- Arrêt of February 1, 2012

01/02/2012 - P.12.0008.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 235ter du Code d’instruction criminelle règle notamment la procédure de contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d’observation et d’infiltration prévue en cas d’application de l’article 189ter du même code ; le délai de consultation préalable du dossier qu’il impose n’est ni substantiel ni prescrit à peine de nullité (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0008.F

B. J.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Renaud Molders, avocat au barreau de Liège, et Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2011 par la cour d' appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions le 23 janvier 2012.

A l'audience du 1er février 2012, le président de section Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'article 235ter du Code d'instruction criminelle, dont la violation est invoquée, règle notamment la procédure de contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration prévue en cas d'application de l'article 189ter du même code. Le délai de consultation préalable du dossier qu'il impose n'est ni substantiel ni prescrit à peine de nullité.

Le demandeur s'est plaint à la chambre des mises en accusation de ce qu'il n'avait ni disposé de ce droit de consultation ni bénéficié du temps nécessaire à la préparation de sa défense et il a déclaré qu'il se réservait de faire valoir un tel moyen à l'appui d'un pourvoi en cassation.

Il n'a néanmoins déduit aucune conséquence du grief invoqué, n'a sollicité aucun report de l'examen de la cause et a fait valoir, en termes de conclusions, ses défenses et exceptions relatives tant à la saisine de la chambre des mises en accusation qu'aux méthodes particulières de recherche.

Il s'ensuit que le demandeur a pu exercer librement ses droits de défense et a joui du procès équitable que lui garantit l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le second moyen :

Il apparaît des travaux préparatoires de la loi du 16 janvier 2009 modifiant les articles 189ter, 235ter, 335ter et 416 du Code d'instruction criminelle que, lorsque la juridiction d'instruction a renvoyé la cause à la juridiction de jugement sans qu'il ait été préalablement procédé au contrôle de la mise en œuvre des méthodes particulières de recherche d'observation et d'infiltration, le juge du fond ou la Cour de cassation peuvent transmettre l'affaire au ministère public pour qu'il la porte devant la chambre des mises en accusation compétente en vue du contrôle prévu par l'article 235ter dudit code.

Ni l'article 189ter, alinéa 4, dont la violation est invoquée, ni aucune autre disposition légale n'empêchent qu'ayant la maîtrise de l'exercice de l'action publique, le ministère public prenne l'initiative de requérir ledit contrôle lorsque, constatant son omission, il entend prévenir tout incident portant sur les méthodes particulières de recherche qui serait susceptible de retarder le cours de la justice.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du premier février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Méthodes particulières de recherche

  • Contrôle de la régularité

  • Chambre des mises en accusation

  • Contrôle prévu à l'article 189ter, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle

  • Procédure applicable

  • Délai de consultation préalable du dossier

  • Délai substantiel ou prescrit à peine de nullité