- Arrêt of January 12, 2012

12/01/2012 - C.10.0639.N

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire, n'impose pas la signification ou la notification au domicile élu chez un mandataire lorsque le destinataire est domicilié en Belgique (1) ou, pour une personne morale, lorsqu'elle y a son siège social. (1) Cass. 26 février 2010, RG F.09.0021.N, Pas. 2010, n° 136, avec les conclusions de l'avocat général Henkes; Voir Cass. 22 juin 2007, RG C.05.0032.N, Pas. 2007, n° 347.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0639.N

QUEEN ASTRID HOSPITALITY sa,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ATOS WORLDLINE sa,

2. F. F.,

3. H.A.F. ANVERS sprl.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 juin 2010 par le tribunal de commerce de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 39, alinéa 1er, du Code judiciaire, lorsque le destinataire a élu domicile chez un mandataire, la signification et la notification peuvent, être faites à ce domicile.

Cette disposition n'impose pas la signification ou la notification au domicile élu chez un mandataire lorsque le destinataire est domicilié en Belgique ou, pour une personne morale, lorsqu'elle y a son siège social.

2. Il ressort de l'acte d'appel que la demanderesse a uniquement indiqué le siège social de la première défenderesse.

Les juges d'appel ont constaté que la notification de la requête d'appel à la première défenderesse n'a pas été faite au domicile élu par elle.

Ils ont, dès lors, déclaré irrecevable l'appel de la demanderesse.

En décidant ainsi, les juges d'appel ont violé l'article 39, aliéna 1er, du Code judiciaire précité.

3. Eu égard à la cassation de la décision sur l'irrecevabilité de l'appel principal, il y a lieu d'annuler également la décision sur l'indemnité pour cause d'appel téméraire et vexatoire, qui y est étroitement liée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse le jugement attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de commerce de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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