- Arrêt of February 17, 2012

17/02/2012 - C.10.0328.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Les délais prévus pour l’analyse du sang sont prescrits pour éviter le dépérissement des preuves et entourer l’analyse de garanties scientifiques permettant d’accorder crédit à ses résultats (1). (1) Cass. 9 septembre 1963, Bull. et Pas., 1964, I, 29 ; Cass. (aud.plén.) 26 janvier 1994, RG P.93.0988.F, Pas., 1994, n°51 avec les concl. de Mme Liekendael, avocat général.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0328.F

1. A. N. et

2. J. F.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

DEXIA INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Livingstone, 6,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2009 par la cour d'appel de Liège.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 63, tel qu'il était applicable avant sa modification par la loi du 31 juillet 2009, et 64 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 ;

- article 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle ;

- articles 3, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare l'appel principal de la défenderesse fondé et l'appel incident des demandeurs non fondé.

Réformant le jugement entrepris, l'arrêt dit non fondée la demande des demandeurs tendant à entendre condamner la défenderesse à leur payer la somme de 100.000 euros à augmenter des intérêts moratoires depuis le 16 août 2006 jusqu'au complet paiement et des dépens.

L'arrêt appuie cette décision sur les motifs suivants :

« Le jugement entrepris condamne (la défenderesse) à payer (aux demandeurs) 100.000 euros augmentés des intérêts moratoires au taux légal depuis le 16 août 2006 sur la base d'un contrat d'assurance-vie portant sur un capital initial de 50.000 euros en cas de décès avant le 1er septembre 2015, majoré de 100.000 euros en cas de décès à la suite d'un accident, lequel avait été souscrit par A. J. et dont (les demandeurs) étaient les bénéficiaires.

A. J. est décédé à l'hôpital le 30 juin 2006 à la suite d'un accident de la circulation survenu le 29 juin 2006 vers 19 heures 35.

La (défenderesse) invoque, à l'appui de son refus de payer le capital complémentaire de 100.000 euros, l'article 7, f) et g), des conditions générales de l'assurance complémentaire du risque d'accident.

L'article 7, f), énonce que l'assurance ne couvre pas les accidents survenus aux assurés alors qu'ils se trouvaient sous l'influence de stupéfiants, en état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou de trouble mental, pour autant qu'il existe un rapport direct entre cette influence ou cet état et l'accident qui a provoqué le décès de l'assuré.

Elle estime que son assuré était en état d'intoxication alcoolique au moment de l'accident et que cet état a eu un rapport direct avec l'accident ayant provoqué le décès.

Il appartient à l'assureur qui entend imputer une infraction à son assuré d'en rapporter la preuve - toute personne est présumée innocente suivant l'article 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales -, même devant les juridictions civiles, comme en l'espèce.

La (défenderesse) invoque le rapport de l'expertise sanguine rédigé dans le cadre de l'enquête répressive, lequel conclut à un taux de 1,64 gramme d'alcool absolu par litre de sang au moment du décès.

Il appert du dossier répressif qu'à l'arrivée de la police sur les lieux de l'accident, peu après la survenance de celui-ci, A. J. était couché sur le sol, médecin et infirmiers s'occupant de lui ; qu'il fut emmené par hélicoptère ; que le substitut du procureur du Roi de service ordonna un prélèvement sanguin ; qu'A. J. se trouvant en salle d'opération, ce prélèvement fut impossible ; qu'avisée du décès le 30 juin 2006, vers 9 heures, la police contacta le parquet du procureur du Roi ; que le substitut ordonna une prise de sang post mortem à l'hôpital ; que le docteur V. P. fut désigné à cette fin par un substitut ; que le docteur B. de l'Institut médico-légal de l'Université de Liège, requis par le procureur du Roi (réquisitoire du 6 octobre 2006 reçu le 16 octobre 2006), procéda au dosage de l'alcool éventuellement présent dans le sang (5 cc) prélevé par le docteur V. P. et qui lui était parvenu dans un tube fluoré le 4 juillet 2006.

Il énonce dans son rapport daté du 17 octobre 2006 que le dosage de l'alcool a été pratiqué selon la méthode et l'appareil décrits par l'arrêté royal du 4 avril 1961, modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 1966 et l'arrêté royal du 2 mai 1980. Il conclut que le résultat obtenu à l'analyse est de 1,64 gramme d'alcool absolu par litre de sang.

(Les demandeurs) contestent la valeur probante de l'expertise sanguine.

Ils invoquent à cette fin l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959, qui prescrit que le prélèvement doit être de deux fois 3 ml (3 cm³), l'article 6 dudit arrêté, selon lequel l'échantillon doit être envoyé immédiatement et par la voie la plus rapide au laboratoire agréé désigné par l'autorité judiciaire, et l'article 7, selon lequel l'expert procède à l'analyse aussi rapidement que les circonstances le permettent et transmet son rapport dans les sept jours de la réception du réquisitoire.

La cour [d'appel] relève que l'échantillon de sang prélevé au plus tôt dans la matinée du 30 juin 2006 par le médecin désigné est parvenu dès le 4 juillet 2006 dans le service de l'Institut médico-légal de l'Université de Liège, que le rapport du docteur B., qui fut requis le 6 octobre 2006, était rédigé dès le 17 octobre 2006 et qu'il semble bien qu'il l'ait transmis dans les sept jours de la réception du réquisitoire (le réquisitoire est reçu le 16 octobre 2006 et le cachet du parquet sur le rapport semble indiquer la date du 23 octobre 2006).

En outre, ces prescriptions des articles 3, 6 et 7, telles qu'elles sont décrites ci-dessus, ne sont pas prévues à peine de nullité et ne sont pas des dispositions destinées à garantir la qualité intrinsèque de ce mode de preuve.

N'étant nullement démontré qu'il y aurait eu atteinte aux droits de la défense, l'expertise sanguine garde toute sa valeur probante légale.

Par ailleurs, aucun élément soumis à la cour [d'appel] ne permet de suspecter que le prélèvement sanguin et l'analyse sanguine n'auraient pas été effectués selon les prescriptions légales.

(Les demandeurs) invoquent également que le résultat ne fut pas notifié aux héritiers d'A. J.

L'article 9 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 prescrit la notification par l'officier du ministère public ou le juge d'instruction des résultats de l'analyse à la personne dont le sang a été prélevé.

En l'espèce, cela était impossible puisque cette personne était décédée. L'officier du ministère public ou le juge d'instruction n'avait aucune obligation ni même aucune raison de rechercher les héritiers éventuels.

Enfin, il est logique que l'expert B. ait retenu un taux absolu puisqu'il se place au moment du décès (‘A. J. avait au moment du décès un taux d'alcool sanguin de 1,64 gramme par litre'), sa mission étant de procéder au dosage de l'alcool éventuellement présent dans le sang du cadavre.

Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'expertise sanguine conserve toute sa valeur probante de ce qu'A. J. avait lors de son décès un taux d'alcool sanguin de 1,64 gramme par litre.

Le dossier révèle que le décès est survenu à 0 heure 30 le 30 juin 2006, soit cinq heures après la survenance de l'accident ; qu'A. J. avait un taux d'alcool sanguin de 1,64 gramme par litre lors de son décès, ce qui implique qu'il était certainement en état d'intoxication alcoolique lors de la survenance de l'accident ; qu'au minimum (puisqu'il y a un phénomène de métabolisation de l'alcool entre le moment de l'accident et le moment du décès), il avait ce taux infractionnel lors de l'accident.

Il y a un rapport direct entre cet état d'intoxication alcoolique et l'accident qui a provoqué le décès d'A. J..

(...) Il est certain que le taux important d'intoxication alcoolique d'A. J. au moment de l'accident (1,64 gramme par litre minimum) est en relation causale nécessaire avec la vitesse excessive à laquelle il circulait, y compris en agglomération, avec la perte de contrôle de son véhicule et, donc, en conséquence, avec l'accident qui a provoqué le décès.

Il est en effet connu de tous que l'alcool entraîne une perte de contrôle, un amoindrissement des facultés de perception et de réaction.

L'accident ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit si A. J. n'avait pas été en état d'intoxication alcoolique.

(...) Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'appel principal est fondé et qu'il y a lieu de débouter (les demandeurs) de leur demande ».

Griefs

L'arrêt déclare la demande des demandeurs non fondée au motif que l'article 7, f), des conditions générales de l'assurance complémentaire du risque accident prévoit que l'assurance ne couvre pas les accidents survenus aux assurés alors qu'ils se trouvaient en état d'intoxication alcoolique, pour autant qu'il existe un rapport direct entre cet état et l'accident qui a provoqué le décès de l'assuré.

Il décide, d'une part, que l'état d'intoxication alcoolique d'A. J. est établi sur la base du rapport de l'expertise sanguine rédigé dans le cadre de l'enquête répressive, d'autre part, qu'il y a un rapport direct entre cet état d'intoxication alcoolique et l'accident qui a provoqué le décès d'A. J.

En vertu de l'article 63 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, applicable avant sa modification par la loi du 31 juillet 2009, les officiers de police judiciaire auxiliaires du procureur du Roi et le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale doivent imposer à l'auteur présumé d'un accident de roulage et à toute personne qui a pu contribuer à le provoquer, même si elle en est la victime, de subir un prélèvement sanguin par un médecin requis à cet effet, au cas où il n'a pu être procédé ni au test de l'haleine ni à l'analyse de l'haleine et que l'intéressé se trouve apparemment dans l'état visé à l'article 34, § 2 (intoxication alcoolique), ou dans l'état visé à l'article 35 (ivresse).

En vertu de l'article 64 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, l'article 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle est applicable au prélèvement sanguin prévu à article 63.

Ainsi, en vertu de l'article 44bis, § 4, du Code d'instruction criminelle, l'analyse de l'échantillon sanguin est faite dans un des laboratoires agréés à cet effet par le Roi. La personne qui a subi le prélèvement sanguin peut faire procéder, à ses frais, à une seconde analyse, soit dans le laboratoire ayant procédé à la première, soit dans un autre laboratoire agréé par le Roi. Dans le premier cas, elle peut faire contrôler la deuxième analyse par un conseil technique de son choix. Le Roi prend les mesures complémentaires pour organiser le prélèvement sanguin. Il règle notamment le mode de prélèvement et de conservation du sang, les modalités des analyses et l'agréation des laboratoires.

Le prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool est ainsi réglementé par l'arrêté royal du 10 juin 1959.

L'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 dispose ce qui suit :

Le prélèvement est effectué directement à la veine. L'autorité requérante remet à cet effet au médecin un système de prélèvement sanguin, contenant, notamment, un tube de prélèvement et un désinfectant en solution aqueuse.

Trois étiquettes adhésives ainsi qu'un mode d'emploi spécifique de l'appareillage (reprenant le texte ci-après, imprimé en néerlandais et en français) seront joints à chaque système de prélèvement.

« Mode d'emploi

1° Placer l'aiguille sur l'adaptateur ;

2° Après le placement du garrot autour du bras, prendre le tampon imbibé d'antiseptique en solution aqueuse, désinfecter soigneusement la peau avec celui-ci et ponctionner avec l'aiguille ;

3° Maintenir l'aspiration jusqu'à ce que la quantité voulue de sang ait été obtenue (3 ml au moins) ;

4° Agiter fortement le tube afin d'assurer le mélange de l'anticoagulant et du sang ;

5° Le prélèvement opéré, le corps du tube de prélèvement est immédiatement pourvu d'une étiquette portant les nom et prénoms de la personne qui a subi le prélèvement ainsi que la date et le numéro du procès-verbal. Cette étiquette ne peut recouvrir le numéro d'identification du tube de prélèvement.

Le médecin procède avec tous les soins habituels d'asepsie.

Le prélèvement doit être de deux fois 3 ml (3 cm3) au moins.

Les tubes de prélèvement doivent avoir une contenance d'au moins 5 ml (5 cm3), et doivent contenir du fluorure de sodium en combinaison avec un des anticoagulants suivants : oxalate ou éthylènediaminetetra-acétate.

Le ministre qui a la santé publique dans ses attributions détermine les autres conditions auxquelles doit répondre le système de prélèvement sanguin ».

En vertu de l'article 6 de l'arrêté royal du 10 juin 1959, le médecin requis remet l'échantillon de sang prélevé à l'autorité requérante qui l'envoie immédiatement et par la voie la plus rapide au laboratoire agréé que l'autorité judiciaire aura désigné pour en assurer la conservation ou, à défaut d'une telle désignation, au greffe de la juridiction compétente.

Aux termes de l'article 7 de cet arrêté royal, l'autorité judiciaire requiert, pour effectuer l'analyse du sang, un expert opérant dans un laboratoire agréé. Dans le cas où l'échantillon du sang a été déposé au greffe, cet échantillon est transmis en même temps que le réquisitoire. L'expert procède à l'analyse aussi rapidement que les circonstances le permettent et transmet son rapport dans les sept jours de la réception du réquisitoire. Le surplus de l'échantillon est conservé dans le laboratoire auquel l'expert est attaché, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prélèvement, et est ensuite remis, contre décharge, au greffe du tribunal compétent.

L'article 9 du même arrêté royal dispose que l'officier du ministère public ou le juge d'instruction notifie les résultats de l'analyse à la personne dont le sang a été prélevé, le plus tôt possible et au plus tard dans les trente jours à partir de l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article 7, alinéa 2. La notification est faite par pli recommandé à la poste. Elle est réputée faite le lendemain du jour du dépôt à la poste, non compris les dimanches et jours fériés. Elle peut également être faite verbalement par le magistrat ou par l'officier de la police judiciaire qu'il délègue ; il est dressé, dans ce cas, procès-verbal de cette notification. L'intéressé est en même temps averti que, s'il estime devoir faire procéder à une seconde analyse, il doit user de ce droit dans les quinze jours à compter du jour de la notification.

L'intéressé qui entend faire procéder à une seconde analyse doit, aux termes de l'article 10 de l'arrêté royal du 10 juin 1959, adresser une demande à cette fin, par pli recommandé à la poste, au laboratoire agréé choisi par lui ou à un expert opérant dans un tel laboratoire. Il transmet en même temps, par pli recommandé, une copie de cette demande au magistrat qui a fait la notification prévue à l'article 9. La demande et la transmission sont réputées réalisées à l'égard du laboratoire ou de l'expert choisi le lendemain du jour du dépôt à la poste, non compris les dimanches et jours fériés. La demande doit mentionner les nom et prénoms du requérant, le laboratoire dans lequel a été effectuée la première analyse et, si la demande est adressée à ce même laboratoire ou à un expert y opérant, le conseil technique éventuellement choisi par l'intéressé pour contrôler la seconde analyse. L'analyse doit être effectuée conformément aux règles fixées à l'article 8. Les résultats en sont remis à l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande et les autorités judiciaires sont en même temps informées de cette communication par le laboratoire. Si l'intéressé entend faire procéder à l'analyse dans un laboratoire autre que celui dans lequel a été effectuée la première analyse, ce dernier transmet au plus tôt, sur la demande qui lui en est faite, l'échantillon de sang au laboratoire choisi. La conservation du surplus de l'échantillon et sa remise au greffe compétent, conformément à l'article 7, alinéa 3, incombent dans ce cas au laboratoire dans lequel est effectuée la nouvelle analyse.

Il ressort de ces dispositions, spécialement des mots « immédiatement », « par la voie la plus rapide », « aussi rapidement que les circonstances le permettent », que la procédure d'analyse du sang doit se dérouler à un rythme accéléré, sans perte de temps.

Les délais prévus par l'arrêté royal du 10 juin 1959 sont prescrits pour éviter le dépérissement des preuves et entourer l'analyse de garanties scientifiques permettant d'accorder crédit à ses résultats.

Les délais qui sont édictés pour garantir la qualité intrinsèque de la preuve doivent être considérés comme substantiels et la preuve obtenue en violation de ces délais est intrinsèquement viciée et ne peut être admise.

Pour le réquisitoire de l'autorité judiciaire (article 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 juin 1959) aucun délai n'a été fixé.

L'économie de l'arrêté royal impose néanmoins la célérité.

Si l'autorité judiciaire, au lieu de requérir une analyse du sang le jour même du prélèvement sanguin ou au plus tard le lendemain, tarde à requérir un médecin pour l'analyse sanguine et ne requiert le médecin que quinze jours, un mois, trois mois... après le prélèvement, le juge devra apprécier si les résultats de l'analyse ainsi tardivement requise présentent encore les garanties auxquelles le législateur attache tant de prix ou bien qu'ils en sont dénués.

En cas de pourvoi en cassation, la Cour devra exercer sur la décision du juge du fond un contrôle marginal consistant à décider si, de ses constatations en fait, spécialement du délai dans lequel l'autorité judiciaire aurait requis l'analyse du sang, le juge du fond a pu ou non légalement déduire que les résultats de l'analyse présentaient (ou ne présentaient plus) les garanties voulues par la loi.

Compte tenu des différents délais prévus par l'arrêté royal du 10 juin 1959, de l'économie de cet arrêté royal imposant la célérité, ainsi que du souci du législateur d'organiser les modalités des analyses du prélèvement sanguin de manière telle que celles-ci soient entourées du maximum de garanties scientifiques et qu'il puisse être accordé un juste crédit à leurs résultats, seuls les résultats d'une analyse de sang requise par l'autorité judiciaire dans les quinze jours du prélèvement peuvent être considérés comme probants. Au-delà de ce délai, les résultats doivent être jugés dépourvus de valeur probante.

Un premier motif pour ce délai de quinze jours réside dans l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté royal du 10 juin 1959.

En son alinéa 3, ledit article 7 dispose que, après l'analyse requise par l'autorité judiciaire, « le surplus de l'échantillon est conservé dans le laboratoire auquel l'expert est attaché, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prélèvement, et est ensuite remis, contre décharge, au greffe du tribunal compétent ».

Ce délai de conservation de trois mois indique que toutes les formalités, spécialement les analyses, prévues par l'arrêté royal doivent avoir été accomplies dans les trois mois du prélèvement.

Or, l'article 7 prévoit que l'expert « transmet son rapport dans les sept jours du réquisitoire » de l'autorité judiciaire. Aux termes de l'article 9, alinéa 1er, celle-ci notifie les résultats de l'analyse « au plus tard dans les trente jours à partir de l'expiration (de ce) délai de sept jours ».

Il résulte de l'article 9 dudit arrêté royal que la personne dont le sang a été prélevé dispose d'un délai de « quinze jours à compter du jour de la notification » pour faire procéder à une seconde analyse.

Enfin, si cette seconde analyse est demandée, l'article 10, alinéa 3, dudit arrêté royal prescrit que les résultats en soient « remis à l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande ».

L'addition de ces quatre délais, à savoir sept jours + trente jours + quinze jours + quinze jours, revient à soixante-sept jours. En y ajoutant les quinze jours dont disposerait l'autorité judiciaire pour requérir la première analyse, on atteint de près les trois mois pendant lesquels le surplus de l'échantillon sanguin doit être conservé dans le laboratoire auquel l'expert est attaché.

Un second motif pour le délai de quinze jours réside dans le fait que la personne dont le sang a été prélevé dispose de quinze jours pour faire procéder à une seconde analyse. On verrait dès lors mal comment justifier que l'autorité judiciaire, spécialement le ministère public, disposerait d'un délai plus long.

Il résulte ainsi en tout cas des dispositions précitées de l'arrêté royal du 10 juin 1959 que, si le réquisitoire du ministère public est postérieur de trois mois au prélèvement sanguin, de sorte que l'analyse se fait après l'expiration du délai pendant lequel le laboratoire auquel l'expert est attaché doit conserver l'échantillon de sang, le juge ne pourra pas légalement décider que l'analyse sanguine s'est faite selon le prescrit légal et doit être considérée comme une preuve valable.

Les demandeurs arguaient dans leurs conclusions de synthèse du 29 octobre 2009 que les dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 1959 n'ont pas été respectées lors de l'obtention de l'analyse sanguine :

« III. a) Intoxication alcoolique : valeur (non) probante de l'expertise sanguine :

Il est exact que l'expertise sanguine réalisée post-mortem sur la personne d'A. J. a révélé un taux absolu de 1,64 gramme par litre de sang ;

Cependant, les [demandeurs] ont contesté et contestent toujours la validité de cette expertise et, partant, l'utilisation de ce résultat dans le cadre de la présente procédure ;

À cet égard, c'est à tort que le premier juge a dit pour droit que l'inobservation des prescriptions légales n'affecte pas, sous réserve du respect des droits de la défense, la force probante du rapport d'expertise régulièrement versé au dossier de la procédure ;

En droit, la Cour de cassation a encore récemment rappelé que la conduite en état d'imprégnation alcoolique est un délit dont la preuve, lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine, est spécialement réglementée par la loi ; s'il fonde sa décision sur les résultats d'une mesure de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang, le juge est tenu par les dispositions fixant les modalités particulières d'utilisation des appareils employés ; les circonstances que la formalité omise n'est pas prescrite à peine de nullité ou que l'irrégularité ne compromet ni la fiabilité de la démonstration ni le droit à un procès équitable n'autorisent pas le juge à conférer une valeur probante légale à une preuve rapportée en violation des dispositions qui la règlent spécialement et en garantissent la qualité intrinsèque (Cass., 2e ch., 26 novembre 2008, J.T., 2008, 741) ;

À cet égard, c'est à tort que (la défenderesse) soutient que, afin de justifier leur thèse, les (demandeurs) se réfèrent à l'arrêt de la Cour de

cassa¬tion du 26 novembre 2008. En réalité, cet arrêt n'est pas relevant dans la présente cause ;

En effet, cet arrêt concerne la preuve d'un état d'intoxication alcoolique constaté par éthylomètre qui n'avait pas été contrôlé et vérifié par l'institut compétent. La Cour avait donc considéré que ceux-ci touchaient à la qualité intrinsèque de la preuve. Ceci était contraire aux droits du prévenu d'avoir un procès équitable ;

En l'espèce, les (demandeurs) se contentent d'indiquer que la quantité de sang prélevée n'est pas suffisante et que les délais de notification n'ont pas été respectés ;

Au contraire, la cour d'appel relèvera que cet arrêt fait référence à un état d'intoxication alcoolique constaté, non seulement par un éthylomètre, mais également par une prise de sang : ‘[...] lorsqu'elle est rapportée par une analyse de l'haleine ou sanguine [...] de la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré ou par litre de sang' ;

C'est encore à tort qu'en termes de conclusions, (la défenderesse) soutient cependant que ces formalités sont édictées pour garantir un procès équitable au prévenu ;

Ce critère de procès équitable n'est pas le seul retenu par la Cour de cassation puisque, pour rappel, cette dernière a dit pour droit que les circonstances que la formalité omise n'est pas prescrite à peine de nullité ou que l'irrégularité ne compromet ni la fiabilité de la démonstration ni le droit à un procès équitable n'autorisent pas le juge à conférer une valeur probante légale à une preuve rapportée en violation des dispositions qui la règlent spécialement et en garantissent la qualité intrinsèque ;

L'argumentation de (la défenderesse) est alors totalement irrelevante et même contraire au principe de droit rappelé par la Cour de cassation ;

Dès lors, en constatant que, cependant, en l'espèce, il n'est pas contesté que plusieurs conditions légales n'ont pas été respectées, cumulativement, le premier juge ne pouvait conférer une quelconque force probante à cette analyse sanguine et devait dès lors écarter celle-ci comme mode de preuve ;

D'autant qu'en effet, en application de l'arrêté royal du 10 juin 1959 :

- le prélèvement doit être de 2 x 3 ml (3 cm³) au moins (article 3) ;

- l'échantillon doit être envoyé immédiatement et par la voie la plus ra¬pide au laboratoire agréé (article 6) ;

- l'expert procède à l'analyse aussi rapidement que les circonstances le permettent et transmet son rapport dans les sept jours de la réception du réquisitoire (article 7) ;

Or, en l'espèce, il ressort du dossier répressif que l'accident est survenu le 29 juin 2006 à 19 heures 35 ; A. J. est décédé le 30 juin 2006 à

0 heures 30 ; ce n'est qu'à 9 heures 45 que le substitut [du procureur du Roi] désigne le médecin légiste V. P. afin d'effectuer la prise de sang

post mortem ; on ignore cependant quand exactement cette prise de sang a été effectuée ; ce n'est que le 4 juillet 2006, soit quatre jours plus tard, que le sang ainsi prélevé a été transmis à l'Institut médico-légal de Liège ; en outre, une seule vénule de 5 cm3 (et non pas 2 x 3 cm3) a été remise à cet institut ; ce n'est que le 16 octobre 2006, soit trois mois et demi plus tard, que l'institut recevra le réquisitoire du parquet, procédera à l'analyse et rédigera son rapport en date du 17 octobre 2006 ; aucune notification du résultat ne sera faite aux héritiers d'A. J. ;

Ainsi, et comme l'a relevé adéquatement le premier juge, il est manifeste que plusieurs conditions légales n'ont pas été respectées, cumulativement ».

Il résulte de l'arrêt que

- l'accident de la circulation a eu lieu le 29 juin 2006 vers 19 heures 35 ;

- A. J. décéda le 30 juin 2006 à 0 heures 30 ;

- la police fut avisée du décès le même jour vers 9 heures et contacta par après le parquet, et le substitut du procureur du Roi ordonna une prise de sang post mortem ;

- le prélèvement de sang est parvenu au docteur B., de l'institut médico-légal de l'université de Liège, le 4 juillet 2006 ;

- le réquisitoire du ministère public aux fins d'analyse n'a été établi que le 6 octobre 2006 et fut reçu par le docteur B. le 16 octobre 2006 ;

- le docteur B. énonce dans son rapport du 17 octobre 2006 que le résultat obtenu à l'analyse est de 1,64 gramme d'alcool par litre de sang ;

- il semble que le docteur B. ait transmis son rapport dans les sept jours du réquisitoire, le réquisitoire étant reçu le 16 octobre 2006 et le cachet du parquet sur le rapport semblant indiquer la date du 23 octobre 2006.

L'arrêt décide qu' « aucun élément soumis à la cour [d'appel] ne permet de suspecter que le prélèvement sanguin et l'analyse sanguine n'auraient pas été effectués selon les prescriptions légales ».

Sur la base des constatations reprises ci-avant, l'arrêt n'a cependant pu légalement décider que l'expertise sanguine s'est déroulée en respectant les prescriptions des dispositions de l'arrêté royal du 10 juin 1959.

Il résulte en effet des articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 que :

- le médecin requis pour procéder au prélèvement remet l'échantillon de sang prélevé à l'autorité requérante, qui l'envoie immédiatement et par la voie la plus rapide au laboratoire agréé ;

- l'autorité judiciaire requiert, pour effectuer l'analyse du sang, un expert opérant dans un laboratoire agréé ;

- l'expert procède à l'analyse aussi rapidement que les circonstances le permettent et transmet son rapport dans les sept jours de la réception du réquisitoire ;

- le surplus de l'échantillon est conservé dans le laboratoire auquel l'expert est attaché, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prélèvement, et est ensuite remis, contre décharge, au greffe du tribunal compétent ;

- la personne dont le sang a été prélevé dispose d'un délai de quinze jours à compter du jour de la notification pour faire procéder à une seconde analyse ;

- si cette seconde analyse est demandée, les résultats sont remis à l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Ainsi, si, après que l'échantillon de sang est reçu par le laboratoire agréé quatre jours après le prélèvement, le réquisitoire n'est envoyé et reçu par le médecin requis pour procéder à l'analyse que plus de trois mois après le prélèvement, l'expertise sanguine ne s'est pas déroulée comme le prescrit l'arrêté royal du 10 juin 1959.

En décidant qu' « aucun élément soumis à la cour [d'appel] ne permet de suspecter que le prélèvement sanguin et l'analyse sanguine n'auraient pas été effectués selon les prescriptions légales », alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué 1. que le prélèvement sanguin fut requis le 30 juin 2006, 2. que l'échantillon de sang fut reçu le 4 juillet 2006 à l'institut médico-légal, et 3. que le réquisitoire du docteur B. date du 6 octobre 2006 et fut reçu par celui-ci le 16 octobre 2006, en d'autres termes que le réquisitoire date de plus de trois mois après le prélèvement sanguin, l'arrêt n'est pas légalement justifié (violation des articles 63 - tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 31 juillet 2009 - et 64 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle, 3, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse).

En décidant que les prescriptions des articles 3, 6 et 7 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 ne sont pas destinées à garantir la qualité intrinsèque de la preuve par analyse sanguine et que, dès lors qu'il n'est nullement démontré qu'il y aurait eu atteinte aux droits de la défense, l'expertise sanguine garde toute sa valeur probante légale, alors que ces prescriptions sont substantielles car prescrites pour éviter le dépérissement des preuves et entourer l'analyse de garanties scientifiques permettant d'accorder crédit à ces résultats, l'arrêt viole les articles 63 - tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 31 juillet 2009 - et 64 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, 44bis, §§ 3 et 4, du Code d'instruction criminelle, 3, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 1er août 1899 portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage et l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse.

III. La décision de la Cour

Pour apprécier la valeur probante de l'expertise sanguine, l'arrêt fait application de l'arrêté royal du 10 juin 1959 relatif au prélèvement sanguin en vue du dosage de l'alcool et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 15 avril 1958 modifiant le Code d'instruction criminelle, qui règle les modalités de ce prélèvement et des analyses qui y font suite.

L'article 6 de cet arrêté royal dispose que le médecin requis remet l'échantillon de sang prélevé à l'autorité requérante qui l'envoie immédiatement et par la voie la plus rapide au laboratoire agréé que l'autorité judiciaire aura désigné pour en assurer la conservation ou, à défaut d'une telle désignation, au greffe de la juridiction compétente.

Suivant l'article 7, alinéa 1er, l'autorité judiciaire requiert, pour effectuer l'analyse du sang, un expert opérant dans un laboratoire agréé.

Aux termes de l'article 7, alinéa 3, l'expert procède à l'analyse aussi rapidement que les circonstances le permettent et transmet son rapport dans les sept jours de la réception du réquisitoire, et le surplus de l'échantillon est conservé dans le laboratoire auquel l'expert est attaché, jusqu'à expiration d'un délai de trois mois à partir du prélèvement, et est ensuite remis, contre décharge, au greffe du tribunal compétent.

L'article 9, alinéa 1er, énonce que l'officier du ministère public ou le juge d'instruction notifie les résultats de l'analyse à la personne dont le sang a été prélevé, le plus tôt possible et au plus tard dans les trente jours à partir de l'expiration du délai de sept jours prévu à l'article 7, alinéa 3.

L'article 9, alinéa 3, ajoute que l'intéressé est en même temps averti que, s'il estime devoir faire procéder à une seconde analyse, il doit user de ce droit dans les quinze jours à compter du jour de la notification.

En vertu de l'article 10, alinéas 1er et 3, l'intéressé qui entend faire procéder à une seconde analyse doit adresser une demande à cette fin au laboratoire agréé choisi par lui ou à un expert opérant dans un tel laboratoire ; les résultats de l'analyse sont remis à l'intéressé avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande.

Ces délais sont prescrits pour éviter le dépérissement des preuves et entourer l'analyse de garanties scientifiques permettant d'accorder crédit à ses résultats.

Les résultats de l'analyse du sang prélevé sur une personne n'ont de valeur légale probante que si toutes les formalités prescrites par l'arrêté royal du 10 juin 1959 ont été accomplies avant l'expiration du délai de trois mois à partir du prélèvement durant lequel l'échantillon doit être conservé en laboratoire.

L'arrêt constate que la victime « est décédée à l'hôpital le 30 juin 2006 », que « l'échantillon de sang prélevé au plus tôt dans la matinée du 30 juin 2006 [...] est parvenu dès le 4 juillet 2006 dans le service de l'Institut médico-légal de l'Université de Liège, que le rapport du [médecin] qui fut requis le 6 octobre 2006 était rédigé dès le 17 octobre 2006 et qu'il semble bien qu'il l'ait transmis dans les sept jours de la réception du réquisitoire [...], le 16 octobre 2006 ».

L'arrêt, qui constate que l'autorité judiciaire a requis l'analyse du sang plus de trois mois après le prélèvement, n'a pu légalement en déduire qu' « aucun élément soumis à la cour d'appel ne permet de suspecter que [...] l'analyse sanguine n'aurait pas été effectuée selon les prescriptions légales » et que, « n'étant nullement démontré qu'il y aurait eu atteinte aux droits de la défense, l'expertise sanguine garde toute sa valeur probante légale ».

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel principal ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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