- Arrêt of February 20, 2012

20/02/2012 - S.10.0103.F

Case law

Summary

Sommaire 1
L'appelant au principal qui acquiert la qualité de partie intimée dès l'instant où un appel incident est dirigé contre lui ne peut à son tour former un appel incident que contre les dispositions du jugement entrepris contre lesquelles son appel principal n'était pas dirigé (1). (1) Voir les concl. du M.P.

Arrêt - Integral text

N° S.10.0103.F

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36, où il est fait élection de domicile,

contre

LABORATOIRE MÉDICAL D'INVESTIGATION CLINIQUE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Namur (Belgrade), rue Joseph Durieux, 133,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 30 juin 2009 et 15 juin 2010 par la cour du travail de Liège, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 14 février 2005.

L'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente deux moyens.

III. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public conformément à l'article 1097 du Code judiciaire et déduite de ce qu'il ne fait valoir aucun moyen contre l'arrêt attaqué du 30 juin 2009 :

Le demandeur ne dirige aucun grief contre cet arrêt.

La fin de non-recevoir est fondée.

Sur le surplus du pourvoi :

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

L'appelant au principal qui acquiert la qualité de partie intimée dès l'instant où un appel incident est dirigé contre lui ne peut à son tour former un appel incident que contre les dispositions du jugement entrepris contre lesquelles son appel principal n'était pas dirigé.

L'arrêt attaqué du 15 juin 2010, qui constate sans être critiqué que le demandeur a formé appel principal contre toutes les dispositions du jugement entrepris rendu le 11 juin 2001, décide légalement que le demandeur ne peut plus former appel incident.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

L'arrêt attaqué du 15 juin 2010 considère que, « l'appel [du demandeur] ayant été jugé irrecevable, la [cour du travail] ne peut se prononcer sur ce qui a été décidé par les premiers juges ».

Ce motif distinct, non critiqué par le moyen, suffit à justifier la décision de l'arrêt refusant de prendre en considération le nouvel argument et la nouvelle demande du demandeur relatifs à l'octroi d'une aide d'État illégale.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt.

Et le moyen, en cette branche, étant irrecevable pour un motif propre à la procédure en cassation, il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour le surplus, par la même considération, l'arrêt répond aux conclusions du demandeur visées au moyen, en cette branche.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Dans la mesure où il critique le dispositif du jugement entrepris, le moyen, en cette branche, est étranger à la décision attaquée.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Pour le surplus, dès lors qu'il décide, en étant vainement critiqué par le premier moyen, que le jugement du 11 juin 2001 a force de chose jugée, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision de reconnaître effet à cette décision.

Dans la mesure où il est recevable, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la seconde branche :

En vertu de l'article 7 du Code judiciaire, les juges sont tenus de se conformer aux lois interprétatives dans toutes les affaires où le point de droit n'est pas définitivement jugé au moment où ces lois deviennent obligatoires.

Une loi interprétative ne peut remettre en cause un jugement passé en force de chose jugée.

L'arrêt attaqué du 15 juin 2010, qui considère que le jugement rendu le 11 juin 2001 est passé en force de chose jugée, décide légalement que « les articles 6 et 7 de la loi-programme du 17 juin 2009 ne sauraient remettre en question l'annulation des factures de ristournes, le sort des avances, la question des intérêts, la capitalisation, l'irrecevabilité de la demande de paiement de la facture de ristournes ainsi que l'impossibilité pour le demandeur d'établir les factures de ristourne vu le dépassement du délai raisonnable ».

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

L'arrêt attaqué du 15 juin 2010 n'étant pas fondé sur le caractère inconstitutionnel des articles 6 et 7 de la loi du 17 juin 2009, il n'y a pas lieu de poser à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle proposée par le demandeur.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de nonante-quatre euros nonante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent quatre-vingt-sept euros cinquante-quatre centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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