- Arrêt of February 16, 2012

16/02/2012 - F.11.0026.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le titulaire d’un droit réel sur une habitation et/ou un bâtiment qui reste désaffecté après l’achèvement des travaux de rénovation avant la période maximale de suspension peut obtenir un sursis de redevance pour une période de deux ans si le bâtiment et/ou l’habitation ne figure plus que sur la liste des habitations désaffectées (1). (1) Voir les conclusions du MP publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° F.11.0026.N

REGION FLAMANDE

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. E. M.,

2. P. D.,

Me Bruno Maes, avocet à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2009 par la cour d'appel de Bruxelles.

L'avocat général Dirk Thijs a déposé des conclusions écrites le 7 octobre 2011.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 25 du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 applicable en l'espèce, la Région flamande impose une redevance relative aux bâtiments désaffectés et/ou laissés à l'abandon et aux habitations désaffectées, laissées à l'abandon, inadaptées et/ou inhabitables figurant à l'inventaire visé par la sous-section 3 de la section 2.

En vertu de l'article 26, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1995, la redevance est due une première fois au moment où le bâtiment ou l'habitation est repris dans l'inventaire stipulé à la sous-section 3.

En vertu de l'alinéa 2 de cet article, aussi longtemps que le bâtiment ou l'habitation n'est pas rayé de l'inventaire, la redevance reste due au moment de l'échéance de chaque nouvelle période de 12 mois à partir de la date de la première inscription.

2. En vertu de l'article 28, § 1er, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1995 l'administration dresse un inventaire comportant des listes séparées des :

- bâtiments et/ou habitations désaffectés ;

- habitations inadaptés et/ou inhabitables ;

- bâtiments et/ou habitations laissés à l'abandon.

3. En vertu de l'article 43, alinéa 1er, du décret du 22 décembre 1995, la redevance est suspendue dès que le redevable produit un permis de bâtir dont il ressort qu'il a l'intention de réaliser les travaux de rénovation nécessaires.

En vertu de l'alinéa 2 de cet article la période de suspension se termine dès la fin des activités de rénovation ; cette période ne peut dépasser 2 ans, sauf si les activités de rénovation ont un rapport avec 3 bâtiments et/ou habitations ou plus, ou sont tellement importants qu'ils ne peuvent pas être terminés en 2 ans; dans ces cas, la période maximale s'élève a 3 ans.

4. En vertu de l'article 42, § 2, 4° du décret du 22 décembre 1995 applicable en l'espèce, est exempt de la redevance le titulaire d'un droit réel sur les bâtiments et/ou habitations ne figurant plus que sur la liste des bâtiments et/ou habitations désaffectés, en cas d'achèvement des travaux de rénovation. avant l'expiration de la période maximale de suspension, telle que fixée par l'article 43 pour une période de 2 ans à dater de la fin de la période de suspension.

Il s'ensuit que le titulaire d'un droit réel sur une habitation et/ou un bâtiment qui reste désaffecté après l'achèvement des travaux de rénovation avant la fin de la période maximale de suspension peut être exempté de redevance pour une période de deux ans si le bâtiment et/ou l'habitation ne figure plus que sur la liste des habitations désaffectées.

5. Le moyen qui est fondé sur le soutènement que l'exemption de l'article 42, § 2, 4°, du décret du 22 décembre 1995 ne vaut que si le bâtiment et/ou l'habitation figurait à l'origine sur plusieurs listes, manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Eric Stassijns, Alain Smetryns, Koen Mestdagh et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du seize février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le conseiller,

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