- Arrêt of January 30, 2012

30/01/2012 - S.11.0043.N

Case law

Summary

Sommaire 1
A défaut de définition, de précision ou d'indication contraire déduite de la genèse des articles 2 de la convention collective de travail du 26 juillet 1999 relative aux primes d'équipes, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage en exécution de l'article 4.5. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2002, et 3 de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 2005, il y a lieu d'entendre par les notions de 'salaire' respectivement de 'salaire de base' visées par ces dispositions la notion de salaire ordinairement utilisée dans le droit du travail, c'est-à-dire le salaire effectivement payé.

Arrêt - Integral text

N° S.11.0043.N

GARAGE VAN DEN KEYBUS, s.a.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

F. D. C.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2010 par la cour du travail de Gand.

L'avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe le 28 novembre 2011.

Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. LE MOYEN DE CASSATION

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

1. Aux termes de l'article 2 de la convention collective de travail du 26 juillet 1999 relative aux primes d'équipes, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage en exécution de l'article 4.5. de l'accord national 1999-2000 du 27 avril 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 février 2002, sans préjudice des situations plus favorables existant dans les entreprises, le salaire des ouvriers qui effectuent du travail en équipes (équipes du matin et du soir) est augmenté de 10 p.c.

Aux termes de l'article 3 de la convention collective de travail du 4 juillet 2001 relative à la prime d'équipes, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage rendue obligatoire par arrêté royal du 17 septembre 2005, sans préjudice des situations plus favorables existant dans les entreprises, le salaire de base des ouvriers qui effectuent du travail en équipes (équipes du matin et du soir) est augmenté de 10 p.c.

2. A défaut de définition, de précision ou d'indication contraire déduite des travaux préparatoires de ces dispositions, il y a lieu d'entendre par les notions de « salaire » et de « salaire de base » figurant dans les dispositions précitées le salaire au sens usuel du terme en droit du travail, c'est-à-dire le salaire effectivement payé.

Le moyen qui est fondé sur une thèse juridique différente, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du trente janvier deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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