- Arrêt of January 19, 2012

19/01/2012 - F.10.0142.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La disposition de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, qui dispose que les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure sont fixés par instance, n'empêche pas que lorsque deux ou plusieurs causes sont jointes pour raison de connexité, le juge peut accorder deux ou plusieurs indemnités de procédure s'il estime que les causes jointes constituent des litiges distincts; lorsque le juge considère que les causes jointes ne constituent pas des litiges distincts, seule une indemnité de procédure est due (1). (1) Voir les conclusions du ministère public publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0142.N

H. F.,

Me Peter Van Boxelaere, avocat au barreau de Gand,

contre

ÉTAT BELGE, ministre des Finances,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers

Le premier président faisant fonction Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le troisième moyen :

Quant à la première branche :

10. L'article 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat dispose que les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaires sont fixés par instance.

11. Cette disposition n'empêche pas que, lorsque deux ou plusieurs causes sont jointes comme connexes, le juge accorde deux ou plusieurs indemnités de procédure s'il estime que les causes jointes constituent des litiges distincts.

Lorsque le juge considère que les causes jointes ne constituent pas des litiges distincts, une seule indemnité de procédure est due.

12. Le moyen qui, en cette branche, suppose qu'en cas de connexité deux ou plusieurs indemnités de procédure sont toujours dues, manque en droit.

(...)

Quant à la troisième branche :

14. L'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire dispose que les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au premier degré.

15. Il ressort de cette disposition que le juge peut compenser les dépens chaque fois que les parties ont succombé respectivement sur quelque chef.

L'application de cette disposition ne requiert toutefois pas que les parties aient introduit des demandes réciproques.

Le moyen qui, en cette branche, est fondé sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

Free keywords

  • Indemnité de procédure

  • Montants de base, minima et maxima

  • Fixation par instance

  • Conséquence

  • Jonction de causes