi à Jette, rue Léopold Ier, 362,

partie civile,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 juin 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

La demanderesse reproche à l'arrêt de considérer que ses conclusions n'indiquent pas pour quel motif l'ordonnance de soit communiqué du 21 septembre 2005 ne pourrait pas interrompre la prescription. Selon le moyen, cette considération viole la foi due aux dites conclusions, dès lors que celles-ci contiennent le motif que l'arrêt prétend ne pas y trouver.

Il ressort de l'arrêt que le dossier a été communiqué à trois reprises, soit les 6 août 2003, 19 avril 2004 et 21 septembre 2005.

La demanderesse a fait valoir que la troisième ordonnance ne pouvait pas interrompre la prescription notamment parce qu'elle a été établie après la délivrance d'une autorisation d'accès au dossier.

L'arrêt prend le motif invoqué en considération puisqu'il indique que si la troisième ordonnance fait suite à une nouvelle requête fondée sur l'article 61ter du Code d'instruction criminelle, il en va de même pour la première ordonnance, dont la demanderesse reconnaît qu'elle interrompt la prescription.

Le motif que l'arrêt dit ne pas trouver dans les conclusions de la demanderesse a donc été analysé par la cour d'appel comme s'avérant inapte à justifier la conséquence que lesdites conclusions entendaient en tirer.

Il en résulte que le moyen est dénué d'intérêt et, dès lors, irrecevable.

Quant à la seconde branche :

L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction communique son dossier au parquet met la cause en état d'être jugée. Elle ne perd pas sa valeur d'acte interruptif de la prescription du seul fait qu'elle a été délivrée après une ou plusieurs ordonnances de même nature, qu'elle succède à une autorisation d'accès au dossier répressif, ou que le magistrat instructeur avait déjà antérieurement estimé son instruction terminée.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre aux conclusions contestant l'intention frauduleuse requise par l'article 491 du Code pénal.

Toutefois, pour dire la prévention A.1 de détournement frauduleux établie à concurrence de 2.330,20 euros, l'arrêt constate que cette somme correspond à des retraits effectués par la demanderesse à des guichets bancaires automatiques et qu'il s'agit du total de montants ronds, sans justificatif, et qui ne se rapportent à aucun achat identifiable. Quant à la prévention A.2 de détournement frauduleux, les juges d'appel ont considéré que les explications de la demanderesse invoquant une confusion entre les diverses cartes bancaires dont elle disposait, n'étaient pas crédibles, compte tenu de la répétition des prétendues confusions dans un laps de temps limité et surtout de ce qu'il n'y avait aucune raison que, absente depuis plusieurs mois, la demanderesse fasse usage des cartes bancaires de l'école dont elle était la directrice.

Le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le moyen est pris de la violation des droits de la défense.

Il est reproché à l'arrêt de fonder la déclaration de culpabilité de la demanderesse du chef de détournement, sur l'affirmation qu'elle était, en sa qualité de directrice de l'école, mandataire des comptes bancaires sur lesquels les retraits litigieux ont été opérés. Selon la demanderesse, l'existence de ce mandat n'a pas été évoquée par les parties et les juges du fond ne pouvaient la relever d'office.

Mais la partie adverse a fait valoir que la demanderesse, en sa qualité de directrice de l'école, en gérait les fonds et disposait à cet effet des cartes de banque relatives aux comptes sur lesquels étaient versés les subsides de fonctionnement et les fonds propres de l'établissement.

En qualifiant cette situation de mandat, les juges d'appel ne se sont pas appuyés sur une norme ou un fondement juridique imprévisible ou de nature à surprendre le système de défense d'une partie. Ils se sont bornés à compléter une des thèses en présence par un motif qu'ils avaient le pouvoir de suppléer d'office, dès lors qu'ils l'ont déduit des faits et des pièces dans le débat.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle :

Constatant le dépassement du délai raisonnable, le jugement dont appel s'était borné à déclarer la demanderesse coupable, en application de l'article 21ter du titre préliminaire du code de procédure pénale.

Sur l'appel du ministère public, la cour d'appel l'avait, à l'unanimité de ses membres, condamnée par défaut, à une seule peine d'emprisonnement et d'amende.

Ayant reçu l'opposition de la demanderesse et statuant par voie de dispositions nouvelles, l'arrêt attaqué déclare les faits établis et suspend, pour une durée de trois ans, le prononcé de la condamnation.

Accompagnée d'un délai d'épreuve et impliquant la possibilité légale d'une révocation, cette mesure aggrave la déclaration de culpabilité à laquelle le premier juge s'était limité.

Dès lors qu'il ne constate pas qu'il a été rendu à l'unanimité des membres du siège, l'arrêt viole la disposition légale visée au moyen.

La déclaration de culpabilité n'encourant pas elle-même la censure, la cassation sera limitée comme dit ci-dessous.

Il n'y a pas lieu d'examiner le quatrième moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

La demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécifique.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant sur l'action publique, il ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation pendant trois ans ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux trois quarts des frais de son pourvoi et laisse le quart restant de ceux-ci à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent dix-huit euros seize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du onze janvier deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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  • Ordonnance de "soit-communiqué"

  • Acte d'instruction interrompant la prescription