- Arrêt of February 17, 2012

17/02/2012 - C.10.0651.F

Case law

Summary

Sommaire 1

Il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant ; tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit ; dans l’appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (1). (1) Cass. 30 janvier 1992, RG 9083, Pas., 1992, n°283.


Arrêt - Integral text

N° C.10.0651.F

AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,

contre

E. M.,

défendeur en cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 22 janvier 2010 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

Le président de section Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par arrêté royal du 14 décembre 1992 ;

- articles 11, alinéa 1er, et 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

- article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil ;

- principe général du droit de l'interdiction de l'abus de droit ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir reproduit le libellé de l'article 25, 3°, b) du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, le jugement attaqué, par confirmation du jugement dont appel, déboute la demanderesse de son action récursoire tendant à la condamnation du défendeur à lui rembourser les débours décaissés par elle à la suite de l'accident du 1er avril 2002 et la condamne aux dépens d'appel, aux motifs que :

« Le recours récursoire, consacré notamment à l'article 25 de la police-type, trouve son fondement dans le large régime d'inopposabilité des exceptions qui assortit l'action directe de la victime contre l'assureur et qui amène fréquemment ce dernier à fournir une prestation qu'il pourrait refuser dans ses rapports avec l'assuré.

Dès lors que l'action récursoire est le pendant de la non-opposabilité des exceptions aux tiers lésés, l'action récursoire est de nature contractuelle.

En conséquence, l'action récursoire étant la suite d'une déchéance de la garantie contractuelle, cette action est soumise à l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 qui soumet la déchéance à la condition que le manquement soit en relation avec la survenance du sinistre.

Peu importe que le contrat-type d'assurances, consacré par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, distingue parmi les fautes contractuelles celles qui, parce qu'elles sont en relation causale avec l'accident, engendrent la déchéance de celles qui entraîneraient automatiquement une déchéance.

En effet, une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure.

C'est erronément que la (demanderesse) allègue qu'il ne s'agit pas d'une cause de déchéance mais d'exclusion.

En effet, la couverture de la responsabilité civile automobile couvre un véhicule déterminé et non une personne. Aussi, lorsqu'un véhicule est impliqué dans un accident, la responsabilité du pilote est-elle en principe couverte. Ce n'est que si le pilote ne répond pas à certaines obligations mises à sa charge que l'assuré, le conducteur, perd son droit à la garantie.

(...) Il ressort de la décision pénale (du 21 juin 2004) que les faits suivants sont établis et résultent des pièces examinées par le juge pénal :

- (le défendeur) circulait à une vitesse supérieure à la vitesse

autorisée ; alors que la vitesse est limitée à 50 kilomètres à l'heure, il admet se déplacer à une vitesse de 70 à 75 kilomètres à l'heure,

- les conducteurs pouvaient se voir à une distance de 75 mètres,

- le conducteur A., débiteur de priorité, s'est engagé dans le carrefour alors que le véhicule conduit par (le défendeur) se trouvait à une distance de 62,5 mètres,

- au moment de l'accident, (le défendeur) avait réussi les examens théorique et pratique en vue de l'obtention du permis de conduire mais avait omis de faire, dans les délais, les démarches nécessaires pour se faire délivrer le permis de conduire auquel il avait droit.

Il résulte de ces éléments que l'accident est dû au refus de priorité perpétré par le conducteur A. lequel, malgré la vitesse excessive (du défendeur), a dû apercevoir celui-ci avant d'entreprendre la traversée du carrefour.

(Le défendeur) n'a commis aucune faute de conduite qui soit à l'origine de l'accident ; l'excès de vitesse dans son chef a seulement aggravé les conséquences de l'accident.

Au vu du déroulement de l'accident, il est certain que l'accident se serait produit exactement de la même manière si (le défendeur) avait été moins négligent sur le plan administratif.

En conséquence, la non-détention du permis de conduire est sans relation causale avec l'accident tel qu'il s'est produit et, par voie de conséquence, la (demanderesse) doit être déboutée de son action récursoire.

A titre superfétatoire, à supposer, quod non, que le recours fondé sur l'article 25, 3°, de la police-type soit automatique, alléguer ce droit au vu des circonstances de la cause serait abusif.

En effet, le manquement (du défendeur) est purement formel dès lors qu'il est acquis qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir la délivrance de son permis de conduire, sans aucune restriction.

En mettant en exergue la seule négligence d'ordre administratif de son assuré pour obtenir le quasi-remboursement de ses débours, la (demanderesse) entend tirer un profit hors de toute proportion car son intervention en faveur des tiers lésés ne résulte que de la prise en charge du risque non aggravé de son obligation contractuelle légale ».

Griefs

Première branche

L'article 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance.

L'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, dispose que la compagnie a un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur lorsque, au moment du sinistre, le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire ce véhicule, par exemple par une personne n'étant pas titulaire d'un permis de conduire. Cette disposition ne prévoit aucune condition d'application autre que l'infraction à la loi et aux règlements consistant à conduire un véhicule en ne satisfaisant pas aux conditions prescrites pour ce faire, et notamment en n'étant pas titulaire d'un permis de conduire.

L'assureur qui reprend une telle clause dans la police dispose, sur une base contractuelle, d'un droit de recours lorsque les conditions y afférentes sont remplies, sans qu'il soit requis de prouver l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le défaut de satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire un véhicule.

Il n'y est pas dérogé par l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992, en vertu duquel le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance totale ou partielle du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre, dès lors que le recours de l'article 25, 3°, b), du contrat-type n'est pas fondé sur une obligation imposée par le contrat d'assurance mais sur la violation d'une obligation légale.

Le jugement attaqué constate qu'au moment de l'accident, le défendeur conduisait sans être titulaire d'un permis de conduire, infraction du chef de laquelle il a été pénalement condamné par jugement du tribunal de police de Liège du 21 juin 2004.

Le jugement considère en substance, pour débouter la demanderesse de son action récursoire, que celle-ci, « étant la suite d'une déchéance de la garantie contractuelle, (...) est soumise à l'article 11 de la loi du 25 juin 1992, qui soumet la déchéance à la condition que le manquement soit en relation avec la survenance du sinistre », que « peu importe que le contrat-type d'assurances, consacré par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, distingue parmi les fautes contractuelles celles qui, parce qu'elles sont en relation causale avec l'accident, engendrent la déchéance de celles qui entraîneraient automatiquement une déchéance », car « une norme inférieure ne peut déroger à une norme supérieure », et que « la non-détention du permis de conduire est sans relation causale avec l'accident tel qu'il s'est produit et que, par voie de conséquence, la (demanderesse) doit être déboutée de son action récursoire », car le défendeur « n'a commis aucune faute de conduite qui soit à l'origine de l'accident ; que l'excès de vitesse dans son chef a seulement aggravé les conséquences de l'accident » et qu'« au vu du déroulement de l'accident, il est certain que l'accident se serait produit exactement de la même manière si (le défendeur) avait été moins négligent sur le plan administratif ».

En tant qu'il soumet ainsi l'action récursoire ouverte par l'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, à l'article 11 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et exige de la demanderesse, par voie de conséquence, la preuve que l'infraction commise par le défendeur est en relation causale avec la survenance du sinistre, le jugement attaqué n'est pas légalement justifié (violation de l'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, des articles 11, alinéa 1er, et 88, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil).

Deuxième branche

Dans ses conclusions de synthèse d'appel, la demanderesse faisait valoir que le recours fondé sur l'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, « est un recours objectif qui ne nécessite pas d'autres conditions d'application que la violation de la loi et (des) règlements », et que, « dès lors que le recours fondé sur la violation des conditions prescrites par la loi et (les) règlements belges pour la conduite d'un véhicule automoteur est sans le moindre lien avec les capacités réelles à conduire ou avec les circonstances de l'accident, il ne peut en réalité pas exister différentes façons pour le créancier (du) droit de faire valoir celui-ci et que, dans cette mesure, le tribunal ne pourrait pas utilement procéder à une analyse de l'opportunité de la décision de l'assureur ». Elle soulignait qu' « il a été décidé de manière certaine, et à titre actuellement définitif par la condamnation (du défendeur) du chef de défaut de permis de conduire, que celui-ci n'était pas titulaire, au moment de l'accident, d'un permis de conduire, requis par les lois et règlements belges pour la conduite d'un véhicule automoteur dans la circulation », et que « l'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance de la responsabilité civile automobile ne requiert comme conditions d'application que la seule constatation objective que le conducteur ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi et (les) règlements belges pour pouvoir conduire le véhicule ».

Le jugement attaqué considère, « à titre superfétatoire », qu' « alléguer ce droit (de recours récursoire) au vu des circonstances de la cause serait abusif », car « le manquement (du défendeur) est purement formel dès lors qu'il est acquis qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir la délivrance de son permis de conduire, sans aucune restriction », et reproche à la demanderesse de mettre « en exergue la seule négligence d'ordre administratif de son assuré pour obtenir le quasi-remboursement de ses débours », tirant ainsi de cette négligence « un profit hors de toute proportion ».

Ce faisant, il laisse sans réponse le moyen de la demanderesse selon lequel l'exercice d'un droit ne saurait être qualifié d'abusif lorsque le droit en question ne dépend que d'une seule condition d'application, vérifiée en l'espèce, et qu'il n'existe qu'une seule modalité d'exercice de ce droit. Le jugement attaqué n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Troisième branche

Le juge ne peut considérer que l'invocation d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une clause contractuelle, est abusive lorsque cette décision revient à priver d'effet ladite disposition ou clause. L'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, sur lequel la demanderesse fondait son action, n'impose à l'assureur de prouver ni l'existence d'un lien de causalité entre l'accident et le défaut de satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire un véhicule ni la gravité de ce manquement.

Le jugement attaqué considère, « à titre superfétatoire », qu' « alléguer ce droit (de recours récursoire) au vu des circonstances de la cause serait abusif », car « le manquement (du défendeur) est purement formel dès lors qu'il est acquis qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir la délivrance de son permis de conduire, sans aucune restriction », et reproche à la demanderesse de mettre « en exergue la seule négligence d'ordre administratif de son assuré pour obtenir le quasi-remboursement de ses débours », tirant ainsi de cette négligence « un profit hors de toute proportion ».

En décidant ainsi, dans les circonstances de fait qu'il relève, qu'une négligence telle celle du défendeur ne saurait suffire à ce que le recours récursoire soit déclaré fondé, le jugement attaqué ajoute à la clause du contrat-type qu'il applique une condition que celle-ci ne contient pas, puisqu'elle exige uniquement la constatation d'une infraction consistant à avoir conduit, lors du sinistre, un véhicule sans satisfaire aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour ce faire, notamment en n'étant pas titulaire d'un permis de conduire. Il importe peu que le conducteur incriminé « remplissait toutes les conditions pour obtenir la délivrance » de ce document, lorsqu'il est constaté qu'il n'en disposait pas au jour du sinistre et qu'il a d'ailleurs été pénalement condamné de ce chef, et il importe peu qu'il s'agisse dans son chef, le cas échéant, d'un « manquement (...) purement formel » ou d'une « négligence d'ordre administratif ».

Partant, le jugement attaqué, qui ne justifie pas légalement sa décision au regard de ladite clause, n'a pu déduire des éléments qu'il constate que la demanderesse a abusé de son droit de l'invoquer et, partant, ne justifie pas légalement sa décision de la débouter de l'action récursoire exercée par elle (violation de l'article 25, 3°, b) du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, et, par voie de conséquence, de l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil et du principe général du droit de l'interdiction de l'abus de droit).

III. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

La demanderesse faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le recours fondé sur l'article 25, 3°, b), du contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, fixé par l'arrêté royal du 14 décembre 1992, est un recours objectif qui ne nécessite pas d'autres conditions d'application que la violation de la loi et des règlements, que le défendeur n'était pas titulaire, au moment de l'accident, d'un permis de conduire requis par les lois et règlements belges pour la conduite d'un véhicule automoteur dans la circulation et que l'article précité ne requiert comme condition d'application que la seule constatation objective que le conducteur ne satisfait pas aux conditions prescrites par la loi et les règlements belges pour pouvoir conduire le véhicule.

Contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, la demanderesse n'a pas soutenu que l'exercice d'un droit ne saurait être qualifié d'abusif lorsque ce droit ne dépend que d'une seule condition d'application et qu'il n'en existe qu'une seule modalité d'exercice.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

Le jugement attaqué considère « qu'à supposer [...] que le recours fondé sur l'article 25, 3°, du contrat-type soit automatique, alléguer ce droit au vu des circonstances de la cause serait abusif. En effet, le manquement [du défendeur] est purement formel dès lors qu'il est acquis qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir la délivrance de son permis de conduire, sans aucune restriction ».

Par ces motifs, le jugement attaqué n'ajoute pas à l'article 25, 3°, b), une condition que celui-ci ne contient pas mais considère que, dans les circonstances de la cause, l'exercice par l'assureur du droit de recours prévu dans cette clause du contrat-type est constitutif d'un abus de droit.

Dans la mesure où il soutient que le jugement attaqué ajoute à la clause du contrat-type qu'il applique une condition qui ne s'y trouve pas, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Pour le surplus, il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant ; tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit ; dans l'appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

Après avoir relevé que le manquement du défendeur lors du sinistre litigieux était purement formel dès lors qu'il remplissait toutes les conditions pour obtenir la délivrance d'un permis de conduire, les juges d'appel ont considéré qu'« en mettant en exergue la seule négligence d'ordre administratif de son assuré pour obtenir le quasi-remboursement de ses débours, la demanderesse entend tirer un profit hors de toute proportion car son intervention en faveur des tiers lésés ne résulte que de la prise en charge du risque non aggravé de son obligation contractuelle [et] légale ».

De ces énonciations, les juges d'appel ont pu légalement déduire que le recours exercé par la demanderesse contre le défendeur sur la base de l'article 25, 3°, b), du contrat-type constitue un abus de droit.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la première branche :

Les considérations vainement critiquées par les deuxième et troisième branches du moyen constituent un fondement distinct et suffisant de la décision des juges d'appel de déclarer, par confirmation du jugement dont appel, le recours de la demanderesse non fondé.

Le moyen, qui, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation, est dénué d'intérêt, partant, irrecevable.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent deux euros onze centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Mireille Delange et Michel Lemal, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

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