- Arrêt of February 9, 2012

09/02/2012 - C.11.0365.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Après l’homologation du concordat, l’hypothèque prise en vertu de l’article 487, alinéa 3, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, ne reste acquise aux créanciers individuels que si le curateur a fait inscrire le jugement d’homologation, comme le lui impose l’article 518 de la même loi (1). (1) Voir les conclusions du MP, publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0365.N

J.-P. W., en sa qualité de curateur de la faillite de la sprl Olsen Food

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BKCP sprl,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

en présence de

1. M. B.,

2. ÉTAT BELGE,

3. HEKLA sa,

4. C. O.,

5. J.-P. L.

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er février 2011 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 3 janvier 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions de greffe.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport et l'avocat général Guy Dubrulle a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

1. Le moyen suppose que le pli judiciaire a été présenté au domicile de la défenderesse le 24 septembre 2008.

2. L'arrêt attaqué ne le constate pas.

Le moyen manque en fait.

Sur le second moyen :

3. En vertu de l'article 487, aliéna 1er, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, à compter de leur entrée en fonctions, les curateurs seront tenus, sous leur responsabilité personnelle, de faire tous les actes pour la conservation des droits du failli contre ses débiteurs.

L'article 487, aliéna 3, de cette loi dispose qu'ils sont tenus, en outre, de prendre inscription au nom de la masse des créanciers sur les immeubles du failli dont ils connaîtront l'existence.

En vertu de l'article 518 de cette loi, l'homologation du concordat conservera à chacun des créanciers, sur les immeubles du failli, l'hypothèque inscrite en vertu de l'article 487. À cet effet, les curateurs feront inscrire aux hypothèques le jugement d'homologation, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement par le concordat.

4. Il suit de ces dispositions qu'après l'homologation du concordat, l'hypothèque prise en vertu de l'article 487, alinéa 3, de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites ne reste acquise aux créanciers que si le curateur a fait inscrire le jugement d'homologation, comme le lui impose l'article 518 de la même loi.

5. Le moyen, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

6. Le rejet du pourvoi en cassation ôte tout intérêt à la demande en déclaration d'arrêt commun.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi et la demande en déclaration d'arrêt commun ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président faisant fonction Edward Forrier, le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du neuf février deux mille douze par le premier président faisant fonction Edward Forrier, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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