- Arrêt of February 15, 2012

15/02/2012 - P.12.0225.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Ni les articles 18, §§ 1 et 2, et 21, § 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n'imposent l’accès de l’inculpé au dossier avant l’interrogatoire du juge d’instruction et la délivrance du mandat d’arrêt.

Arrêt - Integral text

N° P.12.0225.F

I. B. Y., J.-M., A.,

II. B. Y., J.-M., A., mieux qualifié ci-dessus,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivier Dupont, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, avenue De Fré, 269/4, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 1er février 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Par un acte remis au greffe le 14 février 2012, le demandeur sollicite la récusation du conseiller Benoît Dejemeppe.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

A. Sur la requête en récusation :

Le magistrat dont la récusation est demandée ne fait pas partie du siège appelé à connaître de la cause.

La requête déposée le 14 février 2012 est sans objet.

Il n'y a dès lors pas lieu de l'envoyer au procureur général près la Cour en application de l'article 838, alinéa 1er, du Code judiciaire.

B. Sur le pourvoi formé le 1er février 2012 au greffe de la cour d'appel :

Sur le premier moyen :

Il est reproché à l'arrêt de maintenir la détention préventive du demandeur alors qu'en violation des droits de la défense et plus particulièrement des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'inculpé et son conseil n'ont pu consulter le dossier avant l'interrogatoire du juge d'instruction et la délivrance du mandat d'arrêt.

L'article 18, §§ 1 et 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive prévoit la communication immédiate à l'inculpé, dès sa signification, d'une copie intégrale du mandat d'arrêt. Il y est joint la copie des procès-verbaux contenant ses auditions à la police et devant le juge d'instruction.

En vertu de l'article 21, § 3, de la même loi, le dossier est mis à la disposition de l'inculpé et de son conseil pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution devant la juridiction chargée de contrôler la légalité de la mise en détention.

En cas d'arrestation, la personne soupçonnée et son avocat ont donc accès aux pièces du dossier pertinentes pour vérifier la régularité du mandat d'arrêt, examen que l'article 21, § 4, confie à la chambre du conseil dans les cinq jours de la délivrance du titre privatif de liberté.

Ces dispositions, qui ne violent pas les articles 5 et 6 de la Convention, imposent l'accès de l'inculpé au dossier avant le premier contrôle du mandat et non avant que le juge d'instruction décide ou refuse de le décerner.

L'accès préalable auquel le demandeur prétend ne saurait constituer une condition de validité des actes et ordonnances de l'instruction préparatoire, alors que la loi en consacre, sauf les exceptions qu'elle prévoit, le caractère unilatéral et secret.

Le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

L'arrêt ne constate pas que les entretiens du demandeur avec son avocat se sont déroulés dans des circonstances telles que leur confidentialité n'a pu être assurée. Il énonce au contraire que la concertation requise a pu avoir lieu de manière confidentielle.

Procédant d'une lecture inexacte de l'arrêt, le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen :

Le juge n'est pas tenu de répondre aux arguments du demandeur qui ne constituent pas de moyen distinct.

Le demandeur n'invoque pas l'absence de réponse à ses conclusions mais se borne à critiquer la valeur de celle-ci. Un tel grief ne constitue pas une violation de l'article 23, 4°, de la loi relative à la détention préventive.

Le moyen ne peut être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

C. Sur le pourvoi formé le 2 février 2012 à l'établissement pénitentiaire :

En matière répressive, en vertu de l'article 438 du Code d'instruction criminelle, une partie ne peut, en règle, se pourvoir une seconde fois contre une même décision, même si le second pourvoi est formé avant qu'il ne soit statué sur le premier.

Le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante-trois euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Pierre Cornelis, Françoise Roggen et Michel Lemal, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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