- Arrêt of February 17, 2012

17/02/2012 - C.10.0323.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L’autorité de la chose jugée sur l’action publique s’attache uniquement à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, en prenant en considération tant le dispositif que les motifs qui en sont le soutien nécessaire (1). (1) Cass. 12 février 2004, RG C.01.0013.N, Pas., 2004, n°75.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0323.F

1. BELGIAN MINERALS AND MATERIALS ENGINEERING COMPANY, société anonyme qui a absorbé la société privée à responsabilité limitée Wescam, dont le siège social est établi à Grez-Doiceau, chaussée de Wavre, 362,

2. O. C.,

3. P. W.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile,

contre

D. V.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mai 2006 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1108, 1109, 1116, 1117, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 19 et 23 du Code judiciaire ;

- articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ;

- principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué reçoit les appels et dit l'appel du défendeur fondé, dit l'appel incident de la demanderesse non fondé, met le jugement entrepris à néant, excepté en ce qu'il reçoit les demandes, et dit toutes les demandes de la demanderesse ainsi que celles des deuxième et troisième demandeurs non fondées, dit la demande du défendeur fondée et, en conséquence, condamne les deuxième et troisième demandeurs à payer au défendeur la somme de 49.578,70 euros à augmen¬ter des intérêts moratoires, par les motifs que

« Quant au dol :

1. La situation urbanistique infractionnelle des constructions et parcelles sur lesquelles s'exerçait l'activité de la société V. n'est pas contestée ;

2. Les [demandeurs] soutiennent qu'ils ont été victimes de manœuvres dolosives, en l'espèce de réticences dolosives, de la part [du défendeur] qui leur avait caché la situation urbanistique infractionnelle qui avait fait l'objet de procès-verbaux dès 1986 et d'une mise en demeure expresse de remise en état de la Région wallonne le 31 juillet 1992, soit avant le rachat des actions et les actes authentiques de vente des parcelles, respectivement le 14 août 1992 et le 29 septembre 1992 ;

[Le défendeur] est fondé à invoquer l'autorité de la chose jugée au pénal qui s'attache à l'arrêt prononcé le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, qui considère ‘qu'il est démontré que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs, [dont le défendeur], n'ont nullement été cachés aux acquéreurs, [ici deuxième et troisième demandeurs], lesquels paraissent bien avoir eu leur attention attirée à ce propos, même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée', et qui acquitte [le défendeur] de la prévention de tromperie sur la chose vendue (article 498, alinéa 3, du Code pénal) dont il devait répondre suite à la citation directe des [deuxième et troisième demandeurs] ;

La simple possibilité évoquée d'une minimisation du problème urbanistique (‘a pu être minimisé') par l'arrêt du 17 mars 1992 [lire : 14 mars 1997] ne modifie pas l'autorité absolue qui s'y attache et qui couvre tous les éléments de la tromperie reprochée [au défendeur] ;

Le dol n'est donc pas établi ».

Griefs

Première branche

Il résulte des motifs de l'arrêt attaqué reproduits ci-dessus que la cour d'appel a exclu l'existence d'un dol en se fondant sur l'autorité de chose jugée s'attachant à l'arrêt prononcé au pénal le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles.

Selon l'arrêt attaqué, cet arrêt déciderait « qu'il est démontré que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs, [dont le défendeur], n'ont nullement été cachés aux acquéreurs, lesquels paraissent bien avoir eu leur attention attirée à ce propos, même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée ».

Ce faisant, l'arrêt attaqué viole la foi due à l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 14 mars 1997 dont les termes ne sont pas ceux que reproduit l'arrêt attaqué.

En effet, les termes de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 14 mars 1997 sont les suivants : « il se constate, ainsi, qu'il n'est pas démontré que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs aient été cachés aux acquéreurs, lesquels paraissent bien avoir eu leur attention attirée à ce propos, même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée ».

Or, ces termes n'ont pas la même signification que ceux qui sont prêtés par l'arrêt attaqué audit arrêt du 14 mars 1997.

Selon la formulation reprise par l'arrêt attaqué, l'arrêt rendu en matière pénale aurait constaté que la preuve que les « problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs n'ont nullement été cachés aux acquéreurs » était rapportée.

Tandis que le texte exact de l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 14 mars 1997 permet uniquement d'affirmer qu'un doute existe quant au fait de savoir si les problèmes urbanistiques ont été cachés ou non, puisqu'il n'est pas démontré que tel a été le cas.

L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 14 mars 1997 renforce encore l'idée d'un doute en énonçant : « lesquels paraissent bien avoir eu leur attention attirée à ce propos, même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée ».

Par les motifs de l'arrêt pénal auxquels l'arrêt attaqué se réfère, seul un doute est exprimé, doute dont le défendeur a bénéficié pour l'obtention d'un acquittement.

Il ne pouvait dès lors être déduit de cet arrêt une quelconque autorité de chose jugée quant à la preuve que les problèmes urbanistiques n'avaient pas été cachés.

Il s'ensuit qu'en décidant que le dol n'est pas établi, l'arrêt attaqué viole la foi due à l'arrêt pénal du 14 mars 1997 en lui faisant dire ce qu'il ne dit pas et en déduit une autorité de chose jugée qu'il n'a pas.

L'arrêt attaqué viole en conséquence les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et ne justifie pas légalement sa décision d'exclure l'existence d'un dol, fondée sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt pénal du 14 mars 1997, violant ainsi les articles 1108, 1109, 1116 et suivant du Code Civil, 19 et 23 du Code judiciaire, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, et méconnaissant le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale.

Seconde branche

Ainsi qu'il ressort de la première branche, le juge pénal n'a nullement décidé que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs n'avaient pas été cachés, se limitant à constater qu'il n'était pas démontré que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs aient été cachés, exprimant ainsi un doute sur le caractère établi du fait reproché.

Par ailleurs, il ressort des motifs de l'arrêt pénal auxquels l'arrêt attaqué se réfère que ces motifs n'ont en tout cas pas exclu que l'importance des problèmes urbanistiques aient pu être minimisée (voir les termes « même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée »).

Or, est constitutive d'un dol la réticence portant sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à contracter à des conditions moins onéreuses.

L'arrêt attaqué relève que les demandeurs soutiennent être victimes de manœuvres dolosives, en l'espèce des réticences dolosives, de la part [du défendeur] qui leur avait caché la situation urbanistique infractionnelle du bien litigieux qui avait fait l'objet de procès-verbaux dès 1986 et d'une mise en demeure expresse de remise en état de la Région wallonne le 31 juillet 1992.

Pour écarter l'existence d'un dol, l'arrêt attaqué se borne à se référer à l'autorité de chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles au pénal.

Cependant, cet arrêt n'a aucune autorité de chose jugée quant au fait de savoir si l'importance des problèmes urbanistiques aurait été minimisée puisqu'il n'exclut pas la possibilité qu'une telle minimisation ait existé et n'avait d'ailleurs pas à le vérifier pour justifier sa décision de considérer le délit de tromperie comme non établi.

Pour pouvoir écarter légalement l'existence d'un dol au sens des articles 1116 et suivant du Code civil, la cour d'appel devait en l'espèce vérifier non seulement si les problèmes urbanistiques avaient été cachés, mais également, dans l'hypothèse où il pourrait être considéré que les problèmes urbanistiques n'avaient pas été cachés, si l'importance de ceux-ci avait été minimisée, cette minimisation pouvant constituer une réticence dolosive au sens des dispositions susvisées.

Le dol par réticence en matière civile existe, en effet, dès le moment où la réticence porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à contracter à d'autres conditions.

Tel était le cas en l'espèce, les demandeurs se plaignant de n'avoir pas été informés de l'existence de procès-verbaux dressés dès 1986 et d'une mise en demeure expresse de remise en état de la Région wallonne du 31 juillet 1992.

L'arrêt attaqué n'a dès lors pu s'appuyer sur l'autorité de chose jugée au pénal pour décider qu'il n'y avait pas eu de réticence quant à l'importance des problèmes urbanistiques relatifs au bien immobilier en cause, qui pouvait se déduire de l'existence des procès-verbaux établis dès 1986 et d'une mise en demeure expresse de remise en état de la Région wallonne le 31 juillet 1992, puisque l'arrêt pénal n'exclut pas que les problèmes urbanistiques aient pu être minimisés.

En se fondant sur l'autorité de chose jugée au pénal, alors que l'arrêt pénal ne se prononce pas sur le fait de savoir si les problèmes urbanistiques ont été minimisés, l'arrêt attaqué méconnaît l'autorité de chose jugée de cet arrêt, violant ainsi les articles 19 et 23 du Code judiciaire, 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, et méconnaissant le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière pénale.

L'arrêt attaqué ne justifie en conséquence pas légalement sa décision d'exclure l'existence d'un dol en l'espèce, violant les articles 1108, 1109 et 1116 et suivant du Code civil, plus spécialement l'article 1116.

La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi de la demanderesse par le défendeur et déduite de ce que la société anonyme Belgian Minerals and Materials Engineering Company ne justifie pas avoir succédé aux droits de la s.p.r.l. Wescam :

La demanderesse a produit, en annexe à son mémoire en réplique, un acte de fusion, dressé le 30 novembre 2006 devant le notaire P. N. à ... et déposé le 10 janvier 2007 au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, établissant que la s.p.r.l. Wescam a été absorbée par la société anonyme Belgian Minerals and Materials Engineering Company.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

L'arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Bruxelles, siégeant en matière correctionnelle, énonce, concernant le délit de tromperie reproché par les demandeurs sub 2 et 3 au défendeur et à son frère M. V., que :

- « [le défendeur] allègue, avec vraisemblance, qu'il n'a nullement caché aux [demandeurs sub 2 et 3 ] les difficultés qu'il avait rencontrées avec l'administration de l'urbanisme et le voisinage, ce qui aurait été un fait connu dans tout le village ; il se prévaut du témoignage du notaire S. faisant état de ce que le contentieux urbanistique avait été évoqué lors de la signature du compromis de vente, ce qui expliquerait les divergences entre les mentions manuscrites du compromis de vente entre M. V. et [le demandeur sub 2] et celles qui sont reprises à la convention authentique de vente du 29 septembre 1992 ; en effet, si le compromis de vente mentionnait que ‘le vendeur reste personnellement responsable de l'érection des bâtiments construits par ses soins vis-à-vis de l'urbanisme, l'acquéreur ne prenant aucun engagement à ce sujet', il fut précisé par renvoi manuscrit lors de la signature de l'acte authentique que, ‘à ce sujet, l'acquéreur reconnaît que le bien est vendu sans garantie du statut urbanistique et décharge le vendeur de toute responsabilité à ce sujet' ; ces modifications fondamentales ne peuvent s'expliquer que par des discussions échangées par les parties à propos de la situation urbanistique des biens vendus, [le défendeur] acceptant de son côté de prendre ses responsabilités à ce propos » ;

- « dans un courrier du 24 septembre 1992 adressé à une firme Qualitinvest, [le demandeur sub 2] rappelait qu'il connaissait [le défendeur] depuis de nombreuses années en telle sorte qu'il n'est pas vraisemblable qu'il n'était pas au courant des démêlés de ce dernier avec l'urbanisme relativement au bien vendu ».

En déduisant de ces considérations « qu'il se constate, ainsi, qu'il n'est pas démontré que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs V. aient été cachés aux [demandeurs], lesquels paraissent bien avoir eu leur attention attirée à ce propos, même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée », l'arrêt du 14 mars 1997 n'acquitte pas le défendeur du chef de la prévention de tromperie au seul bénéfice du doute.

Le moyen, qui, en cette branche, repose tout entier sur l'affirmation contraire, procède d'une interprétation inexacte de cet arrêt et, partant, manque en fait.

Quant à la seconde branche :

L'autorité de la chose jugée sur l'action publique s'attache uniquement à tout ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal, en prenant en considération tant le dispositif que les motifs qui en sont le soutien nécessaire.

Par l'arrêt du 14 mars 1997, la cour d'appel de Bruxelles a acquitté le défendeur de la prévention de tromperie sur la nature de la chose vendue aux motifs « qu'il n'est pas démontré que les problèmes urbanistiques rencontrés par les vendeurs aient été cachés aux acquéreurs [...], lesquels paraissent bien avoir eu leur attention attirée à ce propos, même si l'importance de ces problèmes a pu être minimisée ».

Il y a tromperie sur la nature de la chose vendue, réprimée par l'article 498, alinéa 3, du Code pénal, lorsqu'il est établi que, dans l'intention de s'enrichir aux dépens d'autrui et par l'emploi de la ruse, d'un artifice ou d'un mensonge, le vendeur a livré une chose semblable en apparence à celle que l'acheteur a achetée ou cru acheter, mais impropre à l'usage prévu, et que, si l'acheteur avait connu cette circonstance, le contrat n'aurait pas été conclu.

En acquittant le défendeur de cette prévention, l'arrêt précité du 14 mars 1997 décide certainement et nécessairement que la circonstance que l'importance des problèmes urbanistiques rencontrés par le défendeur ait pu être minimisée ne suffit pas à constituer l'élément matériel du délit et, dès lors, ne constitue ni une ruse, ni un artifice, ni un mensonge destiné à induire l'acheteur en erreur sur la nature de la chose.

La réticence d'une partie, lors de la conclusion d'une convention, peut, dans certaines circonstances, être constitutive de dol au sens de l'article 1116 du Code civil lorsqu'elle porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à ne pas conclure le contrat ou à ne le conclure qu'à des conditions moins onéreuses.

Le dol visé à l'article 1116 du Code civil implique toutefois qu'un contractant utilise intentionnellement des artifices en vue d'inciter l'autre partie à conclure le contrat aux conditions convenues.

L'arrêt attaqué considère dès lors légalement que « la simple possibilité invoquée [dans l'arrêt du 14 mars 1997] d'une minimisation du problème urbanistique [...] ne modifie pas l'autorité absolue qui s'y attache et qui couvre tous les éléments de la tromperie reprochée [au défendeur] » pour en déduire que « le dol reproché à celui-ci n'est pas établi ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de sept cent septante euros quatre-vingts centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent quarante-huit euros septante-deux centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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