- Arrêt of February 1, 2012

01/02/2012 - P.11.1190.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Le péril visé dans l'incrimination de non-assistance à personne en danger n’engendre l’obligation de porter secours qu’à la condition d’être, notamment, actuel c’est-à-dire imminent, et réel, ce qui exclut le danger éventuel (1). (1) Voir I. de la Serna, "Les abstentions coupables", in Les infractions contre les personnes, Bruxelles, Larcier, 2010, p. 553.


Arrêt - Integral text

N° P.11.1190.F

O. S. Ch.

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Sophie Daoust, avocat au barreau de Namur, et Antoine Delforge, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

Maître Muriel CLAVIE, avocat au barreau de Nivelles, agissant en qualité de tuteur ad hoc d'A. G., dont le cabinet est établi à Wavre, Courte rue du Béguinage, 6,

partie civile,

défenderesse en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 mai 2011 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 422bis du Code pénal :

La demanderesse a été condamnée du chef de non-assistance à personne en danger pour avoir, étant médecin, omis d'effectuer personnellement un examen médical, ou de prendre des mesures pour qu'un tel examen soit effectué sans délai par un gynécologue, sur la personne d'une jeune fille faisant partie de ses patientes et présentant des pertes sanguines anormales.

L'arrêt relève que les saignements en question, dont l'existence fut rapportée au médecin, constituaient une situation anormale au regard des médicaments contraceptifs que la demanderesse avait prescrits à cette patiente et dont elle connaissait l'effet.

L'arrêt en déduit que la demanderesse devait percevoir les symptômes portés à sa connaissance comme constitutifs d'un risque grave pour la santé de la jeune fille, « sinon dans l'immédiat, à tout le moins à court ou moyen terme ».

Selon les juges d'appel, la qualité de médecin de la demanderesse lui conférait les compétences requises pour se rendre compte du danger résultant d'une évolution défavorable « possible » de la situation médicale de la jeune fille.

Mais le péril visé à l'article 422bis du Code pénal n'engendre l'obligation de porter secours qu'à la condition d'être, notamment, actuel c'est-à-dire imminent, et réel, ce qui exclut le danger éventuel.

L'arrêt étend indûment la portée de l'incrimination en admettant que l'obligation de porter secours peut naître non seulement de l'exposition de la victime à un risque réel et immédiat mais également de son exposition à un risque n'ayant pas ces caractères.

La condamnation n'est dès lors pas légalement justifiée.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen invoqué par la demanderesse, qui ne saurait entraîner une cassation sans renvoi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse :

La cassation, à prononcer ci-après sur le pourvoi non limité de la demanderesse, prévenue, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation de la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse, et qui en est la conséquence.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne la défenderesse à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège.

Lesdits frais taxés à la somme de cent vingt-deux euros septante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du premier février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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