- Arrêt of January 13, 2012

13/01/2012 - C.11.0135.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Constitue un abus de droit l'exercice par une partie d'un droit qu'elle puise dans une décision judiciaire à une autre fin que celle en vue de laquelle il lui a été reconnu.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0135.F

H. J.,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile,

contre

L. C.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 19 décembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Dans ses conclusions de synthèse déposées devant la cour d'appel le 29 juin 2009, la demanderesse, décrivant ses propositions transactionnelles successives, a exposé à propos de la troisième, sous le titre « liquidation-partage - sort de l'immeuble », ce qui suit : le défendeur « a demandé, à plusieurs reprises, l'accord de [la demanderesse] sur une expertise de l'immeuble. [...] il n'est nul besoin d'expert pour fixer la valeur de l'immeuble indivis. Les deux parties ont toujours eu une parfaite connaissance de cette valeur, étant toutes les deux experts, de par leur profession, ainsi que le notaire liquidateur désigné par le tribunal. La preuve en est que dès que le notaire E. B. a estimé l'immeuble indivis à 450.000 euros, en 2007, les deux parties ont été d'accord sur ce chiffre ».

En relevant que « le notaire liquidateur [...] est un notaire chevronné, qui connaît bien le marché immobilier de la région », l'arrêt attaqué fait, dès lors, sienne une appréciation relative à l'expérience professionnelle et aux compétences de ce notaire qui a été émise par la demanderesse elle-même en conclusions.

L'arrêt attaqué relève en outre que « les critères retenus par le notaire liquidateur [...] doivent être admis d'autant plus que le ‘Baromètre des notaires' du deuxième trimestre de 2010 [...] note que ce sont les ventes des maisons plus chères qui font remonter la moyenne des prix, [que] c'est donc en raison de cet élément que le notaire commis a retenu que, ‘si la valeur des immeubles a en général augmenté légèrement durant la période considérée, celle des immeubles de standing a plutôt eu tendance à baisser, ce que relève notamment l'étude réalisée par les notaires de la province de Namur' [et que] le rapport d'expertise déposé par [la demanderesse] ne peut être admis car il s'agit d'un rapport unilatéral, réalisé par un agent immobilier - courtier en assurance, choisi par [la demanderesse] seule et qu'elle a rémunéré pour ce faire ».

Ces derniers motifs joints à la considération précitée relative à l'expérience et à la compétence du notaire liquidateur suffisent à justifier légalement la décision de l'arrêt attaqué de ne pas réviser la valeur de l'immeuble.

En tant qu'il reproche à l'arrêt d'énoncer que ce notaire « a la confiance de la cour [d'appel], ayant toujours rempli correctement ses missions », le moyen, en cette branche, est, pour le surplus, dirigé contre une considération surabondante et, dès lors, dénué d'intérêt.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt attaqué constate que, si, dans son arrêt du 16 décembre 2009, la cour d'appel « a mis un délai de quatre mois pour la passation de l'acte de cession au-delà duquel la vente publique est ordonnée, c'est uniquement en raison de la motivation qui précède cette décision et pour répondre aux conclusions de [la demanderesse] qui soutenait que [le défendeur] avait des attitudes dilatoires et que la liquidation n'avait que trop duré » et que « le délai de quatre mois prévu l'était donc pour hâter la liquidation de l'indivision que [la demanderesse] réclamait à grands coups d'écrits ».

Sur la base de cette constatation, l'arrêt attaqué considère qu' « actuellement, [la demanderesse] voudrait retarder elle-même cette issue alors que les conditions prévues par l'arrêt [du 16 décembre 2009] sont remplies, à savoir l'examen par le notaire d'une révision éventuelle qu'il a estimée et justifiée non acquise » et que « ce serait un abus de droit de prétendre, comme le fait [la demanderesse], que la vente forcée doit intervenir parce que les délais sont écoulés, alors que justement l'acte aurait pu être passé dans les délais mais ne l'a pas été de la seule responsabilité de [la demanderesse] qui a formulé le contredit qui est à présent rejeté ».

Ainsi, l'arrêt attaqué, qui énonce par ailleurs que, « la loi permettant aux parties de soulever un contredit, aucune indemnité ou dommages et intérêts ne sont dus de ce chef par [la demanderesse] au [défendeur] », ne considère pas que la demanderesse a commis une faute en formulant un contredit, mais que, le délai de quatre mois ayant été dépassé par le seul fait de ce contredit, elle exerce le droit, qu'elle puise dans l'arrêt du 16 décembre 2009, d'exiger la vente publique en cas de dépassement de ce délai à une autre fin que celle en vue de laquelle il lui a été reconnu.

L'arrêt attaqué justifie légalement de la sorte sa décision de rejeter cette demande de la demanderesse comme constitutive d'un abus de droit.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente-sept euros trente-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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