- Arrêt of January 13, 2012

13/01/2012 - C.11.0317.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'article 40 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur n'exclut pas que le prix payé par le vendeur à l'acheteur pour la reprise de son ancien véhicule puisse dans certaines circonstances être pris en considération pour déterminer le prix de vente du nouveau véhicule au sens de cette disposition.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0317.F

R. EMONTSPOOL, société anonyme dont le siège social est établi à Soumagne, avenue de la Résistance, 94,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

B. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège.

Le 19 décembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 40 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir décidé que le contrat de vente conclu entre les parties devait s'interpréter comme octroyant une ristourne de 5.600 euros au défendeur à titre de prix de rachat de son véhicule Renault Kangoo et engageant la demanderesse à solder le financement en cours de ce véhicule auprès de la société Centea pour un montant de 5.600 euros, l'arrêt décide que la convention de vente de l'Opel Vivaro ainsi interprétée ne constitue pas une vente à perte prohibée par l'article 40 de la loi du 14 juillet 1991 visée au moyen et déboute la demanderesse de sa demande pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et, spécialement, que :

« Quant à sa position subsidiaire présentée à titre d'appel incident, à savoir qu'il s'agirait d'une vente à perte en ce qui concerne le véhicule Opel, ce moyen n'est pas fondé dès lors qu'en vertu de l'article 40, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, ‘est considérée comme vente à perte toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l'approvisionnement ou auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement', et qu'en l'espèce, le véhicule Opel a été vendu et facturé au prix de 17.578,81 euros - les remises, reprises, et autres avantages ne devant pas être pris en considération dès lors qu'ils ne concernent pas le prix facturé du véhicule -, (la demanderesse) ne prouvant pas qu'il s'agirait là d'un prix inférieur à celui auquel elle a acquis ledit véhicule. Il n'y a donc pas matière à nullité pour erreur sur le prix ».

Grief

L'article 40, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 visée au moyen interdit à tout commerçant d'offrir en vente ou de vendre un produit à perte. L'alinéa 2 de ce même article dispose qu' « est considérée comme vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l'approvisionnement ou auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement ».

L'existence d'une vente à perte implique par voie de conséquence que le prix auquel le vendeur a acquis le produit est supérieur au prix auquel il le revend.

Première branche

Le prix de vente du produit doit s'entendre du montant que percevra effectivement le vendeur de la part de l'acheteur, déduction faite des remises, reprises et de tous les autres avantages concédés à celui-ci.

L'arrêt attaqué, qui décide que « les remises, reprises et autres avantages ne (doivent) pas être pris en considération dès lors qu'ils ne concernent pas le prix facturé du véhicule », méconnaît la notion légale de prix de vente au sens à l'article 40 de la loi du 14 juillet 1991 visée au moyen et viole, partant, cette disposition.

Seconde branche

Quant à la vente à perte, la demanderesse faisait valoir :

« Qu'en l'espèce, la structure du prix aurait dû être la suivante :

- Prix de vente OPEL VIVARO 17.587,81 euros HTVA

Remise supplémentaire - 702,48 euros HTVA (850 TVAC)

Sous-total 16.885,33 euros

- Coût de l'achat du véhicule Opel et main- d'œuvre -15.657,23 euros

- Reprise du véhicule RENAULT KANGOO 5.600,00 euros

-850,00 euros

Sous-total - 4.750,00 euros

- Revente du véhicule RENAULT KANGOO : +4.956,61 euros

MARGE NETTE 1.434,71 euros

Que toutefois (...), dans la mesure où la (demanderesse) a en outre soldé le financement en cours de la KANGOO auprès de CENTEA pour 5.600 euros (...), le résultat net de la vente est négatif et atteint - 4.165,29 euros (soit la marge nette attendue de 1.434,71 euros, diminuée de 5.600,00 euros)(...). Que la (demanderesse) dépose tous les documents comptables qui permettent de détailler de manière certaine la structure du prix de vente (...). Que ces documents révèlent clairement l'existence d'une vente à perte (...). Qu'à titre subsidiaire et avant-dire droit, la (demanderesse) sollicite la désignation d'un expert comptable dont la mission sera d'examiner la comptabilité de la (demanderesse) et de dire si la vente litigieuse a effectivement été conclue à perte ».

Si l'arrêt a considéré que la demanderesse n'établissait pas que, même déduction faite des remises, reprises et autres avantages, le prix de vente au défendeur serait inférieur à celui auquel elle a acquis le véhicule Opel, il ne rencontre pas le moyen proposé et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

A tout le moins, dès lors qu'il ne détermine pas le prix auquel la demanderesse a acquis le véhicule litigieux, il n'est, partant, ni régulièrement motivé ni légalement justifié (violation de l'article 149 de la Constitution et, pour autant que de besoin, de l'article 40 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par le défendeur et déduite de son défaut d'intérêt :

Contrairement à ce qui est soutenu dans la fin de non-recevoir, l'article 40 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur n'exclut pas que le prix payé par le vendeur à l'acheteur pour la reprise de son ancien véhicule puisse dans certaines circonstances être pris en considération pour déterminer le prix de vente du nouveau véhicule au sens de cette disposition.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Aux termes de l'article 40, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1991, est considérée comme une vente à perte, toute vente à un prix qui n'est pas au moins égal au prix auquel le produit a été facturé lors de l'approvisionnement ou auquel il serait facturé en cas de réapprovisionnement.

Il ressort des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a entendu par prix de vente le prix demandé à l'acheteur diminué des remises et ristournes accordées en tous genres, y compris les autres avantages découlant d'une offre conjointe.

L'arrêt constate que le contrat par lequel la demanderesse a vendu au défendeur le véhicule litigieux porte les mentions suivantes : « Prix total du véhicule à l'exclusion de la T.V.A. : 17.578,81 euros ; T.V.A. 21 p.c. : 3.693,44 euros ; prix de rachat du véhicule à reprendre : 5.600 euros ; total à payer incluant 21 p.c. de T.V.A. : 15.681,25 euros » et « Remarques : [...] Le garage soldera le financement en cours pour le véhicule actuel chez Centea de 5.600 euros ».

Pour rejeter la demande fondée sur l'existence d'une vente à perte, l'arrêt retient comme prix de vente du véhicule uniquement le montant facturé de 17.578,81 euros, « les remises, reprises, et autres avantages ne devant pas être pris en considération dès lors qu'ils ne concernent pas le prix facturé du véhicule ».

Il viole ainsi l'article 40, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1991 précitée.

Le moyen, en cette branche, est fondé.

Quant à la seconde branche :

Il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal dirigé contre les jugements des 9 février et 19 octobre 2009 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du treize janvier deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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