- Arrêt of February 2, 2012

02/02/2012 - C.11.0162.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les frais de l'hospitalisation de jour chirurgicale ne sont pas les seuls à être repris dans le budget des moyens financiers; les frais des autres hospitalisations de jour sont définis par le Roi et sont couverts par ce budget.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0162.N

UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS ANTWERPEN asbl,

Mr Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,

contre

A-M S.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 25 mai 2010 par le juge de paix d'Anvers, septième canton, statuant en dernier ressort.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le moyen :

(...)

Quant à la seconde branche :

2. En vertu de l'article 94, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, sans préjudice de l'article 90, le budget des moyens financiers couvre de manière forfaitaire les frais résultant du séjour en chambre commune et de la dispensation des soins aux patients de l'hôpital, en ce compris les patients en hospitalisation de jour telle que définie par le Roi. Suivant l'alinéa 2 de l'article 94, le Roi définit les coûts visés à l'alinéa 1er.

En vertu de l'article 95, les frais énumérés par cette disposition ne sont pas repris dans le budget de l'hôpital.

3. Conformément à l'article 8, e), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, tel qu'il est applicable en l'espèce, les différentes parties et sous-parties du budget d'un hôpital couvrent, dans les limites des conditions et règles fixées par cet arrêté royal, le coût des différents éléments constitutifs visés aux articles 9 à 23 inclus pour autant qu'il se rapportent à l'hospitalisation de jour pour les éléments qui y sont visés.

Cette disposition dispose de manière générale que les frais indiqués qui se rapportent à une hospitalisation de jour relèvent du budget des moyens financiers, sans limiter cette disposition à l'hospitalisation de jour chirurgicale ou subordonner son application à la condition que ces frais soient repris effectivement dans la base de calcul du budget conformément aux articles 24 et suivants et aux annexes de cet arrêté royal.

4. Le moyen, qui, en cette branche, présuppose que seuls les frais de l'hospitalisation de jour chirurgicale sont repris dans le budget des moyens financiers et que les frais des autres hospitalisations de jour n'ont pas été définis par le Roi et ne sont, dès lors, pas couverts par le budget, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le conseiller Eric Stassijns, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Alain Smetryns et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du deux février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont

Le greffier, Le conseiller,

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