- Arrêt of January 17, 2012

17/01/2012 - P.12.0051.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Il ressort des articles 1er, 1°, 3 et 12 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, que lorsque le suspect n'est pas mis à la disposition du juge d'instruction, c'est-à-dire dans sa proximité immédiate de sorte qu'il soit en mesure de l'interroger, le cumul entre une première privation de liberté en application de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 et la privation de liberté subséquente à la suite d'un mandat d'amener, est possible; il en résulte que lorsque le suspect a déjà été privé de sa liberté préalablement au mandat d'amener, ce mandat doit être signifié au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de la privation de liberté effective et qu'à partir de ce moment ce mandat couvre une nouvelle période de vingt-quatre heures de privation de liberté et que cette prolongation est indépendante des efforts fournis par les enquêteurs pour accélérer l'instruction (1). (1) Cass. 12 décembre 2000, RG P.00.1664.N, Pas. 2000, n° 683 et la note de Monsieur l'avocat général De Swaef; Cass. 5 octobre 2005, RG P.05.1292.F, Pas. 2005, n° 485 et les conclusions de Monsieur l'avocat général Vandermeersch; Cass. 10 octobre 2006, RG P.06.1301.N, Pas. 2006, n° 476; Cass. 2 mai 2007, RG P.07.0558.N, Pas. 2007, n° 219; Cass. 17 janvier 2012, RG P.12.0049.N, Pas. 2012, n°....; DECLERCQ, R., Beginselen van Strafrechtspleging, 5ème éd., 2010, n° 542 et 543.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0051.N

B. D.,

accusé, détenu,

demandeur,

Me Patrick Jacobs, avocat au barreau de Termonde.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 janvier 2012 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

1. Le moyen invoque la violation des articles 1er, 1°, et 12 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive : l'arrêt décide, à tort, qu'un mandat d'amener prolonge automatiquement de vingt-quatre heures la privation de liberté, sans justification sérieuse ; la privation de liberté ne peut dépasser vingt-quatre heures et le mandat d'amener couvre au plus une période de vingt-quatre heures à compter de la signification du mandat ; il ne peut être dérogé à l'article 1er de la loi précitée que s'il ressort des circonstances de fait que des efforts normaux ont été fournis afin de respecter le délai prévu à l'article 1er.

2. L'arrêt ne décide pas qu'un mandat d'amener prolonge de vingt-quatre heures la privation de liberté sans justification sérieuse.

Dans cette mesure, le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et manque en fait.

3. L'article 1er, 1°, de la loi du 20 juillet 1990 dispose que, pour l'arrestation en cas de flagrant crime ou de flagrant délit, la privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures.

L'article 3 de ladite loi dispose que le juge d'instruction peut décerner un mandat d'amener motivé contre toute personne à l'égard de laquelle il existe des indices sérieux de culpabilité relatifs à un crime ou à un délit, et qui ne se trouve pas déjà à sa disposition.

L'article 12 de ladite loi dispose que le mandat d'amener couvre une période de privation de liberté de vingt-quatre heures au plus, à compter de la privation de liberté en exécution du mandat d'amener ou, si l'inculpé était déjà privé de sa liberté, à compter de sa signification.

Il ressort de ces dispositions que, lorsque le suspect n'est pas mis à la disposition du juge d'instruction, c'est-à-dire dans sa proximité immédiate, de sorte qu'il est en mesure de l'interroger, le cumul entre une première privation de liberté en application de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1990 et la privation de liberté subséquente à la suite d'un mandat d'amener, est possible.

Il en résulte que, lorsque le suspect a déjà été privé de sa liberté préalablement au mandat d'amener, le mandat d'amener doit être signifié au plus tard dans les vingt quatre heures à compter de la privation de liberté effective et qu'à partir de ce moment ce mandat couvre une nouvelle période de vingt quatre heures de privation de liberté. Cette prolongation est indépendante des efforts fournis par les enquêteurs pour accélérer l'instruction.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

(...)

Le contrôle d'office

7. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Alain Bloch et Peter Hoet et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

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