- Arrêt of February 23, 2012

23/02/2012 - C.10.0574.N

Case law

Summary

Sommaire 1
Le gouvernement flamand peut suspendre un permis de lotir ou de bâtir s'il déclare, en vertu de l'article 7 du décret du 10 juin 1993, une fouille d'utilité publique et qu'il ordonne à cet effet l'occupation temporaire des terres; si le gouvernement flamand omet de déclarer une fouille d'utilité publique, le propriétaire qui, lors de travaux ou au moyen d'une trouvaille fortuite découvre un bien dont il sait ou doit présumer raisonnablement qu'il s'agit d'un monument archéologique, n'a pour unique obligation, jusqu'au dixième jour de la déclaration qu'il a faite, de maintenir en l'état le monument archéologique découvert et son site, de les préserver des dégâts et destructions et de les rendre accessible pour examen, à moins que ce délai ne soit prolongé ou écourté par l'Institut en vertu de l'article 8, alinéa 3, du décret du 30 juin 1993 (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans AC.

Arrêt - Integral text

N° C.10.0574.N

RÉGION FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

WONINGBUREAU PAUL HUYZENTRUYT,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mai 2010 par la cour d'appel de Gand.

Le 30 décembre 2011, l'avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions de greffe.

Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport et l'avocat général Christian Vandewal a été entendu en ses conclusions.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. En vertu de l'article 3, 2°, du décret du conseil flamand du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, pour l'application de ce décret et de ses arrêtés d'exécution, on entend par monuments archéologiques : tous les vestiges et objets ou toute autre trace d'activité humaine constituant un témoignage d'époques et de civilisations pour lesquelles des fouilles ou des découvertes forment une source significative d'information, subdivisés en :

- monuments archéologiques immeubles : tous les monuments archéologiques immobiles présents dans le sous-sol, à la surface ou sous l'eau ainsi que les monuments archéologiques mobiliers immeubles par destination ;

- monuments archéologiques meubles : tous les autres monuments archéologiques.

En vertu de l'article 4, § 1er de ce décret, la découverte, la protection et la conservation du patrimoine archéologique et l'exécution des fouilles archéologiques sont d'utilité publique.

En vertu de l'article 4, § 2 de ce décret, le propriétaire et l'usager sont tenus de conserver et de protéger les monuments archéologiques situés sur leurs terres et de les préserver de dégâts et de destruction.

En vertu de l'article 7 de ce décret, le gouvernement flamand peut déclarer une fouille d'utilité publique et ordonner à cet effet l'occupation temporaire des terres. Il fixe les limites de ces terrains et la durée de l'occupation. Il peut arrêter les conditions dans lesquelles d'autres travaux et opérations peuvent entre-temps être exécutés sur ces terres et ordonner la cessation de ces travaux et opérations ainsi que la suspension ou le retrait des permis de lotir, de bâtir et d'exploitation délivrés.

Il ressort des travaux parlementaires qu'une telle déclaration d'utilité publique est nécessaire à défaut de parvenir à un accord avec le propriétaire des terres concernées et que ceci met en péril le sauvetage ou la conservation du patrimoine archéologique y présent et qu'en des cas exceptionnels, il faut pouvoir envisager de suspendre les permis de lotir, de bâtir et d'exploitation délivrés.

2. En vertu de l'article 8, alinéa 1er, du décret du 30 juin 1993, celui qui, autrement qu'à l'occasion de fouilles archéologiques autorisées, découvre un bien dont il sait ou doit présumer raisonnablement qu'il s'agit d'un monument archéologique, est obligé d'en faire déclaration dans les trois jours auprès de l'agence. L'agence en avertit le propriétaire et usager, si ceux-ci ne sont pas les inventeurs, ainsi que la commune intéressée.

En vertu de l'article 8, aliéna 2, de ce décret, les monuments archéologiques découverts et leurs sites doivent, jusqu'au dixième jour de la déclaration, être maintenus en l'état, préservés des dégâts et destructions et rendus accessibles pour examen par l'Institut, par le propriétaire, l'usager et l'inventeur, sans qu'aucune indemnisation puisse être réclamée.

L'alinéa 3 de l'article précité dispose que le délai de dix jours peut être écourté par l'Institut après examen ou si cette obligation entraînait des frais exorbitants, ou peut être prolongé.

3. En vertu de l'article 10, aliéna 1er, de ce décret, dans la mesure où le réclamant en fournit la preuve, une indemnité peut être réclamée en réparation des dommages résultant :

- de l'application de l'article 7 si la cessation des travaux et des opérations ou la suspension des permis de lotir, de bâtir et d'exploitation dépasse trente jours ;

- du retrait des permis de lotir, de bâtir et d'exploitation visés à l'article 7 ;

- de la prolongation du délai de dix jours visé à l'article 8 pour autant que le délai total dépasse trente jours.

En application de l'alinéa 2 de l'article précité, le gouvernement flamand fixe et octroie sans tarder cette indemnité. En cas de contestation, le juge fixe l'indemnité.

En vertu de l'article 10, alinéa 3, de ce décret, les dommages résultant de l'application de l'article 7 ne peuvent toutefois pas être réclamés lorsque le propriétaire et l'entrepreneur des travaux au cours desquels la trouvaille fortuite a eu lieu, ne se sont pas acquittés de leur obligation de déclaration.

4. Il suit de la combinaison de ces dispositions que le gouvernement flamand peut suspendre un permis de lotir ou de bâtir s'il déclare, en vertu de l'article 7 du décret du 10 juin 1993, une fouille d'utilité publique et qu'il ordonne, à cet effet, l'occupation temporaire des terres.

Si le gouvernement flamand omet de déclarer une fouille d'utilité publique, le propriétaire qui, lors de travaux ou au moyen d'une trouvaille fortuite découvre un bien dont il sait ou doit présumer raisonnablement qu'il s'agit d'un monument archéologique, a pour seule obligation, de maintenir en l'état le monument archéologique découvert et son site, de les préserver de dégâts et destructions et de les rendre accessible pour examen jusqu'au dixième jour de la déclaration qu'il faite, à moins que ce délai ne soit prolongé ou écourté par l'Institut en vertu de l'article 8, alinéa 3, du décret du 30 juin 1993.

Il suit aussi de la combinaison de ces dispositions, que l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1993 impose une obligation de soin générale et ne limite les droits du titulaire d'un permis de bâtir que par les dispositions des articles 7 et 8 dudit décret.

5. Il ne peut être déduit de l'article 4, § 2, du décret du 30 juin 1993 que l'obligation de soin du propriétaire ou de l'usager de terres implique qu'il doit exécuter des fouilles archéologiques à ses frais avant de pouvoir entamer les travaux bénéficiant d'un permis d'urbanisme si le gouvernement flamand ne fait pas usage de son droit de déclarer une fouille d'utilité publique.

Le moyen, en cette branche, qui repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président de section,

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