- Arrêt of February 23, 2012

23/02/2012 - C.11.0459.N

Case law

Summary

Sommaire 1
La société a le droit de réclamer une indemnisation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte au patrimoine de la société; les actionnaires ne disposent pas d'un droit d'action autonome pour ce dommage porté au patrimoine de la société (1). (1) Voir Cass. 4 février 2011, RG C.09.0420.N, Pas. 2011, n° 103.

Arrêt - Integral text

N° C.11.0459.N

1. F. L.,

2. T. H.,

Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,

contre

KBC BANQUE sa,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 juillet 2010 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le président de section Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Les moyens de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens.

III. La décision de la Cour

(...)

Sur le second moyen :

Quant aux quatrième et sixième branches :

3. Une société a le droit de réclamer réparation à un tiers par la faute duquel il a été porté atteinte au patrimoine de la société. Ce dommage n'ouvre pas de droit d'action propre aux actionnaires.

Le moyen, qui, en ces branches, repose sur un soutènement juridique différent, manque en droit.

(...)

PAR CES MOTIFS,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, les conseillers Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Chantal Vandenput.

Le greffier, Le président,

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  • Faute d'un tiers

  • Atteinte au patrimoine de la société

  • Demande d'indemnisation

  • Droit d'action

  • Actionnaires