- Arrêt of February 8, 2012

08/02/2012 - P.12.0215.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Destinée à garantir le respect des droits de la défense, la convocation à comparaître ne constitue pas l'acte de saisine de la chambre du conseil statuant en matière de détention préventive (1). (1) Placé sous mandat d'arrêt depuis le 17 octobre 2011, le demandeur avait été convoqué à comparaître devant la chambre du conseil pour entendre statuer sur le réquisitoire du procureur du Roi concluant à son internement. Le règlement de la procédure ayant été remis sine die en raison de l'exécution de devoirs complémentaires, la chambre du conseil a statué sur le maintien de la détention préventive, après avoir invité le demandeur et ses conseils à se défendre à ce sujet. Devant la Cour, le demandeur a fait notamment valoir que la chambre du conseil n'était pas saisie pour statuer sur le maintien de la détention préventive parce qu'il n'avait pas été convoqué pour entendre statuer à ce sujet. L'arrêt constate toutefois que la chambre du conseil était saisie par le réquisitoire d'internement.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0215.F.

DE L. G.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Vincent Colson et Adrien Masset, avocats au barreau de Verviers.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 janvier 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur avait conclu que la chambre du conseil n'était pas légalement saisie du contrôle de la détention préventive, de sorte que ni la chambre du conseil ni la chambre des mises en accusation n'étaient compétentes pour exercer un tel contrôle.

Par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, l'arrêt oppose qu'à l'audience fixée pour statuer sur des réquisitions d'internement, la chambre du conseil, après avoir reporté sine die l'examen du règlement de la procédure, a entendu le demandeur et ses conseils concernant le maintien de la détention préventive. Par motifs propres, il ajoute que le demandeur n'a pu se méprendre sur la portée de la convocation qui lui était adressée.

Dès lors qu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait contesté devant la chambre du conseil la régularité de sa convocation à l'audience de celle-ci, la chambre des mises en accusation a ainsi répondu à ses conclusions.

Le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

L'arrêt ne dit pas que la convocation contient l'affirmation suivant laquelle l'internement est demandé non seulement « sur la base des faits pour lesquels [la] détention préventive [du demandeur] est fondée » mais également sur la base de « l'exécution immédiate de cette mesure de sûreté ».

En effet, l'arrêt attribue ces mentions non pas à la convocation mais au réquisitoire sur la base duquel celle-ci a été émise.

Reposant sur une lecture inexacte de la décision, le moyen manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur fait valoir que, n'ayant pas été convoqué pour entendre statuer sur le maintien de sa détention préventive, il est détenu sans titre ni droit, en manière telle qu'une juridiction de renvoi après cassation sera impuissante à trouver un fondement légal à la privation de liberté.

Destinée à garantir le respect des droits de la défense, la convocation à comparaître ne constitue pas l'acte de saisine de la chambre du conseil statuant en matière de détention préventive.

Cette juridiction est en effet saisie par les réquisitions du ministère public.

Enfin, l'irrégularité de la procédure devant la chambre du conseil appelée à statuer de mois en mois sur la détention préventive et résultant de ce que l'inculpé et son conseil n'auraient pas été régulièrement convoqués à l'audience, n'entraîne pas la nullité du maintien de la détention lorsque, comme en l'espèce, les formes légales ont été respectées en degré d'appel.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur se borne à réitérer le grief déjà exposé dans la troisième branche du premier moyen et auquel il a été répondu ci-dessus.

Le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Gustave Steffens et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

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