- Arrêt of January 19, 2012

19/01/2012 - F.10.0136.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Lorsque le fournisseur de biens ou le prestataire de services accorde un sursis de paiement à son client uniquement jusqu'au moment de la livraison, moyennant le paiement d'intérêts, ces intérêts intercalaires, contrairement aux intérêts de retard, constituent une contrepartie pour la livraison de biens et la prestation de service (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0136.N

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

PROPERTY DEVELOPMENT COMPANY s.a.

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2010 par la cour d'appel d'Anvers

Le 21 septembre 2011, l'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport et l'avocat général Dirk Thijs a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, lorsque le fournisseur de biens ou de prestations de services accorde à son client un sursis de paiement, moyennant le paiement d'intérêts, jusqu'au moment de la livraison seulement, ces intérêts intercalaires, contrairement aux intérêts de retard, constituent un élément de la contrepartie obtenue pour la livraison des biens ou les prestations de services, au sens de l'article 11, partie A, alinéa 1, littera a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.

2. Dans le cas où un constructeur professionnel soustrait à la réserve un immeuble destiné à la vente et l'utilise comme bien d'investissement, cette soustraction doit avoir lieu au prix de revient y compris les intérêts intercalaires activés.

3. Les juges d'appel ont considéré que les intérêts intercalaires ne devaient être pris en considération qu'en cas de vente d'un immeuble neuf, lorsque le contrat de vente prévoit contractuellement que celui-ci doit être payé au vendeur, et que de tels intérêts intercalaires ne devaient pas être pris en compte dans le cas d'une soustraction visée à l'article 12, § 1er, 3°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Ils ont néanmoins constaté que la défenderesse, qui avait procédé à la soustraction de l'immeuble litigieux, avait dû payer des intérêts intercalaires lors de l'édification de l'immeuble soustrait et avait activé ces intérêts. Ils n'ont ainsi pas légalement justifié leur décision.

Le moyen est fondé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la taxe sur la valeur ajoutée due sur la soustraction pour l'année 1996 et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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  • Taux de l'imposition

  • Livraison de biens et prestations de services

  • Contrepartie obtenue

  • Intérêts intercalaires