- Arrêt of February 23, 2012

23/02/2012 - C.10.0333.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Les mesures, en ce compris l'apposition des scellés, la saisie de matériaux et de matériel, en vue d'une application immédiate de l'ordre de cessation, de la décision de confirmation ou, le cas échéant, du jugement en référé, sont fondées sur l'ordre de cessation visé à l'article 154, de sorte que la mainlevée de l'ordre de cessation implique que les mesures accessoires prennent aussi fin de plein droit (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0333.N

1. P. C.,

2. S. C.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

RÉGION FLAMANDE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er mars 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le 30 décembre 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 154, alinéa 1er , du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 148 peuvent ordonner la cessation immédiate des travaux, des opérations ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les opérations ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 146 ou lorsqu'il n'est répondu à l'obligation de l'article 114, § 2.

En vertu de l'article 155 de ce décret, les fonctionnaires et agents ou officiers de la police judiciaire visés à l'article 148 sont habilités à prendre des mesures quelconques, en ce compris l'apposition des scellés, la saisie de matériaux et de matériel, en vue d'une application immédiate de l'ordre de cessation, de la décision de confirmation ou, le cas échéant, du jugement en référé.

2. Il suit de ces dispositions que les mesures nommées à l'article 155 sont fondées sur l'ordre de cessation visé à l'article 154, de sorte que la mainlevée de l'ordre de cessation implique que les mesures accessoires prennent également fin de plein droit.

3. Le moyen qui suppose que l'apposition de scellés dans le cadre de l'ordre de cessation ne prend fin que lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de levée des scellés, repose sur un soutènement juridique erroné.

Le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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  • Mainlevée de l'ordre de cessation