- Arrêt of January 13, 2012

13/01/2012 - C.11.0209.F

Case law

Summary

Sommaire 1
En faisant sommation aux défendeurs de payer le prix de la vente dont la validité a été reconnue par l'arrêt attaqué, les demandeurs ont acquiescé tacitement, mais de manière certaine, à cet arrêt; étant inconciliables avec le commandement, les réserves formulées par les demandeurs dans l'acte de commandement ne peuvent avoir aucun effet.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0209.F

1. T. M.,

2. D. L.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. A.,

2. A. C.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2010 par la cour d'appel de Mons.

Le 19 décembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de l'acquiescement des demandeurs à l'arrêt attaqué :

Les demandeurs contestaient la validité du compromis de vente signé le 6 octobre 2007 relatif à la vente en viager par eux-mêmes aux défendeurs de la nue-propriété d'un immeuble situé à ..., le compromis prévoyant le payement d'un bouquet de 50.000 euros et d'une rente viagère mensuelle de 800 euros.

Par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt attaqué admet la validité de ce compromis et condamne les demandeurs à passer l'acte authentique de vente.

Par un exploit d'huissier de justice du 4 mars 2011, les demandeurs ont fait signifier aux défendeurs un commandement de payer le solde du bouquet et les montants échus de la rente viagère « sous réserve de poursuites par toutes voies de droit », en déclarant que faute pour chacune des parties défenderesses de satisfaire au commandement, « elle y ser[ait] contrainte par toutes voies et sous réserve de l'éventualité d'un pourvoi en cassation ».

En faisant sommation aux défendeurs de payer le prix de la vente dont la validité a été reconnue par l'arrêt attaqué, les demandeurs ont acquiescé tacitement, mais de manière certaine, à cet arrêt.

Etant inconciliables avec le commandement, les réserves formulées par les demandeurs dans l'acte de commandement ne peuvent avoir aucun effet.

La fin de non-recevoir est fondée.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de six cent cinquante-huit euros septante et un centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent soixante-huit euros envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Françoise Roggen, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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  • Matière civile

  • Décision judiciaire

  • Sommation

  • Acquiescement tacite

  • Réserves

  • Inconciliables avec le commandement