- Arrêt of January 20, 2012

20/01/2012 - C.10.0135.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Dès la réception de l'acte contenant une saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l'objet de la saisie; cette règle reste applicable en cas d'action directe intentée postérieurement (1). (1) Voir les concl. du M.P.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0135.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Défense nationale, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Lambermont, 8,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

ENTREPRISE A. L., société anonyme dont le siège social est établi à Waimes, rue du Fayais, 4,

défenderesse en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 15 décembre 2011, le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport et le procureur général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dont le second est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1184, 1234, 1235 et 1798 du Code civil ;

- articles 1445, 1451 et 1540 du Code judiciaire ;

- articles 7, 8 et 9 de la loi du 16 décembre 1851, dite loi hypothécaire, insérant dans le Code civil un livre III, titre XVIII, « Des privilèges et hypothèques » ;

- article 85bis de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne le demandeur à payer à la défenderesse la somme de 29.873,80 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée, la somme de 2.987,38 euros, les intérêts au taux conventionnel de 12 p.c. l'an depuis la date d'échéance de chacune des deux factures jusqu'au 12 avril 2007, et les dépens, par tous ses motifs réputés intégralement reproduits et spécialement par les motifs suivants :

« [Le demandeur] fait état de la saisie-arrêt pratiquée par le SPF Finances, le 30 septembre 2005, entre les mains du département de l'infrastructure de la Défense, à charge de la société anonyme Walcon, sur la base de l'article 85bis, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (pièce n° 1 du dossier [du demandeur]) ;

[...] L'action directe du sous-traitant n'est pas entravée par une saisie-arrêt antérieure à l'intentement de l'action dès lors que la dette du maître de l'ouvrage envers le débiteur saisi n'est pas éteinte par l'effet de cette saisie, sous réserve de l'indisponibilité qui en résulte ; la saisie-arrêt pratiquée le 30 septembre 2005 à la requête du SPF Finances est sans pertinence quant à l'appréciation du fondement de la demande de (la défenderesse) ».

Griefs

L'article 1798, spécialement alinéa 1er, dispose que les sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

En vertu des articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire, le débiteur est tenu de remplir ses obligations sur l'ensemble de son patrimoine. Ses biens sont le gage commun des créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

L'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose :

« § 1er. Après la notification ou la signification visée à l'article 85, le fonctionnaire chargé du recouvrement peut faire procéder, par pli recommandé à la poste, à la saisie-arrêt-exécution entre les mains d'un tiers sur les sommes et effets dus ou appartenant au redevable. La saisie-arrêt doit également être dénoncée au redevable par pli recommandé à la poste. Cette saisie sortit ses effets à compter de la remise de la pièce au destinataire. Elle donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le fonctionnaire chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire.

§ 2. Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 1er, les dispositions des articles 1539, 1540, 1542, alinéas 1er et 2, et 1543 du Code judiciaire sont applicables à cette saisie, étant entendu que la remise du montant de la saisie se fait entre les mains du fonctionnaire chargé du recouvrement ».

En vertu des articles 1451 et 1540 du Code judiciaire, dès la réception de l'acte contenant une saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l'objet de la saisie, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie ; le tiers saisi ne peut, dès lors, plus payer à son créancier ni à un quelconque bénéficiaire de la créance concernée ; la créance devient indisponible à la suite et par l'effet de la saisie.

En l'espèce, les juges d'appel ont constaté qu'une saisie-arrêt avait été pratiquée entre les mains du demandeur par le SPF Finances, antérieurement à l'introduction de l'action directe par la défenderesse.

[La défenderesse] ne pouvait dès lors, à la suite de l'effet de la saisie-arrêt, intenter de façon régulière en droit une action directe opposable à l'égard du demandeur.

En décidant d'admettre l'action directe de la défenderesse, par les motifs selon lesquels « l'action directe du sous-traitant n'est pas entravée par une saisie-arrêt antérieure à l'intentement de l'action dès lors que la dette du maître de l'ouvrage envers le débiteur saisi n'est pas éteinte par l'effet de cette saisie, sous réserve de l'indisponibilité qui en résulte » et que « la saisie-arrêt pratiquée le 30 septembre 2005 à la requête du SPF Finances est sans pertinence quant à l'appréciation du fondement de la demande de (la défenderesse) », les juges d'appel ont violé les effets de la saisie-arrêt et méconnu, partant, l'ensemble des dispositions légales visées au moyen.

III. La décision de la Cour

Sur le second moyen :

En vertu de l'article 1798, alinéa 1er, du Code civil, les sous-traitants qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise ont une action directe contre le maître de l'ouvrage jusqu'à concurrence de ce dont celui-ci se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée.

Aux termes de l'article 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

L'article 85bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée permet à l'administration de procéder, dans les conditions qu'il indique, à une

saisie-arrêt exécution soumise, sous réserve de ce qu'il prévoit, aux dispositions des articles 1539, 1540, 1542, alinéas 1er et 2, et 1543 du Code judiciaire.

En vertu des articles 1451 et 1540 du Code judiciaire, dès la réception de l'acte contenant une saisie-arrêt, le tiers saisi ne peut plus se dessaisir des sommes ou effets qui font l'objet de la saisie, à peine de pouvoir être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie.

Il s'ensuit qu'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de l'entrepreneur entre les mains du maître de l'ouvrage emporte l'indisponibilité de la créance de l'entrepreneur sur le maître de l'ouvrage. Cette indisponibilité fait obstacle à l'introduction par un sous-traitant de l'action directe visée à l'article 1798 du Code civil.

L'arrêt constate, d'une part, qu'une saisie-arrêt a été pratiquée le 30 septembre 2005 entre les mains du demandeur sur la base de l'article 85bis,

§ 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, que la défenderesse a cité directement le demandeur sur la base de l'article 1798 du Code civil le 10 janvier 2006.

L'arrêt, qui considère que « l'action directe du sous-traitant n'est pas entravée par une saisie-arrêt antérieure à l'intentement de l'action dès lors que la dette du maître de l'ouvrage envers le débiteur saisi n'est pas éteinte par l'effet de cette saisie, sous réserve de l'indisponibilité qui en résulte » et que

« la saisie-arrêt pratiquée le 30 septembre 2005 [...] est sans pertinence quant à l'appréciation du fondement de la demande de la défenderesse », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du vingt janvier deux mille douze par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Contrat d'entreprise

  • Sous-traitant

  • Action directe

  • Saisie-arrêt

  • Action directe intentée postérieurement à la saisie-arrêt