- Arrêt of February 20, 2012

20/02/2012 - C.10.0687.F

Case law

Summary

Sommaire 1
Dès lors que l'un des assureurs procède à l'indemnisation de la victime, usager faible, sur la base de l'article 29bis, §1er, de la loi du 21 novembre 1989, il dispose, en vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, d'un recours subrogatoire contre chacun des assureurs des véhicules impliqués jusqu'à concurrence de ce qu'il a décaissé au-delà de sa part et de la part égale que chacun, en règle, doit supporter.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0687.F

DEXIA INSURANCE BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Livingstone, 6,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. ALLIANZ, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

défenderesse en cassation,

2. AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 avril 2010 par le tribunal de première instance de Dinant, statuant en degré d'appel.

Par ordonnance du 6 janvier 2012, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le conseiller Alain Simon a fait rapport.

L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Sur les moyens :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en cette branche, par la seconde défenderesse et déduite de sa nouveauté :

1. Il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse ait invoqué devant le juge du fond que les paiements qu'elle a effectués auraient interrompu la prescription.

Le moyen, fondé sur une disposition légale qui n'est ni d'ordre public ni impérative, qui n'a pas été soumis au juge du fond et dont celui-ci ne s'est pas saisi de sa propre initiative, est nouveau.

La fin de non-recevoir est fondée.

Quant à la deuxième branche :

2. Le tribunal n'était pas tenu de répondre aux conclusions de la demanderesse qui faisait valoir à titre subsidiaire que la demande n'était pas prescrite pour certains décaissements en fonction de la date à laquelle ils étaient intervenus, ces conclusions étant devenues sans pertinence en raison de sa décision que la prescription a pris cours le jour de l'accident.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

3. Pour le surplus, contrairement à ce que soutient le moyen, en cette branche, la demanderesse n'a pas soutenu en conclusions que les paiements qu'elle a effectués auraient interrompu la prescription.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la troisième branche :

4. L'article 34, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est applicable à l'action qu'une victime d'un accident de la circulation, autre qu'un conducteur, peut exercer, sur la base de l'article 29bis, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, contre les assureurs couvrant la responsabilité des véhicules impliqués dans l'accident.

Il s'en déduit que l'action fondée sur cet article 29bis, § 1er, se prescrit, en règle, par cinq ans, à dater de l'accident, fait générateur du dommage.

5. En vertu de l'article 29bis, § 1er, précité, dans sa version applicable au litige, lorsque plusieurs véhicules automoteurs sont impliqués dans un accident de la circulation, chacun des assureurs de ces véhicules est tenu d'indemniser la victime, qui n'est pas un conducteur, de la totalité des dommages visés à cette disposition.

Dès lors que l'un des assureurs procède à l'indemnisation de la victime, usager faible, sur la base dudit article 29bis, § 1er, il dispose, en vertu de l'article 1251, 3°, du Code civil, d'un recours subrogatoire contre chacun des assureurs des véhicules impliqués jusqu'à concurrence de ce qu'il a décaissé au delà de sa part et de la part égale que chacun, en règle, doit supporter.

6. En vertu de l'article 1251, 3°, précité, l'assureur subrogé dans les droits de la victime recueille l'action que celle-ci pouvait exercer contre les autres assureurs de véhicules impliqués sur la base de l'article 29bis, § 1er, avec toutes les caractéristiques qu'avait cette action au moment où, par le fait de l'indemnisation, la subrogation s'est produite.

Il en résulte que cette action est transférée à l'assureur avec le délai de prescription déjà acquis dans le chef de la victime au moment où s'opère la subrogation.

7. Le moyen qui, en cette branche, revient à soutenir que le délai de la prescription de l'action subrogatoire exercée par l'assureur, qui a indemnisé la victime sur la base de l'article 29bis précité, contre les autres assureurs de véhicules impliqués dans l'accident, commence à courir le lendemain de l'indemnisation, manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent trente et un euros septante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent septante-cinq euros vingt-sept centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu, Martine Regout, Alain Simon et Mireille Delange, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille douze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l'avocat général délégué Michel Palumbo, avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

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