- Arrêt of February 15, 2012

15/02/2012 - P.11.1944.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’article 779 du Code judiciaire qui prévoit qu’à peine de nullité, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges et que ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause, n’impose pas que les juges qui constituent le siège de la cour d’assises pour l’audience au fond aient siégé à celle prévue pour la composition du jury en application de l’article 285, § 1er, 2°, du Code d’instruction criminelle.

Arrêt - Integral text

N° P.11.1944.F

T. A., accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maître Blaise Ghesquière, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Dinant, 317, où il est fait élection de domicile, et Maître Aurélie Genin, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 22 septembre 2011, sous les numéros 17 et 18 du répertoire, par la cour d'assises de la province de Namur.

Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

L'article 779 du Code judiciaire prévoit qu'à peine de nullité, le jugement ne peut être rendu que par le nombre prescrit de juges et que ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.

Cette disposition n'impose pas que les juges qui constituent le siège de la cour d'assises pour l'audience au fond aient siégé à celle prévue pour la composition du jury en application de l'article 285, § 1er, 2°, du Code d'instruction criminelle.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

Sur le deuxième moyen :

Le demandeur soutient que la motivation de la peine est insuffisante et viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Après avoir déclaré le demandeur coupable de meurtre, la cour d'assises l'a condamné à une peine de réclusion de vingt ans en considération de la gravité des faits commis et de la nécessité de lui faire prendre conscience du respect dû à la vie d'autrui.

Ces motifs se réfèrent à la situation individuelle du demandeur et ne sont pas, ainsi qu'il l'affirme, étrangers à la cause. Le second de ceux-ci ne sanctionne pas davantage la défense du demandeur contestant l'intention homicide.

Ayant précisé les motifs justifiant, selon elle, la peine prévue par la loi, la cour d'assises ne devait pas, en outre, mentionner les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu d'autres circonstances qui auraient pu la conduire à une appréciation différente.

Par les considérations susdites, l'arrêt justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait invoqué devant la cour d'assises une violation des droits de la défense déduite de la circonstance que l'expert psychiatre, désigné par le président, n'a pu être entendu en raison de son décès.

Invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros vingt-deux centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Françoise Roggen, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille douze par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

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  • Modification de la composition du siège

  • Siège différent pour l'audience de composition du jury et pour l'audience au fond