- Arrêt of February 10, 2012

10/02/2012 - F.10.0125.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni l'article 17, 5, de la directive, ni l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ni aucune autre disposition ne précise à quel moment la demande de dérogation à la règle de la déduction au prorata doit être introduite par l'assujetti (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° F.10.0125.F

ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

demandeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il fait élection de domicile,

contre

BUSINESS MANAGEMENT CONSULTING, société anonyme dont le siège social est établi à Thuin (Ragnies), rue de l'Escafène, 6,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Dominique Lambot, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2008 par la cour d'appel de Mons.

Le 20 janvier 2012, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 46, spécialement § 2, et 59, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ;

- article 17, 5, alinéa 3, point c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme ;

- articles 1315, 1316, 1318, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 149 de la Constitution ;

- principe général du droit selon lequel les renonciations ne se présument pas.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt dit l'appel de la défenderesse fondé, met à néant partiellement le jugement dont appel, déclare la demande originaire fondée en ce qui concerne les opérations mixtes et, en conséquence, dit nulle et de nul effet la contrainte 197.1127.39494 et condamne le demandeur aux frais et aux dépens des deux instances, liquidés par la défenderesse à la somme de 2.356,97 euros, aux motifs que si « (la défenderesse) est un assujetti mixte, effectuant dans l'exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée que des opérations ne l'autorisant pas », « l'article 46 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée prévoit un double régime de déduction pour les assujettis mixtes ; en principe, la règle du prorata général s'applique ; par dérogation à cette règle générale, l'administration fiscale peut autoriser l'assujetti, à sa demande, à opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services reçus ; l'administration peut également obliger l'assujetti mixte à procéder à l'affectation réelle lorsque l'application de la règle du prorata aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe ; (la défenderesse) considère que c'est à tort qu'il a été fait application du prorata général ; le premier juge a rappelé que, dans les cas où la dérogation à la règle de la déduction au prorata n'est pas demandée au ministre des Finances ou n'est pas imposée d'office par ce dernier, le juge ne peut admettre le calcul en fonction de l'affectation réelle (v. Cass., 2 octobre 2003, Juridat.be) ; il a considéré que la demande de déduction suivant l'affectation réelle, via un document joint à une déclaration, n'a jamais été faite par (la défenderesse) ; toutefois, a priori, rien ne s'oppose à ce que l'autorisation de déduire la taxe sur la valeur ajoutée suivant le régime de l'affectation réelle soit accordée avec un effet rétroactif

(v. C.E., arrêt n° 69.334 du 3 novembre 1997, FJF, n° 98/146, p.366) ; le commentaire administratif précise sur ce point (...) et ajoute (...) : ‘cette demande peut même être formulée à l'occasion d'un contrôle de l'administration ...' ; en l'espèce, (la défenderesse) a expressément demandé l'application de la règle de l'affectation réelle par son courrier du

16 août 1997 ; c'est dès lors de manière inexacte que le procès-verbal du 25 novembre 1997 mentionne que ‘la déduction selon l'affectation réelle des biens et des services reçus n'a pas été sollicitée' ; (le demandeur) fait valoir que la demande d'autorisation de pouvoir appliquer la règle de l'affectation réelle doit être considérée comme logique pour obtenir son adhésion ; l'on n'aperçoit pas en quoi cette demande manquerait de logique en l'espèce ; c'est par une pétition de principe que (le demandeur) estime que rien n'indique que le système de l'affectation réelle aboutirait à une solution plus logique et équitable que le système du prorata général ; il y a au contraire tout lieu de croire que cette déduction suivant l'affectation réelle, correspondant mieux aux principes de destination et de neutralité, aboutirait à une taxation plus juste dans le chef de (la défenderesse) ; le procès-verbal précité mentionne encore : ‘la comptabilité ne permettant d'ailleurs pas d'envisager pareille classification' suivant le système de l'affectation réelle ; cette assertion laconique ne semble plus être soutenue par (le demandeur) et il n'apparaît pas que ce système ne pourrait pas être utilisé en l'espèce ; il apparaît que (le demandeur) a appliqué le système du prorata général sans tenir compte de la demande légitime de (la défenderesse) quant à l'application de la déduction suivant l'affectation réelle ».

Griefs

En vertu de l'article 46, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque l'assujetti effectue dans l'exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction sur la base de l'article 45 que d'autres opérations, les taxes ayant grevé les biens et les services qu'il utilise pour cette activité sont déductibles au prorata du montant des premières opérations par rapport au montant total des opérations qu'il effectue.

L'article 46, § 2, ajoute que « par dérogation au paragraphe 1er, le ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser l'assujetti, à sa demande, à opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services. Ils peuvent l'obliger à procéder de la sorte lorsque l'application du prorata visé au paragraphe 1er aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe ».

Première branche

Lorsqu'un assujetti réalise à la fois des opérations visées par le Code de la taxe sur la valeur ajoutée qui ouvrent un droit à la déduction et d'autres qui n'ouvrent pas ce droit, il est tenu d'appliquer un prorata de déduction des taxes qu'il a acquittées sur les biens et les services qu'il a acquis, ce prorata étant calculé en fonction des opérations réalisées à la sortie et permettant la déduction.

Ce n'est que par dérogation au régime du prorata qui constitue la règle, que l'assujetti peut demander expressément au ministre des Finances (ou à son délégué), qui a la faculté de l'y autoriser, d'opérer la déduction suivant l'affectation réelle.

L'article 46 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est la transposition en droit belge de l'article 17, 5, de la sixième directive de la CEE du 17 mai 1977, lequel laisse le soin à chaque État membre de fixer les modalités d'application de ce régime particulier de déduction, impose comme première condition à l'octroi de l'autorisation de déduction suivant l'affectation réelle, l'introduction d'une demande préalable par l'assujetti qui souhaite en bénéficier.

Dérogatoire au régime du prorata général de déduction auquel l'assujetti mixte est soumis, l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée implique, dès lors qu'il appartient au ministre des Finances ou à son délégué d'autoriser cette dérogation, à la suite d'une demande formulée par ledit assujetti, que cette demande soit introduite avant le dépôt de la première déclaration périodique dans laquelle il est fait usage de ce mode de déduction exorbitant du droit commun et non à l'occasion d'une régularisation subséquente à un contrôle portant sur l'application sans autorisation de la déduction suivant l'affectation réelle.

Il résulte tant des constatations de l'arrêt que des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, spécialement du jugement dont appel, que la défenderesse, assujettie mixte, n'a pas adressé, ni au moment de sa première déclaration à la taxe sur la valeur ajoutée, ni au cours des exercices subséquents, pas plus qu'au moment du contrôle, une quelconque demande d'application du régime dérogatoire de déduction en fonction de l'affectation réelle des biens et des services, ayant appliqué d'office cette déduction, et n'a sollicité cette autorisation que dans un courrier qu'elle a envoyé à l'administration en réponse au relevé de régularisation que celle-ci lui avait notifié suite au contrôle au cours duquel l'infraction avait été constatée.

D'où il suit qu'en assimilant à une demande d'autorisation d'appliquer la déduction suivant l'affectation réelle des biens et des services, la demande introduite par la défenderesse de nombreuses années après son immatriculation, dans le cadre d'une réponse à un relevé de régularisation constatant l'infraction persistante dont elle s'était rendue coupable dès lors qu'elle avait appliqué d'office et sans aucune autorisation ce régime, l'arrêt attaqué viole l'article 46, spécialement § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'article 17, 5, de la sixième directive de la CEE du 17 mai 1977.

Deuxième branche

Il appartient à l'assujetti qui sollicite l'application du régime dérogatoire prévu par l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée de prouver, lorsqu'il introduit sa demande, qu'il remplit les conditions pour pouvoir effectuer les déductions de la taxe en raison de l'affectation réelle des biens et des services à des opérations permettant pareille déduction, l'administration n'assumant pas la charge de la preuve de l'applicabilité du régime commun du prorata et n'ayant pas à démontrer que l'assujetti impétrant ne réunit pas les conditions pour bénéficier de la déduction selon l'affectation réelle. Il appartient donc à l'assujetti de prouver, lorsque l'administration refuse de lui accorder l'application du régime dérogatoire, que c'est à tort, et qu'il remplit effectivement toutes les conditions prévues par l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et spécialement que, nonobstant le caractère mixte de ses opérations, il entend, à juste titre, bénéficier du régime d'affectation réelle et établit que sa comptabilité autorise cette application parce qu'elle permet de manière certaine de distinguer les opérations permettant la déduction de celles qui ne l'autorisent pas, l'administration n'ayant pas à justifier autrement sa décision de rejeter la demande que par la considération que tel n'est pas le cas, reprise dans un procès-verbal dressé par le fonctionnaire compétent, et ce en conformité avec l'article 59, § 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, qui vaut jusqu'à preuve du contraire.

D'où il suit que, même si l'on pouvait considérer que, par sa lettre du 16 août 1997, la défenderesse a régulièrement sollicité l'application du régime dérogatoire prévu par l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'arrêt, qui décide que l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée ne justifie pas sa décision d'en rejeter l'application parce qu'elle se contenterait, par une assertion laconique contenue dans un procès-verbal régulier, d'affirmer que « ‘la comptabilité (de la défenderesse) ne permet pas d'ailleurs d'envisager pareille classification' suivant le système d'affectation réelle », cette assertion laconique ne prouvant pas « que ce système ne pourrait pas être utilisé en l'espèce », ne justifie pas légalement sa décision et, renversant la charge de la preuve quant à l'application du système dérogatoire de déduction pour affectation réelle des biens et des services, en faisant reposer sur l'administration la charge de la preuve de ce que la comptabilité de l'assujetti ne permet pas pareille affectation, viole les articles 46, § 2, 59,

§ 1er, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 1315 et 1316 du Code civil.

Troisième branche

Si, en affirmant que le demandeur ne soutient plus, devant la cour d'appel, que la défenderesse ne rapporte pas la preuve que sa comptabilité permet de déterminer quelles sont les opérations qui peuvent emporter la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et celles qui ne l'autorisent pas, [l'arrêt attaqué considère que] ledit demandeur aurait renoncé à opposer à la défenderesse l'absence de preuve de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée selon le système de l'affectation réelle des biens et des services et aurait, en conséquence, admis l'application de ce système dérogatoire, l'arrêt attaqué méconnaît le principe général du droit selon lequel les renonciations ne se présument pas et ne peuvent résulter que de faits et circonstances qui ne peuvent en aucun cas être interprétés que comme emportant pareille renonciation, la circonstance que le demandeur n'aurait pas à nouveau fait valoir ce moyen en termes de conclusions de manière expresse ne pouvant signifier qu'il y aurait renoncé, d'autant que le demandeur faisait valoir par ses conclusions additionnelles et de synthèse d'appel que « (le) mode de calcul (préconisé par la défenderesse) n'est pas détaillé », que la défenderesse ne préconisait pas « un système reposant sur l'affectation réelle mais (sur un) calcul d'un prorata spécial, en dérogation à la loi prévoyant un prorata général nettement défini dans sa composition et qui d'ailleurs a été appliqué par l'administration lors de l'établissement de la taxation querellée ; (...) ce prorata spécial ne peut être utilisé que subsidiairement dans le cadre du système de l'affectation réelle, lorsque certains frais ou dépenses résiduaires n'ont pas été affectés à un ou l'autre secteur ; (...) ce prorata spécial ne peut être utilisé en remplacement du prorata général défini par la loi, au risque de dénaturer celui-ci ».

En décidant que le demandeur ne soutient plus que la défenderesse ne prouverait pas, par sa comptabilité, que l'application du système de déduction suivant la règle de l'affectation réelle serait d'application, en sorte qu'il aurait renoncé à l'application de cette condition et à la production de sa preuve par la défenderesse, l'arrêt méconnaît le principe général du droit selon lequel les renonciations ne se présument pas et donne des conclusions additionnelles et de synthèse d'appel du demandeur une interprétation qui n'est pas compatible avec leurs termes (violation du principe général du droit visé au moyen et des articles 1318, 1319, 1320 et 1322 du Code civil). En toute hypothèse, l'arrêt ne comporte aucun élément permettant à la Cour d'exercer son contrôle de légalité et de vérifier si le juge du fond a pu, eu égard à la comptabilité de la défenderesse, décider que celle-ci pouvait revendiquer l'application du système de déduction selon l'affectation réelle des biens et des services (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1138, 4°, du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt qui, après avoir indiqué que, s'agissant du salon en cuir et de la salle à manger, « (la défenderesse) fait valoir qu'elle a utilisé ce mobilier à des fins professionnelles et que la taxe sur la valeur ajoutée relative à son acquisition est déductible sur la base de l'article 45, § 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ; (...) (la défenderesse soutient) qu'il ne saurait être question de frais de réception, le mobilier litigieux étant utilisé comme matériel de bureau mis à la disposition de son personnel et/ou de ses clients ; dans sa lettre au fisc du 2 octobre 1997 (...) (la défenderesse) affirmait toutefois que 'ces meubles ont été installés dans les locaux... Ils étaient destinés à équiper une salle de réception et de réunion pour les besoins de la clientèle de la fiduciaire' ; il n'était alors nullement fait mention d'une utilisation par le personnel de (la défenderesse) ; le premier juge a rappelé que c'est à l'assujetti qu'il incombe de rapporter la preuve de la destination du bien pour lequel il entend déduire la taxe ; c'est à raison qu'il a considéré que (la défenderesse) ne démontrait pas la destination de ce mobilier alors qu'un salon et une salle à manger ne sont habituellement pas utilisés comme mobilier de bureau ; c'est encore judicieusement qu'il a considéré que le caractère strictement professionnel de ce mobilier n'était pas établi et que, par conséquent, le droit à déduction n'était pas justifié ; en vain, (la défenderesse) fait valoir qu'elle a fait application de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la revente du mobilier, ce qui ne démontre pas qu'elle était en droit de la déduire lors de

l'acquisition ; vainement encore elle sollicite le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a versée suite à la revente du mobilier alors que cela excède la saisine de la cour [d'appel], laquelle n'est saisie que d'une opposition à contrainte ne concernant pas cette revente », et rejeté en conséquence l'appel de la défenderesse à cet égard, et après avoir confirmé le jugement dont appel en tant qu'il avait donné à la défenderesse acte de son accord à propos des points I A, I C, II B et II C de la contrainte ainsi qu'en ce qu'il avait donné acte de l'accord des parties quant au point II A, alors qu'il n'accueille la demande de la défenderesse qu'en ce qui concerne les opérations mixtes, qu'il dit fondée, déclare néanmoins nulle et de nul effet la contrainte litigieuse dans son ensemble et condamne en conséquence le demandeur aux frais et aux dépens des deux instances.

Griefs

L'arrêt, saisi de l'appel de la défenderesse dont la demande originaire tendait à l'annulation de la contrainte CTRI, 197.1127.39494 du 31 mars 1998, rejette partiellement cet appel à propos de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'achat d'un salon en cuir et d'une salle à manger, par les motifs rappelés au moyen, considérant en substance qu'à raison l'administration, suivie par le premier juge, a estimé que la défenderesse n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de la destination professionnelle de ce mobilier.

Par son dispositif, l'arrêt confirme le jugement dont appel qui a dit la demande originaire non fondée à ce sujet.

Il admet, pour les motifs critiqués par le premier moyen, que l'appel est en revanche partiellement fondé s'agissant de la déduction opérée pour les opérations mixtes selon le système de l'affectation réelle.

Néanmoins, il annule pour le tout la contrainte décernée par l'administration fiscale.

De la sorte, il est entaché de contradiction entre les motifs de la décision qui confirme le jugement dont appel qui estimait que la contrainte litigieuse avait rejeté à juste titre la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative au salon en cuir et à la salle à manger et la décision qui déclare nulle et sans effet ladite contrainte dans son ensemble (violation de l'article 149 de la Constitution) et entre les décisions qui, l'une, confirme le jugement dont appel ayant rejeté la demande originaire tendant à l'annulation de la contrainte à propos notamment de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée quant au salon en cuir et à la salle à manger et, l'autre, déclare nulle et sans effet la même contrainte litigieuse, sans réserve (violation de l'article 1138, 4°, du Code judiciaire), l'arrêt n'étant ainsi ni régulièrement motivé, ni légalement justifié.

Troisième moyen

Disposition légale violée

Article 1017, spécialement alinéa 4, du Code judiciaire

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir confirmé le jugement dont appel qui avait rejeté la demande originaire en partie en raison de l'accord de la défenderesse, qu'il avait acté, relatif aux points I A, I C, II B, et II C de la contrainte litigieuse, et l'accord des parties à propos du point II A, avoir déclaré l'appel de la défenderesse non fondé en ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur un salon en cuir et une salle à manger et confirmé le jugement dont appel à cet égard, avoir dit la demande originaire fondée relativement aux opérations mixtes et avoir déclaré nulle et sans effet la contrainte litigieuse, condamne le demandeur à l'intégralité des frais et des dépens exposés par la défenderesse dans les deux instances, liquidés à la somme de 2.356,97 euros et lui délaisse ses dépens, aux motifs que « le montant de l'indemnité de procédure est déterminé en fonction de la valeur du litige, soit, en matière fiscale, en fonction du montant de la dette fiscale litigieuse (impôts, amendes, accroissements) auquel il convient d'ajouter les intérêts de retard calculés sur la dette fiscale jusqu'au jour de l'introduction de la procédure

(...) ; que le montant réclamé par (la défenderesse) à titre d'indemnité de procédure d'appel n'excède pas le montant de base et qu'il convient de lui allouer les 2.000 euros réclamés ».

Griefs

L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que « tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que les dispositions particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échant, le jugement décrète ».

En son alinéa 4, il ajoute que « les dépens peuvent être compensés, dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et soeurs ou alliés au même degré ».

Il se déduit de cette disposition que la partie qui n'a succombé que partiellement dans une procédure ne peut, en règle, être condamnée à tous les dépens et que lorsqu'un appel n'a été que partiellement déclaré fondé alors qu'il a été rejeté pour le surplus et que le jugement du premier degré qui avait débouté l'appelant de sa demande est, pour partie, confirmé en appel, l'intimé ne peut être condamné à la totalité des frais et des dépens des deux instances.

L'arrêt, qui confirme le jugement entrepris, qui avait débouté la défenderesse de son opposition à contrainte, à propos des points I A, I C, II A, II C de la contrainte litigieuse, rejette l'appel de la défenderesse en ce qui concerne la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative à l'achat d'un salon en cuir et d'une salle à manger, et ne le déclare fondé qu'à propos des opérations mixtes, mais annule illégalement la contrainte litigieuse en totalité, ne décide pas légalement que l'intégralité des frais et des dépens exposés par les parties dans les deux instances doivent être mis charge du défendeur qui n'a succombé que partiellement quant aux demandes de la défenderesse, et viole l'article 1017 du Code judiciaire.

III. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Suivant l'article 17, 5, alinéa 3, c), de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, en ce qui concerne les biens et les services qui sont utilisés par un assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, la déduction n'est admise que pour la partie de la taxe sur la valeur ajoutée qui est proportionnelle au montant afférent aux premières opérations. Ce prorata est déterminé pour l'ensemble des opérations par l'assujetti conformément à l'article 19. Toutefois, les États membres peuvent autoriser ou obliger l'assujetti à opérer la déduction suivant l'affectation de tout ou partie des biens et services.

Faisant usage de la faculté offerte aux États membres par l'article 17, 5, alinéa 3, c), précité de la directive, le législateur belge a introduit dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée l'article 46, § 2, suivant lequel, lorsqu'un assujetti effectue dans l'exercice de son activité économique tant des opérations permettant la déduction de la taxe que d'autres opérations, le ministre des Finances ou son délégué peuvent l'autoriser, à sa demande, à opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services.

Ni l'article 17, 5, de la directive, ni l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, ni aucune autre disposition ne précise à quel moment la demande de dérogation à la règle de la déduction au prorata doit être introduite par l'assujetti.

Le moyen qui, en cette branche, soutient que la demande de dérogation ne peut pas être introduite dans le cadre d'une réponse de l'assujetti à un relevé de régularisation que l'administration lui a notifié, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

La force probante spéciale que l'article 59, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée attribue aux procès-verbaux des agents du ministère des Finances concerne les constatations matérielles personnelles de ces agents mais non les déductions juridiques qui peuvent en être tirées.

Aux termes de l'article 46, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, par dérogation au paragraphe 1er, le ministre des Finances ou son délégué peuvent autoriser l'assujetti, à sa demande, à opérer la déduction suivant l'affectation réelle de tout ou partie des biens et des services. Ils peuvent l'obliger à procéder de la sorte lorsque l'application du prorata visé au paragraphe 1er aboutit à créer des inégalités dans l'application de la taxe.

Cette disposition ne subordonne pas l'octroi de l'autorisation d'opérer la déduction demandée par l'assujetti à la condition que sa comptabilité permette de manière certaine de distinguer les opérations permettant la déduction de celles qui ne l'autorisent pas.

L'arrêt considère que « l'on n'aperçoit pas en quoi cette demande manquerait de logique en l'espèce ; que c'est par une pétition de principe que [le demandeur] estime que rien n'indique que le système de l'affectation réelle aboutirait à une solution plus logique et équitable que le système du prorata général ; qu'il y a au contraire tout lieu de croire que cette déduction suivant l'affectation réelle, correspondant mieux aux principes de destination et de neutralité, aboutirait à une taxation plus juste dans le chef de [la défenderesse] ; que le procès-verbal précité mentionne encore : ‘... la comptabilité ne permettant d'ailleurs pas d'envisager pareille classification' suivant le système de l'affectation réelle ; que cette assertion laconique ne semble plus être soutenue par [le demandeur] et qu'il n'apparaît pas que ce système ne pourrait pas être utilisé en l'espèce ; qu'il apparaît ainsi que [le demandeur] a appliqué le système du prorata général sans tenir compte de la demande légitime de [la défenderesse] quant à l'application de la déduction suivant l'affectation réelle ».

L'arrêt a pu déduire de ces considérations, qui ne renversent pas la charge de la preuve, que c'est à raison que la défenderesse critique la contrainte qui lui a été décernée après application du prorata général.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

En se bornant à énoncer que « l'assertion laconique » reproduite en réponse à la deuxième branche du moyen « ne semble plus être soutenue par le [demandeur] », l'arrêt ne considère pas que ce dernier aurait renoncé à opposer à la défenderesse l'absence de preuve de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée selon le système de l'affectation réelle des biens et aurait, en conséquence, admis l'application de ce système dérogatoire.

Le moyen qui, en cette branche, repose sur une lecture inexacte de l'arrêt, manque en fait.

Sur le deuxième moyen :

L'examen des contradictions alléguées par le moyen suppose l'interprétation de dispositions légales.

Ce grief est étranger aux articles 149 de la Constitution et 1138, 4°, du Code judiciaire.

Le moyen est irrecevable.

Sur le troisième moyen :

Dès lors que, par une décision vainement critiquée, l'arrêt a dit nulle et de nul effet la contrainte litigieuse en sa totalité, il a pu, sans violer l'article 1017 du Code judiciaire, condamner le demandeur à la totalité des dépens des deux instances.

Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent neuf euros vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent trente et un euros quarante-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Free keywords

  • Sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977

  • Article 17

  • Assujetti

  • Déduction de la taxe au prorata

  • Dérogation

  • Demande

  • Moment