- Arrêt of February 7, 2012

07/02/2012 - P.11.1732.N

Case law

Summary

Sommaire 1

Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ne disposent qu'au cours de la phase de l'information ou de l'instruction judiciaire, l'expertise psychiatrique doit avoir lieu en présence d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin-conseil de la personne examinée (1). (1) Voir les conclusions du M.P. publiées à leur date dans AC.


Arrêt - Integral text

N° P.11.1732.N

C. B.,

prévenu, détenu,

demandeur,

Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand,

contre

1. S. S.,

2. S. B.,

parties civiles,

défendeurs.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle .

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a déposé des conclusions écrites le 19 janvier 2012.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR :

Sur la demande de remise :

1. En vertu de l'article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsque les conclusions du ministère public sont écrites, les parties peuvent, au plus tard à l'audience et exclusivement en réponse aux conclusions du ministère public, déposer une note dans laquelle elles ne peuvent soulever de nouveaux moyens.

Les conclusions du ministère public ont été déposées au greffe de la Cour le jeudi 19 janvier 2012. À la même date, le demandeur a été informé de ce dépôt, c'est-à-dire en temps utile, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du Code judiciaire.

Il n'y a aucune raison de remettre l'examen de la cause ou de mettre celle-ci en prosécution.

Cela ne constitue pas une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la recevabilité du pourvoi :

2. Au civil, l'arrêt confirme le jugement dont appel qui condamne le demandeur à payer une provision de 7.500 euros à la défenderesse S.S. en nom personnel, ordonne une mesure d'instruction et réserve la décision sur l'indemnité de procédure à la demande de cette défenderesse. L'arrêt renvoie la cause en prosécution devant le premier juge.

Cette décision n'est pas une décision définitive.

Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable.

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

3. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 6.1, 6.3.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14.1 et 14.3.d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que la méconnaissance du droit à un procès équitable et des droits de la défense : le demandeur a été soumis à une expertise psychiatrique au cours de l'instruction judiciaire ; cette expertise a été effectuée de manière non contradictoire et sans que le demandeur ait eu la possibilité de se faire assister par un interprète ; au motif que le rapport d'expertise est sans effet sur l'appréciation de la question de la culpabilité mais n'est pertinent qu'en ce qui concerne la motivation du taux de la peine, l'arrêt refuse d'accueillir la demande du demandeur condamné à la peine maximale, d'écarter ce rapport des débats.

4. Dans la mesure où il est dirigé contre le déroulement de l'instruction judiciaire, et plus particulièrement la manière dont l'expertise psychiatrique a été réalisée, le moyen, en cette branche, n'est pas dirigé contre l'arrêt.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

5. Les articles 6.3.e de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.d (lire 14.3.f) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne concernent que les débats devant les juridictions de jugement.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit.

6. Ni l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 14 du Pacte international relatifs aux droits civils et politiques ne disposent qu'au cours de la phase d'information ou de l'instruction judiciaire, l'expertise psychiatrique doit avoir lieu en présence d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin-conseil de la personne examinée. Le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le droit à un débat contradictoire sont respectés lorsque les parties ont la possibilité de notifier les éléments nécessaires à leur défense et de prendre connaissance de toute pièce ou de toute remarque présentés au juge et de les contester.

Après avoir apprécié la question de la culpabilité, le juge peut tenir compte de tous les éléments propres à la personne du prévenu à la condition qu'ils aient été soumis à la contradiction et que la manière dont le prévenu a assuré sa défense ne soit pas sanctionnée.

7. Les juges d'appel n'ont pas fondé sur l'expertise leur décision relative à la déclaration de culpabilité du demandeur.

Ils n'ont tenu compte des constatations de l'expert judiciaire que lors de l'appréciation du taux de la peine.

Ainsi, ils n'ont méconnu ni le droit à un procès équitable ni les droits de la défense.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

8. Le moyen,en cette branche, invoque la violation de l'article 149 de la Constitution : l'arrêt ne répond pas à la demande du demandeur tendant à faire écarter des débats l'expertise psychiatrique qui a été effectuée de manière non contradictoire et sans l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin-conseil.

9. Par le motif que « les passages critiqués par la défense dans le jugement qui se réfèrent aux données de ces rapports d'expertise invoqués, ne concernent que la motivation du taux de la peine et ne constituent pas un élément d'appréciation de la question de la culpabilité », les juges d'appel ont répondu à la défense du demandeur relative à la prétendue illégalité du rapport d'expertise et ont considéré n'y avoir lieu de l'écarter des débats.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

10. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Code pénal : le demandeur a été déclaré coupable du chef de tentative d'assassinat commise le 27 décembre 2009 ; l'ordonnance de renvoi rendue le 23 juin 2010 par la chambre du conseil a requalifié ce crime en délit, de sorte qu'il ne pouvait être puni que d'un emprisonnement correctionnel ; un emprisonnement correctionnel au moment des faits comptait maximum dix ans d'emprisonnement ; en vertu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, l'emprisonnement correctionnel maximum a toutefois été porté à vingt ans ; en vertu de l'article 2 du Code pénal, il y a lieu d'appliquer la peine la moins forte, à savoir, en l'espèce, la peine maximale qui était fixée pour ce délit au moment des faits ; l'arrêt condamne le demandeur, à tort, à la peine maximale de vingt ans alors qu'au moment des faits la peine maximale n'était que de dix ans.

11. L'article 2, alinéa 1er, du Code pénal dispose que : « Si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l'infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

Il résulte de cette disposition qu'une peine plus forte ne peut être appliquée de manière rétroactive.

12. Il existe une peine plus forte au sens de la disposition précitée si la peine que le prévenu pouvait encourir au moment de la décision judiciaire est plus lourde que la peine qu'il aurait pu encourir au moment où il a commis les faits.

13. En vertu de l'article 394 du Code pénal, l'assassinat était puni de la réclusion à perpétuité tant au moment de la commission des faits qu'au moment de la décision judiciaire. En vertu de l'article 52 du Code pénal, la tentative de meurtre était et est punie de la peine immédiatement inférieure à celle du crime même, conformément aux articles 80 et 81, à savoir la réclusion à temps ou l'emprisonnement de trois ans au moins.

14. Au moment des faits dont le demandeur a été déclaré coupable, la tentative d'assassinat ne pouvait être correctionnalisée. Elle ne pouvait être jugée que par la cour d'assises qui pouvait infliger au demandeur une peine de réclusion de vingt à trente ans. Par application de circonstances atténuantes, la cour d'assises pouvait, conformément aux articles 79 et 80, alinéa 2, du Code pénal, remplacer cette peine par une réclusion de quinze à vingt ans ou un terme inférieur ou par un emprisonnement de trois ans au moins.

15. L'article 2, alinéa 3, 2°, de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes, tel que modifié par l'article 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, entré en vigueur le 1er mai 2010, autorise la correctionnalisation du crime de tentative d'assassinat.

16. L'ordonnance rendue le 23 juin 2010 par la chambre du conseil de Gand qui admet des circonstances atténuantes, renvoie le demandeur au tribunal correctionnel du chef de ce fait.

17. L'article 25, alinéa 5, du Code pénal, tel que modifié par l'article 2 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, entré en vigueur le 21 janvier 2010, dispose que la durée de l'emprisonnement correctionnel est de vingt ans au plus s'il s'agit d'un crime correctionnalisé punissable de la réclusion de vingt à trente ans.

La peine qui pouvait être infligée au demandeur après l'admission de circonstances atténuantes était, au moment des faits, une réclusion de vingt ans et, au moment de la décision judiciaire, un emprisonnement de vingt ans.

Le moyen qui invoque que la peine au moment de la décision judiciaire était plus sévère forte que la peine au moment des faits du chef desquels le demandeur a été déclaré coupable, manque en droit.

Le contrôle d'office

18. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Luc Van hoogenbemt, Filip Van Volsem, Alain Bloch et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du sept février deux mille douze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Fabienne Gobert.

Free keywords

  • Expertise ordonnée au cours de la phase préalable à l'instruction sur le fond

  • Assistance d'un interprète, d'un avocat ou d'un médecin-conseil

  • Conv. D.H., article 6, et P.I.D.C.P., article 14