- Arrêt of January 20, 2012

20/01/2012 - C.09.0353.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Viole l'article 29bis, §1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, dans sa version postérieure à la loi du 13 avril 1995, la décision qui considère que seuls les proches de la victime sont les ayants droit visés par cette disposition légale (1). (1) Voir les concl. du M.P.; L. du 21 novembre 1989, art. 29bis après sa modification par la L. du 13 avril 1995.

Arrêt - Integral text

N° C.09.0353.F

S.N.C.B. HOLDING, société anonyme de droit public dont le siège social est établi à Saint-Gilles, rue de France, 85,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ETHIAS, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2008 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

Le 28 septembre 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le président Christian Storck a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était applicable à la date de l'accident, le 4 juillet 1995, par l'effet de la loi du 30 mars 1994, avant sa modification par la loi du 19 janvier 2001.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide que « la [demanderesse] ne peut se prévaloir personnellement et directement de l'article 29bis ».

Il justifie cette décision par tous ses motifs, réputés ici intégralement reproduits, et notamment par les motifs selon lesquels aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise expressément la [demanderesse] à se prévaloir de l'article 29bis ; celle-ci n'a pas été elle-même victime d'un accident de la circulation, et elle ne peut se prévaloir de l'article 29bis en tant qu'ayant droit de la victime, puisqu'elle n'est pas un proche de celle-ci et qu'elle n'a pas subi un préjudice personnel né des lésions ou du décès du proche.

Griefs

Première branche

L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 30 mars 1994 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2001, l'accident s'étant produit le 4 juillet 1995, disposait, dans sa version applicable du 1er juillet 1995 au 3 mars 2001, que, « à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Il résulte de la formulation générale de cette disposition qu'elle ne fait aucune distinction entre le préjudice économique ou moral subi par les proches de la victime et le préjudice économique subi par la société qui emploie la victime protégée par cette disposition.

À défaut pour le droit belge d'attacher un régime particulier à la réparation des préjudices économiques, ceux-ci sont réparables pour autant qu'ils entretiennent un lien de causalité nécessaire avec le préjudice initial subi par la victime de l'accident de la circulation.

La qualité de proche de la victime ne fait pas partie de la définition légale, donnée par le jugement attaqué, «des ayants droit au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 ».

La décision qui dénie à une partie la qualité d'ayant droit sur la base de la constatation que cette partie ne dispose pas d'une caractéristique qu'elle précise mais qui ne fait pas partie de la définition légale d'ayant droit au sens de l'article 29bis viole cette disposition légale.

Tel est le cas du jugement attaqué, qui écarte du bénéfice de l'article 29bis certaines personnes juridiques pour des motifs qui sont étrangers à ses conditions d'application, en l'espèce l'absence d'une caractéristique que cet article ne prévoit pas.

En outre, le jugement attaqué définit « les ayants droit au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 » comme étant « tous ceux auxquels le dommage corporel éprouvé par un usager faible fait subir un préjudice par ricochet ».

Le jugement attaqué considère ensuite notamment que « la [demanderesse] n'est pas un ayant droit de la victime puisqu 'elle n 'est pas un proche de celle-ci ».

À tout le moins est-il entaché d'une contradiction contraire à l'article 149 de la Constitution, qu'il viole.

Deuxième branche

Le jugement attaqué constate que la [demanderesse] invoque la jurisprudence relative au recours direct de l'employeur public, développée par la Cour de cassation depuis les arrêts du 19 et du 20 février 2001, « pour alléguer qu'elle a subi un dommage propre résultant de l'accident litigieux ».

Il est exact que la [demanderesse] énonçait, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait subi, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, un dommage propre à la suite de l'accident litigieux.

Le jugement attaqué considère qu'il ne peut être tiré aucun enseignement de cette jurisprudence « dès l'instant où il n'y a en l'occurrence ni faute d'un tiers responsable ni application possible [au] profit de [la demanderesse] de l'article 1382 du Code civil ».

Ce motif est contradictoire avec le motif par lequel le tribunal déclare non fondée l'action directe de la [demanderesse] basée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, motif selon lequel « il sied aussi de rappeler ici l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2006 ».

Dans cet arrêt, la Cour de cassation excluait l'existence d'un dommage réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil, dès lors non récupérable auprès du tiers responsable.

L'on ne peut, sans contradiction, considérer simultanément qu'une jurisprudence définie de la Cour de cassation n'est pas susceptible de s'appliquer en l'espèce, notamment sur la question du dommage réparable, en raison de l'absence de tiers responsable ou de recours fondé sur l'article 1382 du Code civil et, ensuite, exclure l'existence d'un dommage réparable sur la base de la jurisprudence que la Cour de cassation a développée en ce qui concerne le dommage réparable de l'employeur public, sur la base de l'article 1382 du Code civil, auprès du tiers responsable.

Ce faisant, le jugement attaqué viole l'article 149 de la Constitution.

Troisième branche

L'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989, applicable à la date de l'accident litigieux, vise, au titre de dommages réparables, tous les dommages résultant des lésions corporelles ou du décès, à l'exception des dégâts matériels. Sous la seule réserve des dommages causés aux biens, la victime peut prétendre à la réparation de toutes les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales des lésions corporelles ou du décès. Pour être réparables, il faut que ces dommages répondent aux conditions du droit commun : le dommage doit être certain, personnel et porter atteinte à un intérêt légitime. Sous cette réserve, tout ce qui est réparable en droit commun l'est aussi au titre de l'article 29bis, conformément au paragraphe 5 de cet article qui disposait, dans sa version applicable au moment de l'accident, que « les règles de la responsabilité civile restent d'application pour tout ce qui n'est pas régi expressément par [ledit] article ».

Le jugement attaqué considère que « la [demanderesse] n'a pas subi un préjudice personnel né des lésions ou du décès de ce proche » que doit être la victime. Ce faisant, le jugement attaqué exclut ainsi que soit constitutif d'un dommage réparable, au sens de l'article 29bis, les décaissements opérés par la [demanderesse] en faveur de son agent, étant les frais médicaux, le salaire versé durant la période d'incapacité temporaire et le capital constitutif de la rente pour l'invalidité permanente.

Il est constant que constituent un dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil les frais médicaux supportés par l'employeur à la suite de l'accident dont son agent a été victime.

Il est également constant que constituent un dommage réparable au sens de l'article 1382 du Code civil les rémunérations payées à un travailleur sans que celui-ci fournisse de prestations de travail en contrepartie, à la suite de l'incapacité de travail temporaire qui a été causée par un accident du travail ou sur le chemin du travail.

Il est enfin constant que la rente payée par l'employeur en cas d'incapacité permanente n'est pas versée au travailleur en contrepartie de prestations de travail supplémentaires de ce dernier. Dans cette mesure, cette rente est payée au travailleur sans que celui-ci fournisse de prestations de travail en contrepartie. Il est également constant, ainsi que le constate le jugement attaqué, que le fascicule 572, qui est une disposition régissant le statut des agents de la [demanderesse], prévoit la subrogation de cette dernière, notamment pour les « avances récupérables à charge des tiers responsables de l'accident ». Le jugement attaqué refuse certes de déduire du constat qu'il y a subrogation que celle-ci porte sur l'action en indemnisation fondée sur l'article 29bis précité. Il subsiste qu'il se déduit de cette subrogation, conformément aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation, que ces dépenses ne doivent pas rester définitivement à charge de celui qui les a exposées.

Aussi ces rentes constituent-elles un dommage réparable dans le chef de l'employeur, conformément aux critères établis par la jurisprudence de la Cour.

Dès lors que ces dommages au sens de l'article 1382 du Code civil constituent également des dommages réparables sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, ils doivent être pris en charge par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur impliqué dans l'accident litigieux.

Le jugement attaqué, qui rejette l'action directe de la [demanderesse] fondée sur l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, au motif erroné qu'elle n'a pas subi de préjudice né des lésions de la victime, alors qu'il constate que la [demanderesse] a effectivement indemnisé la victime pour les dépenses visées à ce moyen, viole cette disposition.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au moyen, en cette branche, et déduite de ce qu'il invoque la violation d'une disposition légale non applicable aux faits :

Le moyen, en cette branche, soutient que le jugement viole l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs « dans sa version applicable du 1er juillet 1995 au 3 mars 2001, l'accident s'étant produit le 4 juillet 1995 », c'est-à-dire la loi précitée dans sa version postérieure à la loi du 30 mars 1994 et, donc, à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1995, de la loi du 13 avril 1995.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le fondement du moyen, en cette branche :

Aux termes de l'article 29bis, § ler, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 dans sa version applicable au litige, à l'exception des dégâts matériels, tous les dommages résultant de lésions corporelles ou du décès, causés à toute victime d'un accident de la circulation ou à ses ayants droit, dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, sont indemnisés par l'assureur qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur de ce véhicule automoteur conformément à cette loi.

Le jugement attaqué, qui considère que seuls les proches de la victime sont les ayants droit visés par cette disposition légale, viole celle-ci.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille douze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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