- Arrêt of January 18, 2012

18/01/2012 - P.11.0996.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Conclusions de l'avocat général Vandermeersch.

Arrêt - Integral text

N° P.11.0996.F

C.S., F., C., mineur d'âge au moment des faits,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Pascal Rodeyns, avocat au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le 12 janvier 2012, l'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.

A l'audience du 18 janvier 2012, le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LES ANTECEDENTS DE LA PROCEDURE

Dans le cadre d'une procédure fondée sur l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse de Liège a rendu, le 22 décembre 2010, un jugement déclarant établis les faits reprochés au demandeur, ordonnant son maintien dans le milieu familial, sous la surveillance du service social compétent, à la condition d'accomplir une prestation éducative et d'intérêt général et le condamnant solidairement avec ses parents aux frais.

Agissant « en nom personnel et en sa qualité de père et de représentant légal » de son fils, le père du demandeur a interjeté appel de ce jugement.

L'arrêt attaqué considère que l'appel formé par le père du demandeur en qualité de représentant légal de son fils n'est pas recevable et que seul l'appel formé par le père à titre personnel en qualité de civilement responsable est recevable. Il déclare cet appel non fondé, confirme la décision entreprise et condamne le père aux frais de l'appel.

III. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse :

L'appel recevable du père ou de la mère contre un jugement du tribunal de la jeunesse décidant de mesures protectionnelles à l'égard d'un mineur en application de l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a pour effet de mettre à la cause ce mineur et l'autre parent, même si ces derniers n'ont pas interjeté personnellement appel.

Il s'ensuit que, lorsqu'elle est saisie par l'appel formé par le père d'un mineur, en cette qualité, contre la décision déclarant les faits établis et celle ordonnant les mesures protectionnelles, la cour d'appel est tenue de se prononcer sur le fondement du recours contre ces décisions.

Après avoir considéré que le père du demandeur n'était pas partie à la cause en qualité de représentant légal, mais seulement en nom propre, l'arrêt déclare recevable son appel en qualité de civilement responsable de son fils mineur et irrecevable pour le surplus.

L'arrêt ajoute que la portée restreinte de l'appel du père empêche le juge d'appel de modifier le jugement dans l'intérêt du mineur qui n'a pas appelé et que celui-ci ne peut être déchargé ni des mesures ni des condamnations civiles infligées par le premier juge.

En s'interdisant ainsi de se prononcer sur les décisions relatives au demandeur, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et a violé l'article 58, alinéa 1er, de la loi du 8 avril 1965.

Pour le surplus, le droit de recours distinct reconnu au mineur est un droit personnel qui ne peut être exercé que par lui-même ou par son avocat. Ses père et mère ne peuvent le représenter dans l'exercice des recours contre les décisions rendues sur l'action publique par les juridictions de la jeunesse.

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déclarer irrecevable l'appel du père, formé en sa qualité de représentant légal du mineur.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du moyen invoqué par le demandeur, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare non recevable l'appel formé au nom du demandeur par son père en qualité de représentant légal de celui-ci ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'État ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse, autrement composée.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille douze par Frédéric Close, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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