- Arrêt of January 12, 2012

12/01/2012 - C.10.0660.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le juge des saisies appelé à statuer sur la légalité et la régularité d'une saisie conservatoire, ne peut plus décider que la créance sous-jacente à cette saisie est certaine, liquide et exigible lorsque cette créance a déjà été rejetée comme non-fondée par le juge du fond (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0660.N

RIMOUSKI MOTORCYCLES INC./RIMOUSKI MOTORCYCLETTES INC,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. J-J. P.,

2. S. T.,

3. F. B.,

4. L.E.F.T. sarl, MANHATTAN CARS - ELYSEE CARS.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la recevabilité du pourvoi en cassation :

1. La demanderesse ne critique l'arrêt que dans la mesure où il statue sur les demandes de la demanderesse dirigées contre les premier et troisième défendeurs, de sorte que le pourvoi en cassation est dénué d'intérêt dans la mesure où il est dirigé contre les deuxième et quatrième défendeurs.

2. Ce pourvoi en cassation peut toutefois valoir comme demande en déclaration d'arrêt commun.

Sur le premier moyen :

Sur la recevabilité :

3. Le premier moyen, qui ne formule aucun grief contre l'arrêt en tant qu'il statue à l'égard du premier défendeur, est irrecevable, dans la mesure où il est dirigé contre ce dernier.

Quant à la quatrième branche :

4. En vertu de l'article 1395, alinéa 1er, du Code judiciaire, toutes les demandes qui ont trait aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution sont portées devant le juge des saisies.

5. Le juge des saisies apprécie si la saisie est légale et régulière, sans se prononcer sur le fond de la cause même.

Le juge des saisies appelé à statuer sur la légalité et la régularité d'une saisie conservatoire ne peut plus décider que la créance sous-jacente à cette saisie est certaine, liquide et exigible lorsque le juge du fond a déjà déclaré cette demande non fondée.

6. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demande du troisième défendeur contre le premier défendeur et Canadian Cars a été rejetée comme non fondée par le jugement rendu contradictoirement le 10 octobre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne.

7. Dans ces circonstances, les juges d'appel ne pouvaient plus légalement décider à l'égard de la demanderesse que le troisième défendeur disposait d'une créance certaine, liquide et exigible contre le premier défendeur et Canadian Cars et que le troisième défendeur disposait dès lors également, compte tenu notamment de la collusion constatée, d'une créance certaine, liquide et exigible contre la demanderesse, qui justifiait le maintien de la saisie effectuée à la demande du troisième défendeur.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Sur le troisième moyen :

Sur la recevabilité :

8. Le troisième moyen s'oppose exclusivement au rejet par les juges d'appel de la demande de la demanderesse dans la mesure où elle est dirigée contre le premier défendeur.

9. Dans la mesure où il est dirigé contre le troisième défendeur, le troisième moyen est irrecevable.

Sur le bien-fondé :

10. La demanderesse a soulevé le moyen de défense visé au moyen.

11. Les juges d'appel n'ont pas répondu à ce moyen de défense.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Sur les autres griefs :

12. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, dans la mesure où il statue sur les demandes de la demanderesse à l'égard des premier et troisième défendeurs et sur les dépens.

Déclare cet arrêt commun aux deuxième et quatrième défendeurs.

Rejette le pourvoi pour le surplus.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse à la moitié des dépens.

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur celui-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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