- Arrêt of February 15, 2012

15/02/2012 - P.11.1832.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Institué dans le cadre de la procédure de sanction administrative, le recours devant le tribunal correctionnel prévu par l’article D.164 du décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l’environnement n’a pas pour effet de rendre vie à l’action publique éteinte par la décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre ou par son absence de décision dans le délai prescrit (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1832. F

I. G. E., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Aurélie Jacques, avocat au barreau de Huy, dont le cabinet est établi à Huy, avenue Joseph Lebeau, 1, où il est fait élection de domicile,

contre

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction générale opérationnelle routes et bâtiments,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile.

II. LE PROCUREUR DU ROI DE HUY,

demandeur en cassation,

contre

1. G. E., mieux qualifié ci-dessus,

prévenu,

défendeur en cassation,

2. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE, direction générale opérationnelle routes et bâtiments,

partie poursuivante,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 11 octobre 2011 par le tribunal correctionnel de Huy statuant, en premier et dernier ressort, sur une requête du premier demandeur en contestation d'une amende administrative infligée par le Service public de Wallonie.

Le premier demandeur invoque deux moyens dans un mémoire.

Le second demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe le 2 février 2012.

A l'audience du 15 février 2012, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. Sur le pourvoi du prévenu :

La Cour ne peut avoir égard au mémoire transmis en télécopie au greffe.

Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article D.164 du décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004 relatif au livre Ier du Code de l'environnement :

En vertu de l'article D.164 du décret, lorsqu'une amende administrative a été infligée, le contrevenant peut introduire un recours devant le tribunal correctionnel où la procédure est réglée par les dispositions du Code d'instruction criminelle, la décision du tribunal n'étant pas susceptible d'appel.

Institué dans le cadre de la procédure de sanction administrative, le recours devant le tribunal correctionnel prévu par cet article n'a pas pour effet de rendre vie à l'action publique éteinte par la décision du procureur du Roi de ne pas poursuivre ou par son absence de décision dans le délai prescrit.

L'effet relatif du recours interdit à la juridiction saisie de l'appel contre une amende administrative d'en augmenter le montant sur le seul recours du contrevenant.

Chargé d'un contrôle de pleine juridiction sur l'amende infligée par l'autorité administrative, le tribunal ne peut pas substituer à cette sanction une peine correctionnelle avec les éventuelles condamnations accessoires que celle-ci impliquerait.

Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur s'est vu infliger une amende administrative de cent cinquante euros du chef d'abandon de déchets, usage non conforme des poubelles placées dans le domaine régional et refus d'obtempérer aux injonctions des policiers domaniaux.

Le tribunal condamne le demandeur à une amende de deux cent cinquante euros, au payement d'une somme à titre de contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et à l'indemnité forfaitaire pour frais de justice.

Cette décision viole la disposition légale visée au moyen.

Il n'y a pas lieu d'étendre la cassation à la décision par laquelle le tribunal correctionnel a déclaré les faits établis, dès lors que l'annulation est encourue pour un motif étranger à ceux qui justifient cette décision.

Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l'illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi.

B. Sur le pourvoi du procureur du Roi:

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur et déduite du défaut de qualité du demandeur :

L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional peut être frappée du recours institué par l'article D.164 du décret du Conseil régional wallon du 27 mai 2004.

Le dernier alinéa de cette disposition rend le Code d'instruction criminelle applicable aux procédures et décisions qu'elle vise.

Il résulte des articles 138, alinéa 1er, et 140 du Code judiciaire et de l'article 284 du Code d'instruction criminelle, que la composition des juridictions pénales suppose la présence du ministère public. Chargé de veiller à la régularité et à la légalité de la procédure, le procureur du Roi est habilité à introduire à cet effet tous recours utiles, même dans les causes pour lesquelles il n'intervient pas en qualité de partie poursuivante.

Le pourvoi du procureur du Roi contre la décision du tribunal statuant sur le recours du prévenu est, partant, recevable.

Sur le fondement du pourvoi :

La cassation est encourue sur le moyen déjà pris, d'office, sur le pourvoi du premier demandeur.

Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen invoqué par le demandeur, lequel ne pourrait entraîner une cassation plus étendue.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare les faits établis ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Condamne le premier demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse à charge de l'Etat l'autre moitié, ainsi que les frais du pourvoi du second demandeur ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège jugeant en dernier ressort.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cinquante euros cinquante-huit centimes dont I) sur le pourvoi d'E. G. : nonante-quatre euros quarante-cinq centimes dus et II) sur le pourvoi du procureur du Roi de Huy : cinquante-six euros treize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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