- Arrêt of February 8, 2012

08/02/2012 - P.11.1924.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Le ministère public a le droit de poursuivre l'annulation des arrêts d'acquittement de la cour d'assises de la même manière que le condamné peut entreprendre l'arrêt prononçant une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime; ce recours n'est pas exclu en cas d'acquittement résultant du ralliement de la cour d'assises à la position de la minorité du jury.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1924.F

I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

H. M.

accusée,

défenderesse en cassation,

II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

H. R.

accusé,

défendeur en cassation,

III. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

1. H. R.

2. H. M.

accusés,

défendeurs en cassation,

IV. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIEGE,

demandeur en cassation,

contre

H. R.

accusé,

défendeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres René et François Swennen, avocats au barreau de Liège.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre trois arrêts rendus le 22 septembre 2011, sous les numéros 2730, 2731 et 2732, par la cour d'assises de la province de Liège, et contre une ordonnance rendue le même jour, sous le numéro 2733, par le président de ladite cour.

Le demandeur invoque deux moyens dans les déclarations de pourvoi annexées au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par R. H. et déduite de ce que le ministère public ne peut, en vertu de l'article 409 du Code d'instruction criminelle, poursuivre l'annulation d'une ordonnance d'acquittement que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée :

L'article 410, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 21 décembre 2009, attribue au ministère public le droit de poursuivre l'annulation des arrêts d'acquittement de la même manière que le condamné peut entreprendre l'arrêt prononçant une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime.

Le recours institué par cette disposition n'est pas exclu en cas d'acquittement résultant du ralliement de la cour d'assises à la position de la minorité du jury.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le premier moyen :

En vertu de l'article 328, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lorsque le président est appelé dans la chambre des délibérations du jury, il ne peut s'y rendre qu'accompagné de ses assesseurs, de l'accusé et de son défenseur, de la partie civile et de son conseil, du ministère public et du greffier. Celui-ci doit faire mention de l'incident au procès-verbal et constater que le président était accompagné des personnes indiquées par la loi.

La prescription de l'alinéa 2 précité est une formalité substantielle qui a pour but d'assurer la contradiction des débats lors d'un incident de procédure susceptible d'influencer la décision du jury.

Le procès-verbal énonce qu'au cours de la délibération des jurés, le président a reçu de leur chef une demande d'explication, qu'il s'est alors rendu dans la salle de délibération du jury, accompagné de ses assesseurs, des accusés et de leurs avocats, des conseils des parties civiles et du greffier, qu'il y a fourni les explications nécessaires, que les parties n'ont émis aucune contestation et que la cour s'est ensuite retirée avec ceux qui l'accompagnaient.

Il n'apparaît pas de ces énonciations ou du procès-verbal que le ministère public ait assisté avec les autres parties à la communication faite aux jurés dans leur chambre.

Pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, précité, le moyen est fondé.

Il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen qui ne saurait entraîner la cassation dans d'autres termes que ceux libellés ci-dessous.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Annule les débats et la déclaration du jury ;

Casse les arrêts et l'ordonnance attaqués, rendus le 22 septembre 2011, sous les numéros 2730, 2731, 2732 et 2733 du plumitif, par la cour d'assises de la province de Liège et par son président ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera transcrite sur les registres de la cour d'assises de la province de Liège et que mention du présent arrêt sera faite en marge des décisions cassées ;

Condamne chacun des deux défendeurs à la moitié des frais des pourvois ;

Renvoie la cause à la cour d'assises de la province de Namur ;

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent nonante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du huit février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier.

Free keywords

  • Arrêts d'acquittement

  • Pourvoi en cassation

  • Ministère public